Les pouvoirs du juge administratif

LES POUVOIRS DU JA

INTRODUCTION

I.  DE L’INSTRUCTION AU DELIBERE

1.1. La gestion de l’instruction

L’instruction constitue la phase essentielle de la procédure administrative contentieuse 

⬄ phase « inquisitoriale » selon R. Denoix de Saint Marc (ancien vice président du CE) 

=> traduit le rôle actif joué par le juge dans la recherche de la vérité.  

L’instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête.

Le 1er ministre préside le CE et le vice président dirige le service.

Le CE possède une fonction consultative auprès du gouvernement et a une fonction juridictionnelle.

 
Son objectif : la mise en état du dossier dans les meilleurs délais car le JA est soumis à une contrainte, celle de la Cour EDH qui exige que les (art6) justiciables aient droit à un procès équitable donc juger dans un délai raisonnable. 

Contenu: Sur la diversité des mesures d’instruction :
- 1er mai 1936, Couespel du Mesnil : le juge du référé précontractuel peut ordonner aux parties de lui fournir, dans un délai déterminé, des explications ou des documents = pouvoir d’injonction peut l’exercer aussi bien à l’encontre administration, qu’à encontre personne privée;
- CE 21 juil. 1989, Touhami, n°77515 :  
- CE 2 dec. 1988, M. Crayssac n°75662 :

Le rapporteur = maître de la gestion de l’instruction.

= magistrat chargé de suivre l’instruction + de préparer un projet de décision qui sera examiné par le tribunal lors du délibéré… sous l’autorité du président de la formation de jugement désigné par le président de la juridiction (art.  R. 611-10 CJA).

Ces pouvoirs ont leurs limites car le JA doit respecter :

Le principe du contradictoire et veiller à ce que l’égalité des armes entre les parties soit respectée et ne privilégie pas une partie par rapport à une autre.  

Ainsi, le juge doit respecter les secrets garantis par la loi ou par la confidentialité des informations.  

CE 27 mai 1983, Cajarville : contrôle minimum du JA qui peut vérifier si l’administration a commis une erreur de droit, une erreur de fait, une erreur manifeste d’appréciation ou un détournement de pouvoir
- Il y a également l’obligation lorsqu’il demande à une partie la communication d’une pièce de la communiquer à son tour à la partie inverse une fois qu’il a obtenue = La communication des pièces demandées à toutes les parties :CE 4 juin 1920, Gleizes : Et dans certains cas, le juge va rendre un jugement avant de statuer au fond: expertise, enquête, vérification d’écriture… 

a) Les techniques de mise en état

• La 1ère technique : la planification de l’instruction met en tension les parties
  

Le greffe fait l’enregistrement de la requête + l’analyse puis la transmet au président de la chambre de formation de jugement et la communique aux magistrats qui traiteront chacun d’une matière spécifique.

Le filtrage des requêtes est nécessaire car certaines sont entachées d’irrecevabilité qui ne sont donc pas régularisables (comme le délai de recours).

Le rapporteur ne verra pas adresser la requête elle sera adressée directement au président du tribunal sans audience et sans avoir au préalable informée les parties et rejettera la requête.

En cours d’instance (Art. R. 611-11 CJA ), la requête peut être tardive soit :  

• car l’irrecevabilité ne ressortait pas des pièces du dossier,
• soit si la requête est ancienne car on estime que c’est irrespectueux pour les parties de lui dire que la requête est tardive. Donc on fixera une date d’audience et si la requête est irrecevable et qu’au fond elle va être rejetée alors on statuera au fond afin d’éviter tout nouveau contentieux.

Si la requête est recevable, elle est donc communiquée au défendeur (administration). Le requérant saisi le rapporteur elle est communiquée et dans un délai de 2 mois, le défendeur pourra produire un mémoire en défense. En général, ce délai n’est pas respecté et l’adm peut dépasser à ce stade le délai sans que cela lui soit reproché.

Le but de faire la mise en état du dossier, au bout de 6 mois, si rien ne vient, des mesures contraignantes seront prises contre l’adm.

Mais le président peut le faire dès le départ  avec la fixation de la clôture d’instruction et de la date approximative de l’audience. (R611-10).

Le calendrier prévisionnel d’instruction est destiné à mettre en tension le défendeur afin de l’inciter à produire un mémoire en défense dès l’enregistrement de la requête par ordonnance. Ce qui permet à l’adm d’être contiente que le juge souhaite s’occuper particulièrement de l’affaire (affaires sensibles ou difficiles ou si elles ont fait l’objet d’un référé suspension). Elles auront deux mois pour produire et on trois mois à la fin de ce délai l’instruction est close.

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