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Comparaison entre Le PACS Et Le Concubinage

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Par   •  2 Février 2015  •  1 520 Mots (7 Pages)  •  2 847 Vues

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Dissertation : Comparer le PACS et le concubinage.

Introduction.

En France, plusieurs types d’unions qui diffèrent du mariage ont fait leur apparition. Cela est dû à la diversité des situations, notamment l’augmentation du mouvement homosexuel, ainsi que le fait que le mariage représente un trop grand engagement pour les couples. Vu le grand nombre de personnes non-mariées qui s’élèvent à un peu près trois millions de personnes, il faut qu’on leur donne un régime juridique.

Ces nouvelles unions sont le Concubinage et le Pacte Civil de Solidarité (PACS). Le concubinage est régit à l’article 515-8 du Code Civil, qui nous dit que « C’est une union de faits caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple ». Quant au PACS, il se trouve être régit par les articles 515-1 à 515-7 du Code Civil et notamment l’article 515-1 qui dit que « Le pacs est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».

Ainsi nous allons pouvoir voir comme se forme et comment se rompt le PACS et le Concubinage (I) et ensuite, les droits et les obligations que se doivent les pacsés et les concubins (II).

I. L’union libre, le concubinage et l’union encadrée, le Pacte Civil de Solidarité.

A. La formation.

Le concubinage n’a pas réellement de formation prescrite. Pour être en concubinage, il suffit que le couple hétérosexuel ou homosexuel ait une vie de couple, qu’ils aient une communauté de lit, de toit, et qu’ils aient également des relations sexuelles, car un couple ayant toutes les caractéristiques précédentes, sauf celle qui dit avoir des relations sexuelles, n’est pas qualifiés de concubins, mais de cohabitant. Le couple hétérosexuel ou homosexuel doit avoir des relations stables et continues.

Tandis que pour former le PACS, il y a des conditions à respecter. Il y a les conditions de fond, pour contracter un Pacte Civil de Solidarité, il faut être capable, c’est-à-dire être majeur, il n’y a pas de dispenses comme dans le mariage, puisque le PACS est un contrat. Les majeurs en tutelle ou en curatelle font partis des personnes capables, à conditions que le tuteur ou le curateur soit présent lors de la signature du contrat.

Pour les personnes capables pouvant contracter un Pacte Civil de Solidarité, il y a des empêchements, notamment le PACS est interdit à l’inceste : « On ne peut se pacser avec un ascendant ou un descendant en ligne directe » Article 515-2 du Code Civil, et il est aussi interdit à la polygamie : « On ne peut pas se pacser avec une personne déjà mariée », ou « on ne peut s’engager avec une personne déjà pacsée ». La polygamie est interdite de droit.

Pour que le PACS soit contracté, il faut également qu’il y ait une rencontre des consentements des partenaires. Mais il n’y a pas de PACS posthume, c’est-à-dire, avec une personne décédée. De même, la législature, veut éviter les PACS de complaisance, c'est-à-dire dans un autre but que celui de la vie commune.

Il y a aussi les conditions de forme, c’est-à-dire que depuis la loi du 23 Juin 2006, il faut que les partenaires fassent une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’Instance où ils résident communément. La convention est écrite, elle peut être un acte authentique ou sous seing privé par la loi du 28 Mars 2011 et par un décret du 20 Août 2012.

Dans les conditions de forme, il y a également la publicité du PACS qui se fait en marge de l’acte de naissance d’après l’article 515-3-1 du Code Civil. Après que le greffier ait envoyé la mention avec l’identité de l’autre partenaire, la qualité du pacsé est écrite dans le registre de l’état civil.

B. La rupture.

Le concubinage implique ce qu’on appelle l’a libre rupture, de plus, chez les concubins, il n’y a pas de communauté à partager. Mais il faut savoir que la jurisprudence a énoncé que la rupture n’était pas une faute en elle-même. Cependant, les juges peuvent accorder des dommages et intérêts lorsqu’il y a eu une faute dans les circonstances entourant la rupture.

Il existe quatre causes de rupture pour la PACS : le décès, le mariage, la volonté conjointe et la volonté unilatérale. Aucune décision de justice n’est nécessaire, contrairement au mariage.

• Selon l’article 515-7 alinéa 1, « Le PACS se dissout par la mort de l’un des partenaires », la dissolution du PACS prend effet à la date du décès de l’un des pacsés, c’est l’officier de l’état civil qui enregistre le décès et l’envoie au greffier du Tribunal

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