Le Juge Administratif Et Les Principes g��n��raux Du Droit dissertations et mémoires
15 915 Le Juge Administratif Et Les Principes g��n��raux Du Droit dissertations gratuites 276 - 300 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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La détermination Par Le Juge D'un Contrat Administratif
La technique contractuelle est aujourd’hui l’un des moyens privilégiés de la modernisation de l’action administrative. Au procédé autoritaire de l’acte administratif unilatéral, l’administration peut préférer le procédé consensuel du contrat administratif. En droit privé, la liberté contractuelle est souvent présentée comme liée à l’autonomie de la volonté. Elle porte sur la libre décision de contracter ou non, sur le libre choix du cocontractant, et en fin sur la libre détermination du contenu même du contrat.
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La recevabiliré des recours, droit administratif
Université Paris II – Panthéon-Assas Année universitaire 2012-2013 Centre Assas – LICENCE 2 1er Semestre DROIT ADMINISTRATIF Cours de Monsieur le Professeur Bertrand Seiller FICHE N° 7 : LA RECEVABILITE DES RECOURS Bibliographie - V. Haïm, « Délai » ; A. de Chaisemartin, « Intérêt pour agir », Répertoire de Contentieux administratif. - P. Gonod, « Introduction de l’instance : recevabilité, décision attaquée, auteur du recours », fascicule 40 ; Y. Pittard, « Introduction de l’instance : délais », fascicule 43, Jurisclasseur Justice administrative. Documents reproduits
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Les bases du droit administratif
Fiches droit administratif Séance 1 : les bases du droit administratif Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 : les fonctions judiciaires et les fonctions administratives doivent être distinctes. Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration a ses
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Le droit administratif
Introduction : Le droit administratif est une des principales branches du droit public. Alors qu’en droit constitutionnel on s’intéresse notamment à la séparation des pouvoirs, nous allons ici nous concentrer sur le pouvoir exécutif, et plus précisément sur l’administration. Le droit administratif comporte l’étude de l’organisation de l’administration (institutions), l’action de ces organes, les moyens (juridiques, humains, matériels) dont ils disposent, ainsi que le contrôle juridictionnel de l’administration. Cette année, nous n’aborderons pas la question
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Droit administratif: Commentaire de l’arrêt Papon du Conseil d’Etat du 12 avril 2002
DROIT ADMINISTRATIF Commentaire de l’arrêt Papon du Conseil d’Etat du 12 avril 2002 : L’arrêt Papon de l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat du 12 avril 2002 met fin à la fiction juridique selon laquelle l’Etat pouvait commettre une faute de service lorsqu’il s’agissait d’agissements commis pendant le Gouvernement de Vichy. En effet, le juge administratif affirmait que le régime de Vichy constituait un gouvernement de fait et non un Etat républicain. Dans cet arrêt,
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Droit administratif: La Catégorie Des Mesures d’Ordre Intérieur Est-Elle Vouée à Disparaître ?
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète La Catégorie Des Mesures d’Ordre Intérieur Est-Elle Vouée a Disparaitre ? La Catégorie Des Mesures d’Ordre Intérieur Est-Elle Vouée a Disparaitre ? Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Philosophie Soumis par: Mirielle 06 mars 2012 Mots: 1064 | Pages: 5 ... nature intérieure) tandis qu'une définition plus étroite désigne les seules mesures qui posent des règles de police interne
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Sujet Droit Administratif Corri
SUJET– GEA 1ère année Droit Administratif 2 heure 00 mn Vous avez été nouvellement recruté comme contractuel dans une commune : votre contrat sera renouvelé dans un an si vous donnez satisfaction. Le Maire nouvellement élu a eu vent de l’intérêt que vous portiez au droit administratif lors de vos études à l’IUT de Roanne. Ancien architecte, il n’est aucunement familiarisé avec le fonctionnement d’une collectivité et encore moins avec quelques notions de droit administratif
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Droit Administratif: Les causes d’exonération de la responsabilité
B ) Les causes d’exonération de la responsabilité : 3 causes : 1 ) La force majeure . LES CONDITIONS DE LA FORCE MAJEURE Art 1147 Art 1148 : prévoit la force majeure , le débiteur n’est tenu par aucun D et I lorsque à la suite d’une force majeure , il n’a pas pu exécuter son obligation . On parle de force majeure ou de cas fortuit L’assemblée plénière par des arrêts du 14
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Droit pénal: le principe de la légalité criminelle
Chapitre 2 : le principe de la légalité criminelle Il s’agit du plus grand principe du Droit criminel, exprimé en latin : nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege. On ne peut être puni qu’en vertu d’un texte qui prévoit l’infraction et la peine qui est applicable. Cela a été mis en place pour lutter contre l’arbitraire, car, par exemple, le juge dans l’ancien régime avait un grand pouvoir de décision. Le Roi également
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Droit Administratif: l'hypothèse d'une concurrence entre deux autorités de police générale
Paragraphe 2- l'articulation de ces autorités de police. A) l'hypothèse d'une concurrence entre deux autorités de police générale. Classiquement une autorité qui relève de l'État ou de la commune. Le principe se pose dans l'arrêt COMMUNE DE NÉRIS LES BAINS , l'idée est que l'autorité inférieur ne peut qu'aggraver la mesure de police, elle ne peut pas essayé d'en limiter la porter. Le préfet par exemple interdit la vente d'alcoo, fermeture des bar a 2heure
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La Théorie De L'accessoire En Droit Administratif Des Biens
C. La théorie de l’accessoire. Inspiré du CC et la finalité de se dernier va être de classer dans le domaine public des bien qui en eux même n’en ferai pas partie mais se sont des biens qui constitue des éléments annexe ou accessoire à un bien qui appartient lui même au domaine public. Ce bien tombera dans le domaine public à la condition qu’il appartienne à une personne publique. Exemple du lampadaire qui n’est
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Les Caractères Du Droit Administratif
Les caractères du droit administratif Le droit administratif est conçu comme un droit autonome et aussi et surtout comme un droit jurisprudentiel. On retiendra en premier lieu son caractère jurisprudentiel. Depuis 20 ans on constate une évolution du droit administratif avec l’intervention du législateur, et par le phénomène de communautarisation du droit. Pour autant, la jurisprudence demeure la source principale du droit administratif/ 1 Le caractère jurisprudentiel du droit administratif A) Les causes du caractère
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La Dialectique Du Droit Administratif
du contrat implique que l’accord des volontés doit être d’une manière ou d’une autre extériorisé. En effet comment des volontés peuvent-elles se rencontrer sans que chacun ait pris connaissance de celle de l’autre ? Le consensualisme consacre la liberté quant à la manière d’exprimer le consentement ; à l’opposé le formalisme considère que le consentement ne sera effectif que I/ L’évolution du formalisme en droit des contrats pragmatique ? La formation s’il revêt une forme
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Conclusion d'un cas en Droit Administratif
En l’espèce, Agnès Blanco, âgée de 5 ans, est renversée et grièvement blessée par un wagonnet poussé par quatre ouvriers. Le wagonnet appartient à une manufacture de tabacs de Bordeaux, exploitée en régie par l’Etat. Son père saisit les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat, estimé civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture, sur le fondement des articles 1382 à 1384 du Code civil. Le conflit est
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L'Acte Uniforme Sur Le Droit Commercial: y a t- il une rupture avec les principes traditionnels sur lequel repose le droit des affaires ?
THEME : L’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général Communication de Monsieur NDIAW DIOUF Maître de Conférences Agrégé à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar L’adoption d’une nouvelle législation est toujours redoutée aussi bien par les praticiens et les théoriciens qui craignent un bouleversement des habitudes acquises. L’entrée en vigueur des Actes Uniformes pris en application de l’art 10 du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique n’a pas échappé à la
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Les origines du Droit Administratif
3- Les origines du Droit Administratif Le Droit administratif a une triple origine : textuelle, doctrinale et jurisprudentielle. L’article 13 de la loi des 16-24 Aout 1790 relative à l’organisation judiciaire dispose : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives. Les Juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de
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Étude d'un cas pratique de Droit Administratif
Cas pratique 1) Tentative: principe de spécialité, cad qu'on regarde l'infraction en cause 322-4 CP sur dégradation bien appartenant à autrui, aggravée car effraction → on l'analyse : 2 cond° : commencement d'exécution (définition + Lacour), en l'espèce oui car fracture de la porte d'entrée = acte à la fois circonstance aggravante ms tend aussi directement et immédiatement à la consommation de l'infraction. Désistement volontaire (définition) = ici s'est arrêté car événement extérieur et contraignant
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Droit: le principe de non-discrimination
Première Professionnelle Secrétariat Etude professionnelle de droit N°1 La non-discrimination à l’embauche 26 janvier 2012 Lycée Louise Michel La non-discrimination a l’embauche Introduction : L’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix, mais en fonction des connaissances professionnel et non pas en fonction de critères personnelles. C’est pour préserver les intérêts des salariés que la loi encadre de manière strict le principe de non discrimination a l’emploi. Après avoir définit le principe général de
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Droit Administratif: l’élection s’oppose-t-elle à la nomination ?
Sujet : l’élection s’oppose-t-elle à la nomination ? Introduction : « Comme, dans un Etat libre, tout homme qui est censé avoir une âme libre doit être gouverné par lui-même, il faudrait que le peuple en corps eût la puissance législative. Mais comme cela est impossible dans les grands Etats, et est sujet à beaucoup d’inconvénients dans les petits, il faut que le peuple fasse par ses représentants tout ce qu’il ne peut pas faire
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Les Principes généraux De Droit
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Droit Administratif Des Biens
Droit Administratif des Biens En droit administratif, il y a aussi une théorie générale des biens. Cela concerne les biens utilisés par l’administration, par les personnes publiques. Ce sont les questions de procuration des biens, d’exploitation des biens, de disposition, etc. Cette notion d’un droit des biens comme une unité n’apparaît qu’assez tard car le droit administratif se construit notion par notion. Ce n’est qu’au cours du 19ème siècle que va apparaître une théorie générale.
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Droit Administratif: Les sources écrites
Section 1 : Les sources écrites. Sous-section 1 : La constitution. §1 : Le contenu de la constitution. A/ Les articles de la constitution. · Tout ne concerne pas l'administration. Certains articles concernent indirectement l'administration, tels que ceux établissant la valeur juridique des règles ; d'autres s'imposent à tout le monde, y compris l'administration : égalité des citoyens devant la loi. Des dispositions concernent directement l'administration : - son organisation : les articles 72 et
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Droit Civil: L'administration ou l'unité du phénomène administratif
I - L'administration ou l'unité du phénomène administratif 1. Etymologie du terme administration → racine « ministre » → racine « minus » : au service de, minister = serviteur. Au service du magister. Menestyr → organise la table du Roi, officier de la maison royale. Service qui est rendu à celui qui est l'objet de l'acte. Odon VALLET, en hébreu administration se dit manahal, racine de marcher, conduire, mener les troupeaux. Deux sens :
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Droit administratif spécial
Element : droit administratif spécial Question : 1) Les privilèges de l’administration 2) Les critères jurisprudentiels pour qualifier un contrat administratif 3) La déléguation de signature 4) La compétence temporelle d’un acte administratif Element : droit contentieux Administratif Sujets au choix : 1) La cour supreme 2) Les tribunaux Administratifs( organisation) Elément : droit budgetaire locale Sujets au choix : 1) Les exceptions au principe de l’annualité budgétaire locale 2) La préparation du budget local
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Dissertation: Le Principe De Souveraineté Des Etats Est-Il L'ennemi Du Droit International?
Le principe de souveraineté des états est-il l'ennemi du droit international ? Charles de Gaulle a dit : « La démocratie, c’est le gouvernement du peuple exerçant la souveraineté sans entrave. » S'il est considéré comme une entrave, le droit international devient donc naturellement l'ennemi du principe de souveraineté des états ; mais est-ce réciproque ? La souveraineté est paradoxalement née de la différenciation entre souverain et état, ce qui lui confère son caractère intemporel. En 1648, la signature du traité
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