Le Juge Administratif Et Les Principes g��n��raux Du Droit dissertations et mémoires
16 164 Le Juge Administratif Et Les Principes g��n��raux Du Droit dissertations gratuites 101 - 125 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le délais de recours devant le juge administratif
Pauline BACH-LAPIZE Procédure administrative contentieuse Séance de travaux dirigé 5 : les délais de recours Le délai de recours ordinaire contre un acte administratif est de 2 mois à partir de sa publicité ou de son affiche / notification. Des délais particuliers existes, par exemple un mois supplémentaire est attribué en cas de résidence à l'étranger pour la saisie d'un tribunal de métropole, et deux mois en cas de résidence à l'étranger. Certaines matières contentieuses
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Mesures opposées aux détenus et protection des libertés fondamentales par le juge administratif.
Sujet : Mesures opposées aux détenus et protection des libertés fondamentales par le juge administratif. Selon Mattias Guyomar, conseiller d’Etat, « le juge administratif fut historiquement réticent à pénétrer dans l’univers carcéral ». En effet, du fait de la particularité de la population en cause on considérait que les décisions prises par l’administration pénitentiaire ne pouvaient porter préjudice à des personnes de moindre importance. Pour illustrer cela, il convient de rappeler que les décisions de
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Le juge administratif et les normes internationales.
Dissertation : « Le juge administratif et les normes internationales ». Montesquieu disait qu’« un peuple qui n’a pas de Constitution, n’a pas d’État ». Dans un État de droit comme notre système légicentriste français, la Constitution impose le respect d’un bloc de légalité composé de plusieurs sources du droit. C’est ce qu’on appelle le bloc de constitutionnalité, formulée par Hans Kelsen qui est un théoricien du droit. Son œuvre principale est « La théorie
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Le juge administratif est il le seul juge de la légalité des actes des personnes publiques ?
Le principe de légalité se définit comme la soumission de l’administration au droit. Une norme établie par l’administration (décret, arrêté) doit donc toujours être conforme à celles qui lui sont supérieures, cela est l’obligation de conformité. Le terme « légalité » indique que la loi est la w supérieure essentielle à respecter pour l’administration. Mais elle est loin d’être la seule. La norme constitutionnelle doit être respectée par l’administration, lorsqu’un acte administratif fait directement application
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Le juge administratif et la transposition des directives.
Le juge administratif et la transposition des directives. Jean de Saint Sernin ATER en droit public Travaux dirigés de droit administratif de Mme le Professeur Jacqueline Domenach, Université Paris-Ouest Nanterre La Défense. Dans une décision du 10 juin 2004 « Economie numérique », le Conseil constitutionnel a rappelé l’obligation constitutionnelle de transposition des directives. Cette affirmation illustre non seulement le devoir des gouvernants, de procéder à la transposition des normes principales qui anime le droit
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Le juge administratif face au respect des normes internes
Shana Benhamou Droit administratif Le juge administratif face au respect des normes internationales dans l’ordre interne. L’apparition puis l’évolution d’un nouveau genre de règles juridiques : les normes internationales, perturbent l’ordre juridique interne. De plus, la multiplication des normes internationales depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale amplifie ce bouleversement. Cette multiplication des normes internationales entraine la création de plusieurs organisations internationales. Ces organisations ont pour but de maintenir l’ordre international entre les états
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Intensité du contrôle de juge administratif.
Définition des agents publics et fonctionnaires Les agents publics c’est l’Expression générique désignant tout collaborateur d’un service public le plus souvent administratif associé pour une certaine durée à l’exécution directe de l’activité spécifique de celui-ci et relevant à ce titre du droit administratif. Un grand nombre entre eux a la qualité juridique de fonctionnaire. En effet les fonctionnaires sont des personnes nommées dans un emploi permanent et titularisés dans un grade de la hiérarchie et
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Le contrôle de la conventionnalité de la loi par le juge administratif.
Dissertation : Le contrôle de la conventionnalité de la loi par le juge administratif. L’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 rappel au terme d’une rédaction similaire à celle contenue dans le texte constitutionnel de la IVe République, que « les traités régulièrement ratifiés ou approuvés on dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois (...) ». La primauté du traité sur la loi ayant un fondement constitutionnel, le juge ordinaire
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Application des normes internationales par juge administratif
Dragan Violeta groupe °4 02/11/2016 Dissertation Application des normes internationales par le juge administratif Actuellement on peut constater que le droit internationale et plus précisément le droit de l'Union Européenne influence désormais des secteurs des plus en plus diversifiées des législations des états membres. Pour ce raison l'intitulé du sujet « le juge administratif et les normes de droit international » nous amène étudier les relations croissantes entre l'ensemble des normes internationales et le système
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Le principe de primauté du droit communautaire dans l'ordre juridique interne
Le principe de primauté du droit communautaire dans l'ordre juridique interne Comme l'ont observé fort justement Claude Blumann et Louis Dubouis : “la position du juge national ne peut être parfaitement symétrique, voire identique à celle du juge de l'Union. Il lui faut en effet tenir compte de son propre environnement juridique, c'est à dire des textes et pratiques nationales qui fondent sa compétence et qui se prononcent sur les conflits des systèmes juridiques” En
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L'accès au juge administratif
Fiche n°3 : la requête et sa recevabilité : l’intérêt à agir. Dissertation : l’accès au juge administratif L’arrêt Dame Lamotte du Conseil d’Etat du 17 février 1950 consacre le fait que toute décision administrative peut faire l’objet, même sans texte, d’un recours pour excès de pouvoir. C’est un principe général du droit. Ce droit au juge a été reconnu par le Conseil constitutionnel, sur la base de l’article 16 de la Déclaration des Droits
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Le rôle du juge administratif
Fiche n°3 : la requête et sa recevabilité : l’intérêt à agir. Dissertation : l’accès au juge administratif L’arrêt Dame Lamotte du Conseil d’Etat du 17 février 1950 consacre le fait que toute décision administrative peut faire l’objet, même sans texte, d’un recours pour excès de pouvoir. C’est un principe général du droit. Ce droit au juge a été reconnu par le Conseil constitutionnel, sur la base de l’article 16 de la Déclaration des Droits
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Droit administratif dans l'Etat de droit
Droit administratif Le droit administratif s’insère dans l’Etat de droit, c’est un droit spécifique qui suite à la privatisation du service public ne concerne plus qu’une partie de l’activité administrative. 1) L’Etat de droit Il y a des pays que l’on qualifie de tyrannique, autoritaire où le pouvoir peut faire n’importe quoi avec ses citoyens il peut même les tuer à côté de ces Etats il y a les Etats de droit, Etats qui sont
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Dissertation le juge administratif et l'Union Européenne
Le juge administratif et le droit de l’Union européenne Quelques points essentiels Pour l’introduction : Il faut dé nir les termes du sujet : “le juge administratif”, d’une part, et “droit de l’Union euro- péenne”, d’autre part. La présence de la conjonction de coordination “et” n’est pas anodine. Il convient donc d’analyser la “relation” entre les termes du sujet. Confrontation ? Convergence ? Conciliation ? Vous devez vous poser toutes ces questions pour identi er
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Le juge administratif et l'état d'urgence
SECTION 1) UN CONTROLE JURIDICTIONNEL AMNISTRATIF ASSOUPLI L’assouplissement jurisprudentiel des décisions du Conseil d’Etat en matière de recours contre les mesures attentatoires de libertés prises sous le régime de l’état d’urgence (§1) ne font pas taire les critiques de son intervention a posteriori et de la manière dont il est saisi. Ainsi, malgré de nombreuses suspensions d’arrêtés préfectoraux prononcées par le Conseil d’Etat, la question demeure : l’intervention du juge administratif a posteriori est-elle effective
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Dissertation : Le juge administratif est-il un juge à part entière ?
UNIVERSITE de BORDEAUX COURS de droit des obligations Valérie Malabat Chargés de travaux dirigés Marion Chanut Guillaume Héry Claire-Emmanuelle Moreau Margaux Poupot-Portron Sébastien Ranc Valentin Weber 2ème année Licence DROIT. Série 1 1er semestre. 2017/2018 THEME : LA NOTION D’OBLIGATION METHODOLOGIE du COMMENTAIRE D’ARRET Séance n° 1 Pour chaque TD, le cours en rapport avec le thème de la séance doit avoir été revu, le document de TD doit avoir été lu, compris et les
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Le juge administratif et les normes internationales
Le juge administratif et les normes internationales Dissertation L’article 55 de la Constitution met en place une hiérarchie des normes constitutionnelles et internationales en plaçant les traités internationaux régulièrement ratifiés au-dessous la Constitution et au-dessus les lois ordinaires. Mais de cette affirmation relève la question de la régularité de ratification et de la contrepartie des engagements internationaux. C’est notamment au juge administratif, puisque le Conseil Constitutionnel s’y renonce, de contrôler une telle régularité pendant les
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Le contrôle de constitutionnalité par le juge administratif
Dissertation : * Le contrôle de constitutionnalité opéré par le Juge administratif. Quatre octobre 1958, suite à une quatrième République désastreuse, au parlementarisme absolu et à l’exécutif quasiment inexistant, la Constitution de la cinquième République est mise en place. En plus d’inverser les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif, elle régit, encore à l’heure actuelle, l’entrée en vigueur des différentes normes. En effet, toutes les lois, ainsi que les règlements et autres textes normatifs,
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Le juge administratif
PRATIQUE PROFESSIONNELLE (2) : Le juge administratif Examen : QCM qui n’est pas à point négatif La CEDH a condamné la France dans les années 2000 parce que le JA ne respectait pas suffisamment le principe du contradictoire et celui du délai raisonnable dans le traitement des affaires. Le CE est à la fois un juge mais aussi un conseil et est donc lié au pouvoir exécutif. Cette double fonction est assez ambiguë. A l’heure
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Juge administratif, juge constitutionnel ?
«La Constitution est la base nécessaire des règles dont l'ensemble compose le droit administratif» selon Georges Vedel mais certain comme Charles Eisenmann affirme que «le droit constitutionnel est absolument muet sur les bases du droit administratif». Depuis la révolution, la concentration des pouvoirs au sein d’un même organe est ce qu’il convient d’éviter afin de se prévenir de l’absolutisme. Pour cela un système de séparation des pouvoirs entre les deux ordres juridictionnels a été instauré
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TD role juge administratif
DROIT ADMINISTRATIF 2 2 OCTOBRE Pour le 9 octobre : Jurisprudence et sources du droit administratif Correction dissertation, cheminement intellectuel : Essayer de trouver les propriétés qui lui sont essentielles. Définition droit administratif : branche du droit public, regroupe l’ensemble des règles de l’administration, de son fonctionnement et de ses relations avec les administrés. Qu’est-ce que l’administration ? Les organes qui régissent la vie en commun, une fonction d’organisation des services publics (Administration). → Terme
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Le juge administratif et la loi
Le juge administratif et la loi Fin octobre dernier, le Conseil d’État a rejeté le recours effectué par un groupe d’associations réunies sous le patronyme « Vive APL », destiné à attaquer la légalité de la mesure de l’actuel gouvernement relative à la baisse de cinq euros des APL. Par cette décision, le Conseil d’État a écarté les moyens de ce recours visant à soulever le non-respect du principe d’égalité devant la loi de tous,
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Le juge administratif et la constitution
LE JUGE ADMINISTRATIF ET LA CONSTITUTION « Considérant qu’en l’Etat actuel du droit public français, ce moyen n’est pas de nature a être discuté devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux … » Décision de l’Arrêt du Conseil d’Etat Arrighi 1936 affirmant entre autre que le Conseil d’Etat ne peut s’investir du rôle du juge constitutionnel. A l’heure où la puissance de l’Administration semble aller croissant, il semble important de mettre en avant les interactions entre la
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Le juge administratif et le contrat
Dissertation : Le juge administratif et la notion de contrat administratif L’administration, grâce à ses différentes prérogatives, peut conclure des contrats dont leurs contentieux relèvent des différentes juridictions administratives. L’existence des contrats remontent à l’Ancien Régime, mais ils connaissent un essor considérable à partir de 1980. En effet, certains auteurs disaient que le terme de contrat n’était pas adéquat et considéraient que la notion d’acte réglementaire était mieux. De plus, les contrats peuvent être
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Contrôle juge administratif
Règle avant le code Acte réglementaires : abrogation retrait/ Acte undividuel créacteur ou non créateur de droit. retrait Soullier 2002 : aborgation acte individuel créateur de droit. Arrêt Coulibali de 2009 : L'administration peut abroger un acte individuel créateur de droit illégal dans un délai de 4 mois. Cela est possible, elle ne doit pas. Cela s'aligne avec les règles du retrait. Morand devillère L’administration doit retirer un acre réglementaire illégal. Cf KPMC et autre
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