La Cour De Justice dissertations et mémoires
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Cours de Marketing opérationnel sur la segmentation, le ciblage et le positionnement
Cours de Marketing opérationnel sur la segmentation, le ciblage et le positionnement En résumé, le marketing c'est... - une démarche rigoureuse (utilisation de méthodes scientifiques) - un état d'esprit - une recherche permanente des besoins du consommateur - conquête de marchés rentables - définir pour communiquer une offre répondant aux attentes du consommateur - satisfaire le client pour mieux le fidéliser La segmentation consiste à distinguer au sein d'un marché des groupes de consommateurs homogènes
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LA STRUCTURE DES DECISIONS DE JUSTICE
ANNEE UNIVERSITAIRE 2016-2017 Grands principes du droit privé Cours de Monsieur L. DRAI SEANCE 2 : LA STRUCTURE DES DECISIONS DE JUSTICE Documents : * Cass. soc., 5 décembre 2012 * Cass. 1ère civ., 12 juin 2013 Pour chacune des décisions, les étudiants répondront aux questions suivantes : * Quels sont les évènements à l’origine de la décision ? * Qui a formé la demande en justice initiale et contre qui ? * Devant quelle
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En l’espèce, il s’agit d’un arrêt de la 1ère Chambre civile de la cour de cassation rendu le 13 mars 2007
• En l’espèce, il s’agit d’un arrêt de la 1ère Chambre civile de la cour de cassation rendu le 13 mars 2007. 1. Résumé des faits : MM X… et Y… avaient pour projet de se marier. Cependant, ils n’ont pas pu le réaliser étant donné que leur acte de mariage a été annulé aux motifs que les deux personnes sont de même sexe. 2. Résumé de la procédure : MMX… et Y demandeurs, assignent
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Arrêt de la cour de cassation du 23 janvier 2014
Commentaire de l’arrêt du 23 janvier 2014 Cet arrêt est un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation du 23 janvier 2014 relatif à l’indemnisation d’un patient ayant subi un préjudice moral d’impréparation aux risques d’une intervention ou d’un traitement médical. En l’espèce un médecin avait prescrit et administré un vaccin à une de ses patientes qui avait par la suite contracté une sclérose latérale amyotrophique. La patiente
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Commentaire d'arrêt : Cours de cassation. Crim. 15 novembre 2005
Conan Keryann TD Droit pénal Général Commentaire d'arrêt : Cours de cassation. Crim. 15 novembre 2005 Le conducteur d'un véhicule a fait un malaise, et sa femme qui était côté passager a réussi tout de même à arrêter la voiture sur la bande d'arrêt d'urgence. du pied de son mari sur l’accélérateur a engendré un accident sur une aire de repos et a causé la mort de quatre personnes. Le conducteur est alors poursuivi pour
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Cours de droit civil sur le droit des personnes
Le Droit des personnes Le droit des personnes est un droit fondamental de la grande division en droit celle qui désigne d’une part les personnes et d’autre part les choses. En droit tout ce qui n’est pas une personne est nécessairement une chose, dès lors que la loi n’attache pas un élément de la qualité des personnes, cet élément tombera dans une catégorie de choses. Il faut se demander ce que les personnes sont en
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Fiche sur la Cour de cassation (présentation et rôles)
La Cour de cassation: La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, c'est la juridiction suprême. C'est devant la Cour de cassation que sont portés les pourvois en cassation, c'est à dire seulement en dernier ressort. Elle a été créée sous la révolution : loi du 1790 création du tribunal de cassation puis renommée Cour de cassation en 1804. Sa mission est d'assurer le suprématie de la loi. Son rôle est très
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LA CLAUSE DE MOBILITE ANALYSE D’UNE DÉCISION DE JUSTICE MÉTHODE
LA CLAUSE DE MOBILITE ANALYSE D’UNE DÉCISION DE JUSTICE MÉTHODE Juridiction & date Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2008 Justification de la compétence d’attribution : Le conseil de Prud’hommes (ici la chambre sociale) est compétent en matière de litiges individuels de droit du travail (litiges relatifs à l’exécution, la rupture du contrat de travail…). Les parties devant la juridiction & leur qualité Demandeur : Mme X, salariée Défendeur : Société, employeur
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Information pour le cours de Droit constitutionnel Méthode de travail
Information pour le cours de Droit constitutionnel Méthode de travail Emilie.akoun@univ-grenoble-alpes.fr Francis Hamon Michel Troper droit constitutionnelle Ferdinand melin-soucramanien pierre pactet Apprendre un cours : Apprendre par cœur le plan Lire cours plein de fois puis des blocs de cour 3 lectures Méthode dissertation mener un raisonnement justifié : 2 partie 2 sous partie clarté ( connecteurs logique ) dire ce qu'on va faire faire ce que l'on a dit dire ce que l'on a
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ARRÊT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 JUIN 2011
ARRÊT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 JUIN 2011 La responsabilité contractuelle prévoit une obligation accessoire au contrat formé entre les transporteurs ferroviaires et les usagers. Cette obligation demeure une obligation de sécurité de résultat, en effet les transporteurs ferroviaires s’engagent a conduire les usagers en toute sécurité jusqu'à leurs destinations. La seule responsabilité est engagée sur le constat de l’inexécution. Ce principe de responsabilité est soulevé par l’arrêt
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Chambre commerciale de la cour de cassation, 29 juin 2010
EULER Jonathan TD N°7 Chambre commerciale de la cour de cassation, 29 juin 2010 Si la Cour de Cassation ne juge qu'en droit et non pas dans les faits, l'arrêt d'espèce montre qu'elle peut considérer des faits extérieurs, tels que l'économie ou le prix de certaines matières premières, lors du prononcement de son verdict. Cette considération a fait naitre de nouveaux principes tels que le principe de l'imprévision, principe repris dans cet arrêt de la
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Cours de Droit des suretés cas
Je Introduction : Qu'est-ce qu'une sûreté ? Les sûretés désignent différentes techniques régies par le droit, par l'accord de volonté des parties parfois et qui ont pour objet de donner + de sécurité au créancier quant au bon recouvrement de sa créance. Il existe beaucoup de techniques. Pour accroître les chances du créancier d'être payé, celui-ci peut se faire accorder un droit préférentiel sur un des biens qui appartient à son débiteur, on parlera de
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COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL CAS
Université de Poitiers Centre Universitaire de la Charente COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL Première année de Licence en droit (2015-2016) Florian Aumond, Maître de conférences en droit public PLAN DE COURS INTRODUCTION I. Le droit constitutionnel comme ensemble de normes A. Un objet initialement unique B. Un objet désormais triple (Droit constitutionnel institutionnel ; Droit constitutionnel normatif ; Droit constitutionnel matériel) II. Le droit constitutionnel comme discipline juridique A. Le droit constitutionnel, branche du droit public
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Contrôle en Cours de Formation
1. LEGTA AUCH BEAULIEU LAVACANT Vendredi 27 mai 2016 CCF M 42 BTSA Développement, Animation des territoires ruraux Contrôle en Cours de Formation 1. Durée = 2 h 1. Documents personnels et calculatrice ne sont pas autorisés Objectifs : Acquérir une autonomie dans l’usage des technologies de l’information et de la communication en vue d’une bonne insertion dans la vie professionnelle et citoyenne. ________________ Tout votre travail sera enregistré sur le serveur, dans un dossier
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Fiche d'arrêt cour de cassation
Fiche d’arrêt document n°3 L'arrêt étudié est un arrêt de la Cour de cassation datant du 12 juillet 1994 et émanant de la première chambre civile. Deux individus décédés laissent un héritage à deux légataires. Alors que ces derniers procèdent à la vente et au partage des biens, un des enfants demande à être indemnisé suite aux soins et attentions qu’il leur aurait prodigué. Il souhaite prélever une part plus importante de l’héritage du fait
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Cours de droit électoral local
MASTER 2 – JCCT Année universitaire 2014/2015 Droit électoral local - Monsieur BLUTEAU - Introduction : Quelle est la raison d’être du droit électoral ? Cette question est vécue très mal par les élus qui découvrent les ressorts du droit électoral. Prenons par exemple la situation du candidat qui gagne et qui reçoit une protestation électorale introduite devant le tribunal administratif contre son élection et qui, trois mois plus tard, reçoit un jugement annulant son
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Cour de Cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2002
Arrêt 1 : Cour de Cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2002 Les juridictions saisies pour des conflits entre particuliers et syndics de copropriété peuvent être confrontées à l’opposition de deux normes juridiques : le règlement posé par le contrat de copropriété et d’autre part les libertés individuelles garanties telles que la liberté religieuse. Cette liberté entre autres énoncée dans l’article 9-1 de la CEDH « toute personne a droit à la liberté de pensée,
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Cours de Management la Monnaie
EM1 E) La Monnaie Rappel : Moyen d’échange – dématérialisation – Approche néoclassique- Approche Keynésienne- Scripturale + fiduciaire – indicateur économique : agrégats M1, M2, M3 2° Création de monnaie 1. Ensemble Lorsque qu’une banque accorde un crédit a son client et verse la somme sur son compte, elle augmente à la fois l’actif et le passif de son bilan. Elle crée donc de la monnaie sauf lorsque la banque prête des ressources. La Banque
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Cour de cassation chambre commerciale 17 février 1981
TD 4 Droit civil Le dépôt Doc 1 : Cour de cassation chambre commerciale 17 février 1981 : Une société livre à une autre société des marchandises en vue de la constitution d’un stock. Dans le contrat, il était inséré que les marchandises resteraient la propriété de la société avant le paiement de ces dernières. La société ayant reçu les marchandises est placé en règlement judiciaire. Le cotnrat conclut entre ces deux sociétés faisait état
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Cours de GESTION SIG
Chapitre 5 : Analyse de compte du résultat Il est important de pouvoir analyser le compte de résultat d’une entreprise, car cela va permettre de connaître sa rentabilité, ses forces et surtout les points à améliorer. Pour cette analyse, il faudra utiliser les soldes intermédiaires de gestion (SIG) qui sont souvent représenter dans un tableau (tableau des SIG). 1. Notion sur le compte de résultat (CR) Le cr est un document de synthèse établi obligatoirement
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Cours de droit constitutionnel.
Droit constitutionnel Section 3 : La hiérarchie des normes et la justice constitutionnelle En quoi la constitution constitue réellement, efficacement en pratique des limites au pouvoirs politique ? I) La constitution, base de l’organisation étatique et sommet de la hiérarchie des normes A) La hiérarchie des normes La hiérarchie des normes est en quelque sorte ce qui permet de coordonner de manière hiérarchisée l’ensemble des normes juridiques d’un ordre juridique On retrouve cette hiérarchie chez
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L’huissier de justice et le couple marié surendetté.
Sujet : L’huissier de justice et le couple marié surendetté. « Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour époux : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ », dernier alinéa de l’article du Code Civil. On est bien souvent loin de s’imaginer que lorsqu’est prononcer ce si célèbre « Oui », il y aura
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L'huissier de justice et l'accès à une justice de qualité
« Statut des huissiers, rempart contre la justice privée », « les huissiers de justice passent à l’acte », pouvait entendre un passant le lundi 15 septembre 2014 sur la place Louis-Lépine à Paris. Ce jour restera historique car ce cortège d’Homme en robe noire est la première manifestation des huissiers de Justice. La justice est « un principe moral qui exige le respect du droit et de l’équité » ( Définition du Petit Larousse
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Cour de droit civil.
Droit civil §1 - Les classifications Le droit et plus particulièrement le droit civil utilise une grande division (somma divisio). Le droit français a une sorte de double vision, il distingue les choses des personnes (catégorie juridique). Au regard du code civil, nous ne sommes pas des citoyens mais des personnes. Tous les êtres humains sont des personnes au sens du code civil, mais cette division s’articule de manière intéressante parce que tout ce qui
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L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 5 juillet 2016
Travaux dirigés Droit civil Commentaire d’arrêt Chambre commerciale Cour de cassation 5 juillet 2016 L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 5 juillet 2016 En l’espèce, la société Boulangerie, acquéreur d’un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, vendu par des particuliers. Le prix de ce fond de commerce ayant été calculé sur la base du pourcentage du chiffre d’affaires annuel résultant pour une partie d’une activité de livraison apportée a la société
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