Le Concubinage dissertations et mémoires
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Travail diriges Pacs Et Concubinage
TRAVAUX DIRIGES PACS ET LE CONCUBINAGE I/ Exercice n°1 La branche du droit concernée est le droit privé et plus précisement le droit civil. Les parties sont des personnes physiques, majeurs et capables. Le tribunal compétent est le tribunal de Grande Instance. Les faits M. ALEXANDRE et M.JEROME décident de signer un pacte civil de solidarité en mars 2009. Ils décident également de réaliser un avenant au PACS qui stipule : « en cas de
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Le Concubinage
Droit civil : séance de TD 4 Le concubinage Commentaire d’arrêt Le concubinage, selon l’article 515-8 du code civil français, est « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Le concubinage suppose donc l’existence de relations sexuelles, la communauté de vie ainsi que la stabilité des relations. Un élément central
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CA, 29 juin 2011, 1ère ch. civ., Concubinage
COMMENTAIRE D'ARRÊT le 29 juin 2011 , la première chambre civile de la cour de cassation , a rendu un arrêt sur les obligations du concubinage . Ici deux concubins ont signé une convention de fin de concubinage , l'ex-concubine souhaite que le chèque qui a été signé le même jour que la convention lui revienne comme remboursement des dettes de jeu du concubin que celle ci avait rembourser lors de la période où ils
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Le concubinage
Le Concubinage Le concubinage est la 3e forme de couple que le droit français reconnait. La forme la plus élaborer était le mariage. Ensuite le PACS propose un modèle très attractif. On va se rendre compte que le concubinage est le parent pauvre des couples. Il y a une forme de couple qu’on prendra pas en compte, qui ressemble au concubinage, ce sont les couples sauvages, difficile de qualifier juridiquement. Mais ce que l’on peut
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Le Concubinage Plan Très détaillé
Napoléon aurait affirmé que « les concubains se passent de la loi et la loi se désintérressse d’eux »Le concubinage est une union libre. Jusqu’à l’ancien droit (1789), le concubinage était illicite. Le code civil de 1805 de Napoléon accepte le concubinage, mais il favorise d’avantage le couple marié. Le couple concubin est alors ignoré par le droit, ainsi que les enfants né de cette union, ils n’ont en effets pas les mêmes droit que
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Le concubinage
La prise en compte tardive de l'union libre par le législateur à révéler la difficile appréhension du fait par le droit, et cela se vérifie aisément au regard de l'histoire. Alors que le droit romain avait fait du concubinat une union d'ordre inférieur mais régulière, le code civil n'a voulu voir dans l'union libre qu'un simple fait qu'il a prétendu ignoré, l'union ne produit pas de droit et plus spécialement, il n'y a ni droit
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Le concubinage
Pendant longtemps, le mariage était la seule forme d’union connu du CC. Certains couples ont même volontairement décidé de vivre ensemble dans les faits sans qu’il y ait de droit pour réglementer cette union. Union de fait qui se fait et se défait en toute liberté, sans recours au Droit etc., c’est le concubinage. D’autres couples ont ensuite revendiqué l’acquisition de droits, ce qui a donné le PACS. I) Le concubinage Du latin « coucher avec ».
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La fin du concubinage
Préparation Séance 2 : La fin du concubinage « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». L’arrêt étudié dans ce commentaire est un arrêt de la première chambre civile de la cour de Cassation, rendue le 3 janvier 2006, le problème général étant l’indemnisation possible ou non
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Le Concubinage
Commentaire d’article avec titres brefs et pondérés. Si les règles relatives aux divorces prévoient les modalités de la rupture du mariage, l’éventuelle responsabilité d’un concubin dans la rupture d’une union libre reste une question délicate + Arrêt de la cour de Reims de 2004 + Le rappel de procédure + Rappel des moyens de l’appelant et les motifs de la Cour d’Appel + Moyen de l’appelant. Solution de la Cour d’Appel, arrêt infirmatif et expliquer
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Le concubinage
Jean Carbonnier disait : « Le concubinage semble être au mariage, ce que le fait est au droit ». Cela signifie que le concubinage, dans la vision du Doyen Carbonnier n’a que peu de valeur juridique, et qu’il n’ouvre qu’à très peu de droits. Aujourd'hui, les couples français qui veulent vivre ensemble ont une décision plus complexe à prendre qu'il y a une dizaine d'années, déjà sur le plan du cadre juridique à donner à
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Comparaison du PACS, du concubinage et du mariage
Comparer PACS, concubinage et mariage. Selon le Robert, la «famille est l’ensemble des personnes unies par le sang ou l’alliance qui composent un groupe» alors que le Littré la voit comme «l’ensemble des personnes ayant un lien de parenté qui ont une même descendance et qui vivent sous le même toit». Ce pluralisme de la notion de famille démontre toutes les difficultés qu’ont les juristes à définir exactement cette notion. Ainsi dit, à l’image de
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Fiche De Jurisprudence: arrêt du 17 décembre 1997 de la Cour de Cassation sur la qualification de la notion du concubinage
Par un arrêt de rejet de la troisième chambre du 17 décembre 1997, la Cour de cassation a pu donner son avis sur la qualification de la notion du concubinage En l'espèce, Mme Z a louer un appartement à M.X, qui à ce moment là vivait en concubinage avec son ami M.Y. Suite au décès de son concubin, M.Y a assigné la bailleresse en transfert du bail à son profit. Seulement, la Cour d'appel de
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Le Concubinage
Le concubinage Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de Cassation du 27 février 1970 L'article 1382 dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article énonce le principe de la responsabilité civile . En effet, c'est le principe selon lequel toute personne qui cause un dommage à autrui voit sa responsabilité engagée
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Le Concubinage
TD1 : Le concubinage La loi du 15 novembre 1995 apporte une nouvelle définition du concubinage. La cour de cassation étend la relation de concubinage à un couple de même sexe : union de fait avec une communauté de vie (charnelle, matérielle, affective, hors mariage), et caractérisé par une relation stable et continue. Loi du 6 juillet 1989 : S’il arrive qu’un concubin titulaire d’un contrat de bail décède, son concubin pourra demander le transfert
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TD Sur Le Concubinage
A. DÉFINITION ANTÉRIEURE DU CONCUBINAGE À LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1999 Cass. sociale 11 juillet 1989 Problème juridique : La référence à la notion de vie maritale posée comme condition d'accès à la qualité d'ayant-droit implique t elle nécessairement l’hétérogénéité sexuelle ? La Cour de Cassation répond par l'affirmative, en rejetant le pourvoi. La loi du 15 novembre 1999 introduit l'article 515-8 du Code Civil, qu'elle en donne sa définition. Cette article reconnaît le mariage homosexuel
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Commentaire Article 515-8 Du Code Civil: le concubinage
COMMENTAIRE D’ARTICLE « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » (Article 515-8 du Code civil) Il y a quelques années, la reconnaissance du couple était liée à la célébration d’un mariage, désormais ce n’est plus le cas. Effectivement, depuis la loi du 15 novembre 1999, le concubinage
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Commentaire D'arrêt PACSE Et Concubinage: en cas de rupture du PACS quelles sont les conditions à l’octroi de dommages et intérêts ?
D10 : Montpellier 4 Janvier 2011 L’arrêt du 4 janvier 2011 a été rendu par la Cour d’Appel de Montpellier, et porte sur le pacte civil de solidarité. M.S a quitté le domicile conjugal tout en continuant d’aider financièrement Mme F à laquelle il était lié financièrement. Mme F reproche à M. S de l’avoir incité à arrêter ses études et d’avoir mis fin au pacte civil de solidarité alors qu’elle était malade. Mme F
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Loi du 03/01/2006 sur le concubinage
"les concubins se désintéressent de la loi, la loi se désintéresse donc d'eux" (Napoléon Bonaparte) Un couple se marie, divorce et reprennent une vie commune. Puis le concubin quitte le domicile. L'ex concubine l'assigne en justice en dommages-interets La Cour d'appel fait droit à sa demande et condamne l'homme à verser à son ex épouse 100 000e de D&I. Le defendeur estime qu'il aurait du etre recherché si son ex concubine n'avait pas rendu intolérable
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La Notion De Concubinage
- Sur les 15 millions de couples que l’on compte aujourd’hui en France, 3 millions environ sont des couples de concubins. Tout naturellement, deux questions se posent : tout d’abord, que faut-il entendre par « concubinage » (Chapitre 1er) ? Ensuite, quels sont les effets produits par le concubinage (Chapitre 2) ? Chapitre 1. La notion de concubinage - le concubinage est une « union de fait caractérisée par une vie commune, présentant un caractère
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Comparaison entre Le PACS Et Le Concubinage
Dissertation : Comparer le PACS et le concubinage. Introduction. En France, plusieurs types d’unions qui diffèrent du mariage ont fait leur apparition. Cela est dû à la diversité des situations, notamment l’augmentation du mouvement homosexuel, ainsi que le fait que le mariage représente un trop grand engagement pour les couples. Vu le grand nombre de personnes non-mariées qui s’élèvent à un peu près trois millions de personnes, il faut qu’on leur donne un régime juridique.
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PACS, mariage ou concubinage : les définitions
PACS, mariage ou concubinage : les définitions Les 3 définitions : • Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune. Le Pacs offre des avantages et des inconvénients différents que le mariage ou le concubinage. • Le mariage est une union légale entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, consacrée par un officier de l'État civil : o comme pour
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Comparaison entre le PACS, le concubinage et le mariage
Le code civil a quelques difficultés à régir les différents types d’union. Cependant le droit français se doit de fixer des règles à celles-ci. Parfois le droit civil n’est pas le seul intervenant. Concernant le mariage la religion peut parfois s’en mêler ce qui complique d’autant plus la tâche du législateur. En France, trois types d’union coexistent. La plus connue est le mariage. Il est prévu par le code civil aux articles 144 et suivants.
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Fiche Tableau PACS Mariage Et Concubinage
PACS, mariage et concubinage : obligations respectives Concubinage PACS Mariage Vie commune Aucune obligation Obligation de résidence commune • Obligation de résidence commune • Obligation de fidélité Assistance réciproque Aucune obligation Aide matérielle : proportionnelle à leurs facultés respectives OU aménagées dans la convention de PACS • Aide matérielle : proportionnelle à leurs facultés respectives OU aménagées dans le contrat de mariage • Devoir de secours Dépenses du couple Aucune obligation Solidarité des dettes contractées
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Le concubinage
Bien que le concubinage ne soit régi par aucun statut d’ensemble, comparable à celui qui existe en matière de mariage, les concubins utilisent parfois eux-mêmes la liberté contractuelle offerte par l’article 1134 du Code civil pour acquérir un bien en indivision. Si le choix de recourir à la règle de l’indivision lors de l’achat d’un bien immeuble ne pose a priori pas de difficultés pour les concubins, il en demeure tout autrement de son application
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Droit Notarial: Concubinage ou pacs, avantages et inconvénients de chaque mode de conjugalité
DEVELOPPEMENT STRUCTURE Sujet : Concubinage ou pacs, avantages et inconvénients de chaque mode de conjugalité. Avant la loi du 15 novembre 1999, les couples avaient le choix entre le concubinage, union libre qui ne produisait aucun droit et puis le mariage seule union reconnue par le code civil. Le législateur a donc crée par la suite une alternative à ces deux modes de conjugalités : le PACS (Pacte Civil de Solidarité) qui permet de conserver
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