Le Juge Administratif Et Les Principes g��n��raux Du Droit dissertations et mémoires
16 164 Le Juge Administratif Et Les Principes g��n��raux Du Droit dissertations gratuites 976 - 1 000 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit administratif : la chose publique
Droit administratif Introduction générale La finalité de l’action administrative : la « chose publique » et ses mutations. Elle poursuit l’intérêt générale. Comment satisfait-elle les administrés ? acte unilatéral et contrat. Jusqu’où peut-elle agir ? étude de responsabilité de l’administration. I - La chose publique La chose publique et ses mutations : La Res publica, c’est une invention des romains qui souhaitaient réformer leurs institutions. Ils ont identifié une sorte de propriété commune à tous
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Espistémologie du droit - Le juge et l'application de la loi
Traki Fanny Master joint Droit et Finance – 1ÈRE année Épistémologie du droit M. CHAZAL « Le juge doit-il toujours appliquer la loi ? » Dans notre société juridique actuelle, le sujet de l’office du juge peut s’avérer très épineux, car celui-ci doit, dans nos démocraties, naviguer entre la rive de la raison légale, qui est fondement de sa fonction et celle philosophique et morale portée par notre civilisation. Bertrand Louvel, ancien président de la
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Les sources formelles du droit administratif
PARTIE 1 : LES SOURCES FORMELLES DU DROIT ADMINISTRATIF Les sources du DA sont hiérarchisées selon les principes développés par Kelsen à l’intérieur d’une pyramide où l’on trouve - la constitution française - les AAU à portée générale (actes réglementaire) ou individuelle (décision individuelle) A l’intérieur de cette pyramide, le DA repose sur le principe de légalité ou encore de juridicité. Cela peut porter à confusion avec le principe d’égalité. Ce principe signifie une chose simple,
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Pouvons-nous parler de liberté contractuelle absolue en droit des contrats administratifs ?
« Qui dit consensuel dit juste ». Par cet adage, Albert Fouillé part du principe que chaque individu dispose de la faculté de contracter librement, et affirme qu’il ne peut résulter de cette liberté que du positif pour les deux parties. La liberté contractuelle a été consacrée comme l’un des principes fondamentaux régissant la conclusion du contrat. Effectivement, il ne peut pas y avoir de lien contractuel s’il n’y a pas de consentement des parties.
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Droit administratif : la notion de service publique
POBLE Emilie L2 AES – Groupe 2 Droit administratif Séance 2 : La notion de service public → Quel est le critère matériel définissant le service public ? L'activité de service public a pour but de satisfaire l'intérêt général. Le critère matériel est important, il faut un règlement de service public, et que l'activité soit placée sous la responsabilité d'une personne. → Comment expliquez vous cette permanence teintée de contingence ? Le critère matériel est
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Quelles sont les caractéristiques du droit administratif ?
Quelles sont les caractéristiques du droit administratif ? 1. Le Droit Administratif est un Droit autonome Le droit administratif est indépendant du droit privé et des autres branches du droit public. L'autonomie du droit administratif est l'existence de règles d'activité administrative. La conception française est basée sur le principe de l'activité administrative est soumise à ses règles et un juge; c'est exceptionnellement soumis au droit commun et au juge ordinaire. Autonomie par rapport au droit
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Cours droit administratif
Droit administratif Introduction générale La finalité de l’action administrative : la « chose publique » et ses mutations. Elle poursuit l’intérêt générale. Comment satisfait-elle les administrés ? acte unilatéral et contrat. Jusqu’où peut-elle agir ? étude de responsabilité de l’administration. I - La chose publique La chose publique et ses mutations : La Res publica, c’est une invention des romains qui souhaitaient réformer leurs institutions. Ils ont identifié une sorte de propriété commune à tous
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Cours de droit constitutionnel : Les principes d'organisations des démocraties libérales
DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction: PARTIE 1. Les principes d'organisations des démocraties libérales L'organisaion des pouvoirs publics a été au centre des débats à différente époque et l'Etat dès l'antiquité certains auteurs ont proposés des distinctions, on peut citer Polybe qui propose une distinction entre 3 régimes politiques qui vont eux-même se transformer et les distinctions entrainent impliqueront un nouveau régime avec des dispositions à l'infini. Il y a d'abord la monarchie qui va se transformer en
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Les sources législatives, règlementaires et jurisprudentielles du droit administratif
Amayas Azouaou TD 10 - Les sources législatives, règlementaires et jurisprudentielles du droit administratif Les domaines respectifs de la loi et du règlement – Délimitation Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 du 21 avril 2005 sur la Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école « Ce qui est anticonstitutionnel c’est de laisser le Parlement se mêler de ce qui relève du pouvoir réglementaire » a déclaré le Général De Gaulle.
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Droit administratif licence 2 AES
Introduction Quelles sont les normes d’encadrement du budget ? • Constitution de 1958 : Elle contient peu de dispositions concernant le budget. Elle comprend tout de même quelques articles constituant le cadre budgétaire, comme l’article 34. Cet article prévoit que le budget est de la compétence du législateur. On parle donc de projet de loi de finance, l’initiative appartenant au gouvernement. L’article 47 évoque ces mêmes dispositions budgétaires en renvoyant à une loi organique le
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L'acte administratif unilatéral devant le juge judiciaire
L’acte administratif unilatéral devant le juge judiciaire ? Lors de la célébration du bicentenaire de la loi des 16 et 24 août 1790, le vice-président du Conseil d’État Marceau Long affirmait que : « les juridictions administratives et judiciaires ne peuvent se contenter de coexister. Elles veulent aussi collaborer, confronter leurs expériences, leurs méthodes et leurs projets. » L’acte administratif unilatéral est l’un des symboles les plus forts de ce qu’est l’administration. Il est la
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Le Droit administratif, un droit jurisprudentiel
Dissertation 1 : Le Droit administratif, un droit jurisprudentiel. A l'époque de la Révolution française, la peur des Parlements de l'ancien Régime qui étaient aussi juges (illustrée par la citation de Jean de la Fontaine) fut la raison principale de l'émergence du Droit administratif. Ainsi, la loi du 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III (qui correspond au 2 septembre 1795) sont au fondement la dualité juridictionnelle que l'on
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Droit administratif TD
TD droit administratif 2 : Service publique : arrêt Blanco tribunal des conflit 8 février 1973. La notion de service public peut désigner1 : 1. Au sens matériel, une activité d'intérêt général, assurée sous la maîtrise de la puissance publique, par un organisme (public ou privé) ; 2. Au sens organique et par métonymie, l'organisme gérant un service public, soit une administration publique. Collectivité publique, pouvoirs publics, administration publique et service public sont souvent employés
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Le contrôle des actes administratifs par le juge judiciaire
Dissertation: Le contrôle des actes administratifs par le juge judiciaire La règle de séparation des autorités administratives et des autorités judiciaires interdit aux juges judiciaires (civil et pénal) de connaître les litiges administratifs. Cette règle existait déjà sous l’ancien régime avec l'édit de Saint-Germain de février 1641 et a été affirmée par la loi des 16-24 août 1790 dont l'article 1 dispose que "les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives
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Principes généraux du droit
Droit Principes généraux du droit Définir le droit n’est pas une chose aisée en effet Quesque le droit ? Le droit accompagne la vie des hommes en société et le contact est permanent sans que l’on s’en rende compte. L’idée du droit renvoie à la justice, la liberté ou au contraire à la contrainte (pas le droit) mais pour le juriste le droit est une construction sociale qui renvoie à deux notions liées entre elles
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Droit administratif : commentaire ou cas pratique
Examen : commentaire ou cas pratique Indispensable de travailler sur le GAJA, car c'est une matière jurisprudentielle TITRE 1 - Les activités de l'administration L'activité de l'administration peut se décrire à travers deux notions : * celui du service public (chapitre 1) * et celui de la police administrative (chapitre 2) CHAPITRE 1 - Le service public SECTION 1 - La notion du service public Il y a une forte méconnaissance du service en France
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Dissertation sur le juge dans le droit
“Un bon juge est celui qui a acquis une connaissance de l'injustice.” Le juge occupe une place très importante dans le système juridique et grâce au rapport qu’il entretient avec la loi. Afin de comprendre tous les termes du sujet, il est important d’en définir ses termes.Le mot loi est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir
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Le droit administratif est-il un droit de privilèges ?
Le droit administratif est-il un droit de privilèges ? Le droit administratif dispose de privilèges qui peuvent et continuent à être démontrés dans les actes et contrats conclus par la direction (I), et pour comprendre si la notion d'intérêt général est une valeur permanente dans la justification de toutes les actions administratives, il est intéressant de la confronter aux notions de "privilèges" (II) La verticalité de la relation administrative : un droit de privilège affirmé
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La jurisprudence administrative et les principes généraux du droit
Le droit administratif français est un droit prétorien, un droit créé par les juges, un droit jurisprudentiel bien plus qu'un droit légal (Achille Mestre) Premièrement, nous allons définir les termes qui vont représenter nos instruments conceptuels pour cette dissertation. -La jurisprudence est l'ensemble des décisions habituellement rendues par les différents tribunaux relativement à un problème juridique donné et qui permettent d'en déduire des principes de droit. -La jurisprudence administrative est composé par le fonds documentaire,
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Droit administratif belge
Inès GuérinDroit administratif2018-2019 Droit administratif parenthèse sur les élections La Belgique est une … monarchie car il y a un roi. (Philippe) ... parlementaire car il y a un parlement composé du sénat et d’une chambre des représentants. … représentative car il y a des élus à différents niveaux : * Etat fédéral (en mai) * Entités fédérées (le 14 octobre) * Province (le bulletin vert) * Commune (le bulletin blanc) Le vote est un
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Droit administratif, arrêt Blanco
DROIT ADMINISTRATIF Séance n°1 1. Arrêt Blanco Il s'agit d'un arrêt du tribunal des conflits en du 8 février 1873 relatif à une demande d'indemnisation. En l'espèce, le requérant attente une action à l'encontre du personnel de la manufacture des tabacs pour leur négligence ayant entraîné l'amputation de la jambe de sa fille, percuté par un wagonnet, ainsi que du préfet de Gironde, en sa qualité de représentant de l'état, compte tenu du fait que
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Droit administratif : la laïcité
Droit administratif INTRODUCTION GENERALE : laïcité= neutralité → également au niveau politque Q : Pourquoi du droit administratif ? L’administration est indispensable mais peut également poser problème. La Constitution du 4 mai 1958 art 20/2 : L’ Objet d’une administration est de mettre en exécution des décisions politiques et légales. En France il faut se reporter aux articles 34 et 37 pour réaliser toute l’importance que peut avoir la fonction administrative. * Article 34 :
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Comment concilier le droit de la preuve avec le principe du droit au respect de la vie privée ?
Tunc Dissertation : Droit de la personne et de la preuve 14/04/20 Ludovic Groupe8 Comment concilier le droit de la preuve avec le principe du droit au respect de la vie privée ? « Il est nécessaire de connaître le principe du respect de la vie privée ainsi que ses limites.Cependant le droit de la preuve peut parfois, entrer en conflit avec ce respect » Le principe du respect de la vie privée a vu
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TD Droit administratif n°16 – « Autorités & mesures de police administrative »
TD Droit administratif n°16 – « Autorités & mesures de police administrative » Document 1 – CE Société des autobus antibois 29 janvier 1932 Le maire a le pouvoir de règlementer l’utilisation du domaine public routier de transports de voyageurs, même si la présidence est exercée par le président du conseil départemental ou le préfet -> cas de décentralisation de l’autorité de police administrative générale Cette décentralisation s’exprime par le fait que le maire peut
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René Chapus : « Le droit administratif à la particularité d'être à la recherche d’une définition »
Droit administratif – S3 Introduction générale Qu’est-ce que le droit administratif ? René Chapus : « Le droit administratif à la particularité d'être à la recherche d’une définition » I- Tentative de définition Le droit administratif est composé de l’ensemble des règles juridiques qui régissent l’activité de l’administration et les personnes publiques ainsi que les rapports entre l’administration et les particuliers, et dont le respect de ces règles juridiques relève de la compétence d’un ordre
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