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Le Juge Administratif Et Les Principes g��n��raux Du Droit dissertations et mémoires

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15 876 Le Juge Administratif Et Les Principes g��n��raux Du Droit dissertations gratuites 176 - 200 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 6 Juillet 2022
  • Cas pratique le principe de légalité : le droit de l'Union européenne

    Cas pratique le principe de légalité : le droit de l'Union européenne

    Cas pratique A quel moment les directives européennes sont-elles effectives ? Dans le journal officiel de l’union européenne sont publiés les directives à la rubrique « actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité. ». Cependant elles rentrent en vigueur à la date à laquelle on les fixe ou bien le 20ème jour suivant sa publication. Le propriétaire d’un terrain agricole s’est vu refusé son permis de construire alors que c’était contraire

    1 086 Mots / 5 Pages
  • L’indépendance du juge administratif

    L’indépendance du juge administratif

    Dissertation : L’indépendance du juge administratif (introduction et plan détaillé) Le juriste Pierre Paul Nicolas Henrion DE PANSEY écrivait dans un ouvrage D e l'autorité judiciaire en France (1818), “juger l'administration, c'est encore administrer”. Depuis, les juridictions administratives ont la même garantie d’indépendance que celle dont bénéficient les juridictions judiciaires. Or, Indépendant c’est être libre de toute influence extérieure. En pratique, cela nécessite donc d'offrir un certain nombre de garanties juridiques de manière à mettre

    2 196 Mots / 9 Pages
  • Juge administratif et normes internationales

    Juge administratif et normes internationales

    Juges administratif et normes internationales L’article 55 de la Constitution de la Vème république dispose que “Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie”. Cet article pose les principes même de l’applicabilité des normes internationales dans le droit interne français.Cette disposition à été souvent mise de côté jusqu’au année 1990 et

    3 100 Mots / 13 Pages
  • Le juge administratif et la loi

    Le juge administratif et la loi

    Sujet de dissertation : Le juge administratif et la loi Remarques Le sujet est présenté sous forme affirmative. Vous devez donc trouver une problématique. Il faut veiller à trouver une problématique qui vous permette d’argumenter et non de réciter vos connaissances sur la thématique abordée. Il faut donc poser une question qui soulève des enjeux. D’où l’importance de ne pas négliger les intérêts du sujet. Ce n’est qu’à partir une étude minutieuse des intérêts soulevés par

    1 290 Mots / 6 Pages
  • La théorie de la loi écran devant le juge administratif

    La théorie de la loi écran devant le juge administratif

    « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur ». Cette citation évoquée par Montesquieu, nous fait comprendre que les juges des deux juridictions ne peuvent pas contrôler la loi, ils peuvent juste l’appliquer. Cette citation évoque aussi que le juge est maintenu dans une position de référence vis-à-vis de la loi. En

    1 460 Mots / 6 Pages
  • La compétence du juge administratif à l'égard des contrats de l'administration

    La compétence du juge administratif à l'égard des contrats de l'administration

    La compétence du JA à l’égard des contrats de l’administration. Édouard Laferrière disait dans son œuvre “traité de la juridiction administrative” : « la matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes » Le sujet « La compétence du juge administratif à l’égard des contrats de l’administration » implique la notion des contrats de l’administration qui peuvent être administratifs ou de droit privé, et la notion de la

    1 237 Mots / 5 Pages
  • Le rôle du juge administratif

    Le rôle du juge administratif

    Selon Jacques Chirac, « L’administration a besoin d’un juge qui lui soit propre. D’un juge loin de manifester de la complaisance, peut d’autant mieux la soumettre au respect du droit qu’il connait ses rouages et n’est pas dupe des apparences ». Cette citation renvoie à la naissance de l’indépendance du juge administratif. En France, le principe d’indépendance des juges administratifs est le résultat d’une évolution lente qui remonte à la fin du XVIIIe siècle.

    1 072 Mots / 5 Pages
  • Le juge administratif et le contrôle de constitutionnalité des lois

    Le juge administratif et le contrôle de constitutionnalité des lois

    Le juge administratif et le contrôle de constitutionnalité des lois « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État et de la Cour de cassation […] » (article 61-1 de la Constitution). En juillet 2008, a ainsi été inséré dans la Constitution cet

    1 739 Mots / 7 Pages
  • Le juge administratif est-il indépendant ?

    Le juge administratif est-il indépendant ?

    Dissertation : Le juge administratif français est-il indépendant ? « L'administration a besoin d'un juge qui lui soit propre. D'un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d'autant mieux la soumettre au respect du droit qu'il connaît ses rouages et n'est pas dupe des apparences. » Cette citation de Mr Chirac tend à montrer la singularité du juge administratif qui est le juge propre à l'administration. Ainsi, l’ancien Président de la République reconnait

    2 048 Mots / 9 Pages
  • Le juge administratif et le contrôle de constitutionnalité

    Le juge administratif et le contrôle de constitutionnalité

    Dissertation : Le juge administratif et le contrôle de constitutionnalité des lois Hans Kelsen affirmait : «une constitution à laquelle la garantie de l’annulation des normes inconstitutionnelles fait défaut n’est pas pleinement obligatoire». Cette entrée en matière montre bien la nécessité que soit exercé un contrôle de constitutionnalité des lois pour faire respecter les droits et libertés que la constitution garantit. C’est dans cette perspective que s’inscrit le sujet objet de notre étude à savoir

    1 942 Mots / 8 Pages
  • Le droit administratif est-il exorbitant du droit commun ?

    Le droit administratif est-il exorbitant du droit commun ?

    Prosper Weil, professeur français de droit administratif disait « Le droit administratif est né d’un miracle qui subsiste chaque jours par un prodige renouvelé ». Reprenant l’idée répandue que le droit administratif est un droit particulier, dont les logiques sont différentes de celle du droit commun. En effet si le droit commun est l’ensemble de règles juridiques applicables à toutes les situations n’étant pas soumises à des règles particulières, le droit administratif semble en être

    3 147 Mots / 13 Pages
  • L’intérêt à agir devant le juge administratif

    L’intérêt à agir devant le juge administratif

    l’intérêt à agir devant le juge administratif « Nul ne plaide par procureur ». Ce principe signifie en droit que l’on ne peut agir en justice à la place, au nom et pour le compte de quelqu’un d’autre. Néanmoins un mandataire tel qu’un avocat peut agir au nom de son mandant. Ce principe est à l’origine même de l’intérêt à agir. Selon l’article R 422-1 du Code de justice administratif, le juge administratif est

    1 635 Mots / 7 Pages
  • Dissertation : le juge administratif est-il un juge constitutionnel ?

    Dissertation : le juge administratif est-il un juge constitutionnel ?

    « En l’état actuel du droit public français, le moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’une loi n’est pas de nature à être discutée devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux », c’est ce qu’affirme le Conseil d’Etat dans son arrêt « Arrighi » du 6 novembre 1936. Cet arrêt fait naître la théorie de la loi écran, théorie qui tient à l’interdiction du contrôle de conformité de la loi par rapport à la Constitution par le

    1 456 Mots / 6 Pages
  • Le juge administratif, un juge constitutionnel ?

    Le juge administratif, un juge constitutionnel ?

    Le juge administratif, un juge constitutionnel ? L’arrêt Arrighi rendu le 6 novembre 1936 par le Conseil d’État est un des arrêts qui a changé le droit administratif, en effet il fait apparaître la théorie de la loi écran ou dite de l’écran législatif. On admet pour la première fois l’incapacité du juge administratif de contrôler la conformité à la Constitution d’un règlement s’il a été pris par rapport à une loi dite conforme. Nous

    963 Mots / 4 Pages
  • Les recours contentieux devant le juge administratif

    Les recours contentieux devant le juge administratif

    Au 1er décembre 2005 alors que la densité carcérale s’établissait à 115,7 %, Robert Badinter avait critiqué l’état déplorable des prisons françaises : « Nous ne pouvons plus persister dans cette acceptation séculaire de prisons indignes, alors qu’il ne faut que du courage politique pour en finir avec cette honte nationale ». Depuis, la France s’est dotée d’une loi fondamentale, sur le service public pénitentiaire et sur la condition de la personne détenue, censée garantir à toute personne détenue le

    1 896 Mots / 8 Pages
  • L’invocabilité des dispositions constitutionnelles devant le juge administratif

    L’invocabilité des dispositions constitutionnelles devant le juge administratif

    TD Droit Administratif Sujet : L’invocabilité des dispositions constitutionnelles devant le juge administratif Introduction Lorsqu’en 1954, le doyen Georges Vedel publie son article sur « les bases constitutionnelles du droit administratif », alors il écrit d’emblée que « la Constitution est la base nécessaire des règles dont l’ensemble compose le droit administratif ». Cette citation illustre ce qu’est pour lui la Constitution et aussi le lien fort qui existe entre l’administration d’une part et la

    2 242 Mots / 9 Pages
  • Le juge administratif est-il un juge constitutionnel ?

    Le juge administratif est-il un juge constitutionnel ?

    Pierre Menager L2 droit Groupe 1 Dissertation : Le juge administratif est-il un juge constitutionnel ? Les juges du Conseil d’Etat, qui a été créé en 1799 par Napoléon, avaient a l’origine un simple rôle consultatif. Aujourd’hui les juges administratifs jouent un rôle important dans notre société en témoigne les dispositions contrôlées par le Conseil d’Etat pendant la pandémie de Covid-19. Sans eux les préfets auraient eu la possibilité de mettre en place des dispositions

    1 889 Mots / 8 Pages
  • L’invocabilité des dispositions constitutionnelles devant le juge administratif

    L’invocabilité des dispositions constitutionnelles devant le juge administratif

    Ayoub El Maddahi L2 Droit Section 1 L’invocabilité des dispositions constitutionnelles devant le juge administratif ⬥⬥⬥⬥⬥⬥⬥⬥⬥⬥ « La Constitution est la base nécessaire des règles dont l'ensemble compose le droit administratif ». Cette citation du doyen Vedel est tirée de son article sur les bases constitutionnelles du droit administratif datant de 1954. Elle illustre, selon lui, ce qu'est la Constitution et surtout le lien qui existe entre cette dernière et le droit administratif. Le droit

    3 136 Mots / 13 Pages
  • Dissertation sur le pouvoir créateur du juge administratif

    Dissertation sur le pouvoir créateur du juge administratif

    Le pouvoir créateur du juge administratif. Les idéaux révolutionnaires ont voulu, par l’application du principe de séparation des pouvoirs et par la contention du juge à son rôle de « bouche de la loi », mettre fin à l’arbitraire et au despotisme. A mesure qu’évolue la société, de plus en plus d’immixtions sont observées, notamment par le pouvoir du juge dont les pouvoir a tendance à s’étendre, et en particulier le juge administratif dont le

    2 076 Mots / 9 Pages
  • Dissertation : L’invocabilité des dispositions constitutionnelles devant le juge administratif

    Dissertation : L’invocabilité des dispositions constitutionnelles devant le juge administratif

    Dissertation : L’invocabilité des dispositions constitutionnelles devant le juge administratif. A l’heure où la puissance de l’administration semble aller croissant, il parait important de mettre en avant les interactions entre la Constitution et le juge administratif pour légitimer l’action administrative. La Constitution est en effet la norme suprême de l’ordre juridique français. Il s’agit de la norme dont découle toutes les autres. Autrement dit, les normes inférieures tirent leur force de la constitution et doivent

    1 776 Mots / 8 Pages
  • Juge constitutionnel, juge administratif

    Juge constitutionnel, juge administratif

    « La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution » énonce le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 août 1985 en statuant sur la conformité de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie. Cette phrase souligne la place centrale de la Constitution dans notre système juridique actuel et indique que d’autres normes doivent être adoptées conformément à celle-ci. La Constitution est une norme suprême qui se trouve au sommet

    1 729 Mots / 7 Pages
  • Le juge administratif et le traité international

    Le juge administratif et le traité international

    Sujet : « le juge administratif et le traité international » Le préambule de la Constitution de 1946 proclame que « La République se conforme aux règles de droit public international ». C’est une innovation de la IVème République car auparavant, les règles internationales n’exerçaient aucune influence sur le droit interne. Le sujet à disserter s’intitule « le juge administratif et le traité international ». Le sujet nous amène donc à définir deux notions importantes

    1 346 Mots / 6 Pages
  • Le contrôle de proportionnalité et le juge administratif

    Le contrôle de proportionnalité et le juge administratif

    Dissertation : Le contrôle de proportionnalité et le juge administratif « La police ne doit pas tirer sur les moineaux à coups de canon ». Selon cette formule du juriste Fleiner, « tirer » sur des « moineaux à coup de canon » est contraire à l’exigence de proportionnalité consacré par la Cour administrative suprême de Prusse dès 1882 (arrêt Kreuzberg, 1882) qui garantit en outre la protection des droit fondamentaux et de l’Etat de

    2 259 Mots / 10 Pages
  • Le juge administratif face aux libertés fondamentales

    Le juge administratif face aux libertés fondamentales

    Les libertés et les droits fondamentaux sont des piliers importants de la démocratie. Ils bénéficient d’une protection particulière. C’est la raison pour laquelle il convient de s’intéresser au rôle du Juge Administratif face aux libertés fondamentales. Le juge administratif est un juge de droit public qu’il faut distinguer du juge judiciaire. Le juge administratif a pour mission de protéger les droit et libertés fondamentales des administrés ainsi que veiller à la protection et au respect

    1 592 Mots / 7 Pages
  • Juge administratif, juge de la constitutionnalité ?

    Juge administratif, juge de la constitutionnalité ?

    Accroche : « La Constitution est la base nécessaire des règles dont l’ensemble compose le droit administratif », Doyen Vedel. Toutefois, le juge administratif et la Constitution ont longtemps entretenu des rapports distants. Définitions : * Constitution : l'ensemble des règles suprêmes fondant l'autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens * Normes constitutionnelles : règles exprimées

    1 144 Mots / 5 Pages