Le Concubinage

Droit civil : séance de TD 4

Le concubinage

Commentaire d’arrêt

Le concubinage, selon l’article 515-8 du code civil français, est « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».

Le concubinage suppose donc l’existence de relations sexuelles, la communauté de vie ainsi que la stabilité des relations.

Un élément central du concubinage consiste dans la communauté de vie mais elle n’est pas seulement la cohabitation. La Cour se réfère ainsi aux relations sexuelles. Le code civil luxembourgeois ne définit pas le concubinage, il est institué par la jurisprudence.

Dans le cas présent, Madame Gaudras demande réparation du préjudice résultant de a mort de son concubin Monsieur Paillette, tué dans un accident de la circulation dont Monsieur Dangereux avait été jugé responsable.

En première instance, Madame Gaudras est la demanderesse et le défendeur est M. Dangereux. La requérante souhaite des indemnités de la part du défendeur pour le préjudice subit par la perte de son concubin.

En deuxième instance, la cour d’appel déboute Mme Gaudras de sa demande. Elle se pourvoit ensuite en cassation.

Selon l’arrêt rendu en première instance, le concubinage qui unissait Madame Gaudras et Monsieur Paillette offrait des garanties de stabilité et ne présentait pas de caractère délictueux.

La cour d’appel a infirmé le jugement rendu par la Cour en première instance et a débouté dame Gaudras de son action, car le concubinage ne crée pas de droit entre les concubins ni à leur profit, ni vis-à-vis des tiers.

La question qui se pose est de savoir si le concubinage crée des droits entre les concubins lorsqu’un des deux décède.

La cour de cassation casse la décision de la Cour d’appel car selon elle, elle a violé le texte de l’article 1382 en le rattachant à une condition qu’il ne contient pas.

Afin de comprendre quel lien unit les deux concubins et les effets en cas de décès, il est nécessaire d’analyser le principe d’inexistence de droits entre les concubins ( I) et ensuite, constater une évolution de la jurisprudence ( II).

I. Inexistence de droits entre les concubins en principe

Dans la notion de concubinage établit par le code civil français, on constate l’absence d’effets légaux ( A) en principe mais il existe des exceptions ( B).

A. Absence d’effets légaux du concubinage

Selon la loi, « le concubinage demeure quelles que soient ses modalités et sa durée, une situation de fait qui ne saurait être génératrice de droit au profit des concubins et vis-à-vis des tiers. »

Les concubins n'ont pas souhaité créer de lien juridique entre eux, le code civil respectant cette volonté, ne donne pas d'existence juridique au couple car il s’agit une situation de fait et non de droit.

En effet, selon la jurisprudence, apportée par la chambre civile le 22 février 1944, la concubine n’est jamais

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