Le Juge Administratif Et Les Principes g��n��raux Du Droit dissertations et mémoires
15 914 Le Juge Administratif Et Les Principes g��n��raux Du Droit dissertations gratuites 151 - 175 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le juge administratif et la théorie des circonstances exceptionnelles
SEANCE 7 : LES SOURCES INTERNES Dissertation : Le rôle du juge administratif dans l'élaboration du droit administratif Le droit administratif est constitué de l’ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l’administration. L'organe régissant principalement le droit administratif est le Conseil d'Etat, qui élargit sa compétence de conseiller juridique à celle de juridiction administrative par la loi du 24 mai 1872. Il tranche désormais les litiges entre l'Etat et l'administration. Le Conseil
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Les évolutions du contrôle du juge administratif sur les sanctions prononcées par l’administration
TD 5 Droit administratif Dissertation : Les évolutions du contrôle du juge administratif sur les sanctions prononcées par l’administration Jean-Marc Sauvé, alors Vice-président du Conseil d’État disait en 2016 dans un article Quel juge pour les libertés ? que « Les juges, administratif et judiciaire, tous deux gardiens des libertés, doivent disposer d'instruments de contrôle approfondi et de tous les moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs éminentes missions ». Ces instruments de contrôle peuvent prendre
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Les évolutions du contrôle du juge administratif sur les sanctions prononcées par l'administration
Sujet : Dissertation : Les évolutions du contrôle du juge administratif sur les sanctions prononcées par l’administration. Comme énoncé par Xavier Prétot « La matière des sanctions s’inscrit, plus largement, dans l’évolution d’ensemble du droit positif qui conduit à la consécration d’un véritable droit répressif », dans ce raisonnement réside principalement l’idée selon laquelle l’administration par son pouvoir répressif participe à une constante évolution du droit positif qui tend vers une justice qui n’aurait pas systématiquement
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L'exécution des décisions du juge administratif
Dissertation L'exécution des décisions du juge administratif « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force, ni la rigueur. » L’ origine de ce principe, posé par Montesquieu dans « De l’esprit des lois », réside dans une vision très fermée de la répartition des pouvoirs, répartition dans laquelle le pouvoir du juge est nécessairement limité.[1]
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Le rôle du juge administratif en matière de police
Le rôle du juge administratif en matière de police Salaheddine MABROUKI Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice”. Tel était le propos de Montesquieu dans “L’esprit des lois” de 1748, qui préconisait une séparation des pouvoirs afin de garantir le principe de liberté. La séparation des pouvoirs est le fruit de la Révolution Française. De celle-ci découle la dualité
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Le juge administratif, juge de la loi?
Le juge administratif juge de la loi ? Le juge administratif, soit le juge de l’administration, gardien du bon fonctionnement de l’administration et du respect par cette dernière des droits des administrés a vu, au cours de la V° République son rôle s’accroitre et se développer. En effet, originellement garant du bon fonctionnement de l’administration, le juge administratif exerçait et exerce par ce contrôle un contrôle de légalité. Le juge administratif veille au respect par
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Le juge administratif est-il devenu un juge efficace ?
Le juge administratif est-il devenu un juge efficace ? « D'un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d'autant mieux la soumettre au respect du droit qu'il connaît ses rouages et n'est pas dupe des apparences. ». Cette citation de Mr Chirac tend à montrer la singularité du juge administratif qui est le juge propre à l’administration. 1 Bien que le juge administratif est propre à l’administration par sa singularité, cette dissertation pose la
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Le juge administratif, le juge constitutionnel
Le juge administratif, juge constitutionnel Le juge et le contentieux administratif français se sont développés hors du cadre constitutionnel et à une époque où celui-ci avait une valeur relative. L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits, fondant la spécificité du droit administratif, intervient en 1873 ( le 8 février ) alors que la France n’a pas réellement de Constitution. Depuis la chute du Second empire, la France peine à adopter un tel texte. Celle-ci ne sera
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Le juge administratif et la séparation des pouvoirs ?
Dissertation Sujet: le juge administratif et la séparation des pouvoir Les analyses de Lock et de Montesquieu montrent que dans un gouvernement légitimement supporté par la population civil, il existe trois sortes de pouvoirs: celui de « faire la loi », d'exécuter « les résolutions publiques » et celle de juger les différents des particuliers. On distingue ici respectivement le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Montesquieu précise dans son livre l'esprit
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Le juge administratif et la Constitution
. TD : Droit administratif Sujet : Le juge administratif et la Constitution Tocqueville, 1856, L'Ancien Régime et la Révolution, « depuis 1789, la constitution administrative est toujours restée debout au milieu des ruines des constitutions politiques » 1. La Constitution, source matricielle de la construction du droit administratif 1. Le juge administratif est, à l’origine, tenu à l’écart des préoccupations constitutionnelles 2. Le juge administratif doit néanmoins guider son action à l’aune de l’outil
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L'indépendance du juge administratif
DST L2 équipe 2 Louai Boumahdi Sujet théorique : L’indépendance du juge administratif La loi du 24 Mai 1872 marque un tournant du système judiciaire Français, elle va permettre au conseil d’Etat d’acquérir les prérogatives de juge : désormais il est en mesure de trancher les litiges qui concernent l’administration. Il s’agit du passage au principe de justice déléguée par l'exécutif au profit d’une juridiction administrative qui devient indépendante en ce qui concerne ses décisions
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L'indépendance du juge administratif
L'indépendance du juge administratif Phrase d'accroche :La naissance du droit administratif résulte de la fondation initiale, d'organes qui ont ensuite constitué un ordre juridictionnel et produit a la fois les arguments de leur légitimation et un droit administratif matériel. Définition: Le juge administratif est le magistrat agilité a rendre une décision impartiale avec une force contraignante en application du droit administratif. L'indépendance représente la possibilité d'agir de manière autonome sans être régenté par quelqu'un d'autre.
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Le juge administratif
Correction TD Strat Fiche 3: Le juge administratif A. Les juridictions administratives – Quelles ont été les circonstances de mise en place des conseils de préfecture ? Créé dans le contexte de la grande réforme consulaire de l'administration territoriale opérée par la loi du 28 pluviôse an VIII [17 février 1800], le conseil de préfecture institué dans chaque département répondait à la volonté du législateur d'améliorer l'efficacité de la gestion du contentieux administratif. – Quelles
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Estimez-vous justifié le refus du juge administratif de connaître des mesures d’ordre intérieur ?
C- Dissertation « Estimez-vous justifié le refus du juge administratif de connaître des mesures d’ordre intérieur ? ». 1. Un refus justifié dans la définition du rôle du juge administratif 1. Un rôle d’intérêt général et d’ordre publique du juge administratif L’intérêt général est l’essence même du droit administratif et du rôle du juge administratif. Cette notion a justifié la mise en place d’un droit dérogatoire au profit de la puissance publique dont l’action d’intérêt
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Le juge administratif et la hiérarchie des normes
Sujet : Le juge administratif et la hiérarchie des normes Problématique : Quel rôle le juge administratif joue-t-il dans le maintien de la hiérarchie des normes ? I- Les domaines de compétences du juge administratif a) Un juge administratif compétent face au droit international - Il va accepter de vérifier qu’une loi est bien conforme au droit international. La jurisprudence Nicolo va être étendue aux directives européennes et aux règlements européens (CE, 28 février 1992,
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A-t-on encore besoin d'un juge administratif ?
Droit administratif : Le juge administratif. Sujet de dissertation : A-t-on encore besoin d’un juge administratif ? La justice administrative est aujourd’hui perçue comme « une exigence universelle de toute démocratie constitutionnelle » (Jeffrey Jowell cité par J.B Auby, Le juge administratif, 2007). En effet, la France et les Etats européens ont mis en place des mécanismes particuliers de contentieux administratifs. La justice administrative est le fait de contrôler des actions de l'administration et de
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Le juge administratif et la séparation des pouvoirs
Dissertation Droit Administratif Le juge administratif et la séparation des pouvoirs « Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice. » Montesquieu L’Esprit des Lois (1748), l’idée principale de Montesquieu est de dire que si un seul homme disposait du pouvoir de faire les lois, de juger les crimes mais également d’exécuter les résolutions publiques, nous serions dans une situation de
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Le contrôle du juge administratif sur les mesures de police administrative générale vous semble-t-il satisfaisant ?
SEANCE 3 L’EXERCICE ET LE CONTROLE DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Dissertation : Le contrôle du juge administratif sur les mesures de police administrative générale vous semble-t-il satisfaisant ? Contre la lutte du virus de la COVID-19, le gouvernement Français a mobilisé du matériel sanitaire dans un but ; protéger prioritairement le personnel soignant. Cela a été les premières mesures de la police administrative. La police administrative générale doit répondre à ses propres règles, tout en
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Le juge administratif et le juge constitutionnel
Dans sa décision du 23 janvier 1987 le Conseil constitutionnel : « Considérant que les dispositions des articles 10 et 1 » de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III qui ont posé dans sa généralité le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n’ont pas en elles-mêmes valeur constitutionnelle ; que, néanmoins, conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des
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L’Invocabilité des dispositions constitutionnelles devant le juge administratif
TD : droit administratif Dissertation : L’INVOCABILITE DES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES DEVANT LE JUGE ADMINISTARTIF L’article 55 de la Constitution dispose que : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. ». Cet article pose le principe de supériorité des traités face à la loi en donnant aux traités internationaux une
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Le juge administratif et les directives de l'UE
« Le juge administratif et les directives de l’Union européenne. » Les directives de l’union européenne (UE) font partie du droit dérivé « communautaire », c’est-à-dire l’ensemble du droit édicté par les institutions européennes sur le fondement des traités constitutifs de l’UE. Elles sont ainsi définies à l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) « : actes de portée générale et abstraite, obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tous
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LE JUGE ADMINISTRATIF
En France, la défense des libertés n’est l’apanage d’aucun juge, elle est une mission partagée entre le juge administratif et le juge judiciaire, chacun ayant des compétences exclusives depuis la loi sur la séparation des pouvoirs en 1790: la protection de la liberté individuelle pour le juge judiciaire, le contrôle des mesures prises pour la sauvegarde de l’ordre public pour le juge administratif. Rien ne prédisposait particulièrement le juge administratif à devenir un protecteur des
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Le juge administratif et la loi
Dissertation : le juge administratif et la loi « Juger l’administration, c’est encore une fois administrer », cette formule du conseiller d’Etat Henrion de Pansey met en avant la nécessité d’une juridiction spécialisée dans les contentieux administratifs afin d’éviter que l’ordre judiciaire autre fois incarné par les Parlements ne s’immisce à nouveau dans la gestion des administrations publiques. Ains les lois du 16 et 24 août 1790 vont séparer les autorités administrative et judiciaire et
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L’identification des services publics par le juge administratif
TD droit administratif du 22 MARS L’identification des services publics par le juge administratif introduction : Le service public est une notion idéologique et politique saisie par le droit. « L'État et les collectivités territoriales doivent prendre en charge les besoins collectifs du public et exercer une "fonction sociale" » disait Duguit Didier Truchet remarque : “ Personne n'a jamais réussi à donner du service public une définition incontestable : le législateur ne s'en est
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L’apparition du juge administratif : une révolution ?
Document 1 : L1 oui. L2 comme les jugements de l’ordre judiciaire. L3 des travaux à plusieurs permet de confronter les jugements pour viser à une meilleure justice. Elle conduit à ne pas savoir pour quelle position s’est prononcé quel juge (relatif au L8 sur le secret). Seul on va plus vite donc on a les contentieux d’urgence comme les référés urgence et liberté, l’un doit être rendu en 48h et 72h. Un référé liberté
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