Le Concubinage

TD1 : Le concubinage

La loi du 15 novembre 1995 apporte une nouvelle définition du concubinage. La cour de cassation étend la relation de concubinage à un couple de même sexe : union de fait avec une communauté de vie (charnelle, matérielle, affective, hors mariage), et caractérisé par une relation stable et continue.

Loi du 6 juillet 1989 : S’il arrive qu’un concubin titulaire d’un contrat de bail décède, son concubin pourra demander le transfert du contrat de bail.

Dans le cadre de mariage : obligation de fidélité, devoir de secours, participation aux charges du ménage…

Dans le cadre du concubinage : séparation des biens. Au moment de la rupture chacun va devenir propriétaire des biens qu’il a acquit.

Régime matrimoniaux :

- communauté de biens,

- indivision : biens indivis,

- la séparation des biens : chacun est propriétaire de ses biens,

- communauté réduite aux acquêts : REGIME PAR DEFAUT, tout ce qui a été acquis pendant le mariage appartient aux deux époux alors que ce qui a été acheté avant le mariage n’est pas constitutif de bien commun,

- communauté universel : commun aux deux époux,

La rupture du concubinage :

- peut être volontaire, n’est pas constitue d’une faute (faute, préjudice, lien de causalité), le concubinage constitue une union libre, donc la rupture est aussi libre. Le juge peut apprécier les circonstances pour dire si ces circonstances constituent une faute,

Faute : l’homme qui abandonne sa concubine marié, abandon brutale de la concubine et de ses enfants, rupture alors que promesse de mariage…

- peut être involontaire, En 1970 la JP reconnaît le droit de la concubine d’être indemniser pour la mort de son concubin. A partir de1975, dépénalisation de l’adultère. Un concubinage adultérin peut demander l’indemnisation de sa concubine décédé.

Doc 1 : Arrêt du 17 octobre 1997

Du fait que les personnes sont de mêmes sexes leur relation ne peut pas être qualifiée de concubinage.

Doc 3 :

1) La loi du 2 janvier 1978 : La personne qui vit maritalement avec un assuré social et qui se trouve à sa charge effective totale et permanente, a la qualité d’ayant droit de l’assuré pour l’ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité

Cet arrêt exige la vie maritale.

Doc 5 : Cass crim 2 mars 1982

La cohabition n’est pas une condition exigé a partir du moment que des liens étroits sont établit entre les concubins.

CAS PRATIQUE :

1990 1995 2010

Achat d’un fond Concubinage Rupture

d’un commerce

Fait qualifier juridiquement

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