Le Concubinage

Commentaire d’article avec titres brefs et pondérés.

Si les règles relatives aux divorces prévoient les modalités de la rupture du mariage, l’éventuelle responsabilité d’un concubin dans la rupture d’une union libre reste une question délicate + Arrêt de la cour de Reims de 2004 + Le rappel de procédure + Rappel des moyens de l’appelant et les motifs de la Cour d’Appel + Moyen de l’appelant. Solution de la Cour d’Appel, arrêt infirmatif et expliquer pourquoi elle rejette la décision du TGI.

Plan :

Principes : Rupture parfaitement libre.

Exceptions : Rupture encadrée selon les circonstances de la rupture.

I) Absence de responsabilité du simple fait de la rupture d’une union libre.

A) Le concubinage : Une union libre ou purement factuelle.

B) Le principe de liberté de la rupture. Union de fait donc aucune responsabilité contractuelle. Décision de la Cour d’Appel rejette la décision du TGI et va relever une faute dans les circonstances de la rupture.

II) L’existence d’une responsabilité tenant aux circonstances de la rupture d’une union libre.

A) La caractérisation de la faute. Faute qui peut conduire à l’attribution de dommages et intérêts. Rappel que la concubine reproche à son ex concubin la brutalité de son départ le fait qu’il la maintienne dans l’ignorance, qu’il l’a laisse croire à son retour, « illusion du bonheur entretenu ». Circonstance de la rupture qui est une faute pas la rupture en elle-même, « méchanceté » et « cruel ». Les magistrats vont faire appel à « une obligation morale de loyauté ». On peut finalement fonder une responsabilité délictuelle pour faute. Article 1382.

B) La caractérisation du préjudice. La concubine invoque le fait d’avoir « cru en l’illusion du bonheur », néanmoins la Cour d’Appel relève un préjudice « certain », avantage d’une préjudice morale donc difficulté de chiffrage de ce préjudice-là. Elle a obtenu 3100 euros.

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