La Cour De Justice dissertations et mémoires
5 930 La Cour De Justice dissertations gratuites 876 - 900 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cours Bts Ag Marketing: Le Marché
Définition : C’est une notion économique. Le marché se définit par un lieu de rencontre entre un offreur, qui propose un produit, et un demandeur, qui souhaite acquérir ce produit. Un lieu où sont échangés des biens et services de nature différente. L’ensemble des consommateurs, réels ou potentiel, d’un bien ou d’un service. Le marché de l’entreprise : Ce marché de l’entreprise met en relation 2 types de partenaires : Les fournisseurs : c’est ce
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Fiche D'arrêt relatif à la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile rendue par la cour de cassation le 17 novembre 1999
Fiche d’arrêt doc 4 : Article 1134 du Code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Il s’agit d’un arrêt relatif à la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile rendue par la cour de cassation le 17 novembre 1999. Les
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Droit Et Morale Cours
Introduction: Section 1: Définition négative du droit. I-Par rapport aux autres sciences des phénomènes sociaux. Le droit est assurément un phénomène social, il se dvp en présence d'une société humaine un minimum organisée qui fonctionne d'une manière civilisée. Le droit est une science sociale. Il existe d'autres phénomènes sociaux qui appellent aux règles (l'économie, la morale, religion). A- Le droit et la morale. Le droit et la morale ne sont pas faciles. S'il l'on veut
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Cours Management: Partie prenantes, contre-pouvoirs et gouvernance de l'entreprise
chapitre 6 : Partie prenantes, contre-pouvoirs et gouvernance de l'entreprise contingence = éléments d'environnement qui influence l'entreprise cas q-cells : 1) décisions stratégiques = lancement dans le photovoltaïque, recherche de baisse des coûts pour augmenter la productivité, la technologie du silicium décisions tactique = sécurisation de l'approvisionnement en silicium, distribution des stocks options aux salariés décisions opérationnelles = chaussure et blouse de couleur blanche, bâtiment de couleur grise 2) le contexte et les facteurs déterminants
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Cours: instaurer et entretenir la relation avec le manager
CHAPITRE 1: INSTAURER ET ENTRETENIR LA RELATION AVEC LE MANAGER REFLEXION 2) Le type de communication qui s’établit entre le manager et l’assistante de direction est un type de communication interpersonnelle concrète basée sur la confiance et le respect mutuelle. 3) La nature de leur relation est complémentaire, basé sur la proximité il l’a traite d’égale à égale (collaboration), ils s’entendent très bien, chacun a son domaine de compétence bien défini. De l’ordre du consensus
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Les Cours Constitutionnelles : Gouvernement Des Juges ?
Les cours constitutionnelles : un gouvernement des juges ? La loi votée au nom du peuple est-elle encore le pilier de nos démocraties occidentales ? Ce qui est, et reste, le plus frappant c’est cette possibilité du juge constitutionnel de revenir sur des actes législatifs portés par un Parlement fier de sa souveraineté dument acquise. Il semble alors incohérent que le juge, ne bénéficiant d’aucune légitimité populaire, et qui par la même n’est pas responsable
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Droit Constitutionnel (Cours Fac)
e droit constitutionnel est une branche du droit public qui est lui même diviser en plusieurs branche il y a le droit administratif le droit financier les finances publique le droit international publique et puis le droit constitutionnel qui est traduit comme l'ensemble des règles juridiques applicable au pouvoir politique dans un état qui sont pour l'essentiel inscrite dans la Constitution qui est situé au sommet c'est la règle suprême dans l’état. Dans le droit
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Arrêts Du 12 Mai 2004 Cour De Cassation
Arrêt du 12 Mai 2004 1/La doctrine Sauf accord exprès les parties ne sont pas tenues d’une obligation d’exclusivité pendant la phase des pourparlers. La partie qui mène des négociations parallèles avec un tiers n’est pas tenu d’en informer l’autre partie (Cass. Com. 12 mai 2004). Toutefois, une rupture intempestive des pourparlers peut être considérée comme une faute de nature à engager la responsabilité délictuelle (Cass. Com. 11 juillet 2000). On peut considérer que la
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Cours De Conflit De Lois Dans Le Temps Et Dans L'espace
1 UNJF - Tous droits réservés Cours : Droit pénal général Auteurs : - Bernadette AUBERT - Laurence LETURMY - Michel MASSE Leçon n° 3 : Application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace Table des matières Section 1. Le domaine d’application de la loi pénale dans le temps..................................................p. 2 §1. Problématique.........................................................................................................................................................p. 2 §2. Solutions textuelles ............................................................................................................................................... p. 3 A. Non rétroactivité des lois d'incrimination et de sanction................................................................................................................p. 3 B. Application immédiate
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Cours D'introduction Au Droit S1 L1
Introduction au Droit L1-S1 Le terme de droit provient du latin directum « ligne ». Le droit serait affaire de Trait et donc de rigidité et de raideur plutôt que de courbe. Le droit n’e serait ni souple ni flexible. Ce raisonnement est faut. Flaubert : « le droit, on ne sait pas ce que c’est ». Le droit n’est pas que la règle. Jean Carbonnier : 1969 « le droit est trop humain pour
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Méthode de la fiche d’arrêt de la Cour de cassation
Méthode de la fiche d’arrêt de la Cour de cassation Objectif de l’exercice : dégager l’enseignement juridique d’une décision 1 – Identification : Présentez l’arrêt : cour, formation de jugement (ex : 1e civ.), date, arrêt de rejet ou de cassation, thème abordé. Exemple : Cet arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, du 18 octobre 1994, casse l’arrêt d’une cour d’appel concernant l’état civil des personnes transsexuelles. 2–Faits: Relatez les faits de
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Cours De Droit Constitutionnel : Qu'est-Ce Que L'Etat?
Leçon 4 Qu'est ce que l'Etat? Mot du jour : état français Un même mot, peut être qualifié de différentes manières. Il est dangereux de qualifié car selon la qualification que l'on fait, la conséquence est différente. La notion d'état a un sens juridique, historique. Etat français en droit désigne les gouvernants de la France durant la période de Vichy. La règle d'or : "L'état est une fiction. Mais une belle fiction & qui réunit
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Cours d'économie Internationale
Cour d’économie internationale Introduction L’économie internationale est une discipline qui étudie les économies des États et groupes d’États, des régions et des blocs régionaux, leurs atouts commerciaux, leur développement, leurs échanges commerciaux et leur compétitivité. L’économie internationale ajoute en effet une dimension mondiale ou internationale à l’analyse microéconomique et macroéconomique nationale. Les populations des différents pays du monde cherchent en permanence, en franchissant toutes les frontières, à maximiser leur bien-être par des interactions, des échanges
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La Cour d’appel de Douai rejette la fin de non recevoir soulevée par Mme X
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Commentaire d'Arrêt Du 11 Février 2010 Civ. 1Ère Commentaire d'Arrêt Du 11 Février 2010 Civ. 1Ère Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Histoire et Géographie Soumis par: Elise 02 novembre 2011 Mots: 1931 | Pages: 8 ... 08, la Cour d’appel de Douai rejette la fin de non recevoir soulevée par Mme X. Un pourvoi en cassation est alors
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Cours: Gestion de la trésorerie et du financement
1 / 10 Processus 6 : Gestion de la trésorerie et du financement Le P6 regroupe 3 parties : - Le suivi et l’optimisation de la trésorerie à court terme (au jour le jour) ; - La détermination des besoins de financement (à la création de l’entreprise et en situation de croissance) ; - Le choix des modes de financement à moyen et à long terme (emprunts, crédit bail et augmentations de capital). Cf. pochette
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Cours De Droit BTS Tertiaire: les régimes juridiques du travail
DROIT Chapitre 1: Les régimes juridiques du travail I. Le choix d'une régime juridique a) Un choix libre → Après la révolution, la loi Le Chapelier du 14-17 juin 1798 proclame la liberté d'exercer une activité professionnelle. 1791 Décret D'Allarde: «Il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon» 1973 Loi Royer (sur le commerce et l'industrie) → proclame la liberté du commerce Le but est de limiter l'expansion
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Cours De Droit Administratif
DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Ellipse Droit administratif, collection AES. Fabrice BIN Le droit administratif est un droit de l’inégalité, à l’inverse du droit des obligations. On dit qu’il est exorbitant, car il met en relation de simple citoyen en contact avec « l’Etat ». Le droit administratif c’est la branche du droit public qui régit l’organisation, le fonctionnement et les actes de l’administration. L’administration comme institution agit parfois comme sujet du droit privé. Dans certains
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Cours SVT: la collision
La collision La collision est l’aboutissement d’un phénomène géodynamique de très grande ampleur : l’affrontement de deux lithosphères continentales. Comme la subduction, ce phénomène caractérise des frontières de convergence mais, contrairement à celle-ci, la sismicité y est plus diffuse, le volcanisme généralement plus discret. Dans tous les cas, la collision se manifeste par la mise en place de chaîne de montagnes, telles les Alpes et l’Himalaya. I – La fermeture d’un domaine océanique avant la collision
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Loi Et Decision De Justice
La Colonia (1524 – 1810) 1524 :Llegan los primeros frailes Franciscanos. 1539 :Se introduce al país la primera imprenta. 1571 : Se estableció el Tribunal del Santo Oficio de Inquisicion Época de Independencia (1800 -1810) 1800 – 1810 : Nacen las primeras juntas para conspirar en contra del virreinato, entre las más importantes la de Valladolid y la de Querétaro al frente del corregidor Domínguez y su esposa Josefa. 16 de Septiembre 1810 : El Cura Miguel Hidalgo da el
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Fiche Cours de Droit des Sociétés
FICHE TD SCTES Séance 1 : Introduction au droit des sociétés 1/1 Droit des sociétés = branche du droit commercial qui a pour socle juridique les règles du droit des biens et du droit des obligations. Les intérêts sous jacents de la matière sont au nombre de deux : La liberté contractuelle La sécurité des transactions par un encadrement législatif solide ⇒ En droit français la société peut être appréciée de façon anthropomorphique (CAD considérer
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Cours Institutions Judiciaires
Institutions judiciaires: Kernaleguen insitution judicaire R.Perrot institution judiciaire Pour comprendre le contenu de ce cours il faut définir les termes de son intitulé: il s'agit d'un cours institution judiciaire, administratif et international. Ce cours va avoir pour objectif l'étude des différentes juridictions autrement dit l'étude des différents organes qui sont chargés de trancher les litiges aux moyens d'une décision particulière que l'on appelle au sens large le jugement. Ce cours s'est limité aux seules juridictions
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 23 Janvier 2007: la création et la circulation de la lettre de change
TD n°2 Droit bancaire La création et la circulation de la lettre de change Commentaire: Cass. com., 23 janvier 2007 La lettre de change est un instrument de paiement. Son intérêt réside dans la possibilité qu'il offre au créancier d'une somme d'argent de pouvoir utiliser immédiatement cette somme alors que son débiteur n'a pas encore exécuté son obligation de payer. Afin de rendre la lettre de change efficace en pratique il est nécessaire de la
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Lit De Justice
LIT DE JUSTICE À l'origine, le lit de justice, ou lit de parement, était le lieu de la chambre royale où le roi recevait lors des séances solennelles. Plus tard, le terme a désigné à la fois le trône du roi au parlement de Paris, quand il y présidait une séance, et la séance elle-même. Au milieu du xiiie siècle, et sous l'influence de Saint Louis, le Conseil du roi s'est scindé, et la cour
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Cours Droit Des Obligations
DROIT DES OBLIGATIONS Introduction : 2 points : notion d’obligation évolution du droit des obligations et sources de la matière 1) La notion d’obligation Dans un sens courant, on peut utiliser le terme d’obligation qui évoque l’idée d’un devoir qui pèserait sur quelqu’un (quand on dit qu’on est obligé cela évoque l’idée qu’on est contraint de le faire) : derrière le mot d’obligation il y a l’idée qu’on nous impose quelque chose. Il
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Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 17 octobre 2012: l’obligation naturelle
Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 17 octobre 2012 On constate de plus en plus fréquemment, un impératif d’indemnisation qui entraine un assouplissement des contraintes de l’obligation naturelle. Ce phénomène est à l’œuvre dans l’arrêt de la 1ère chambre civil de la cour de cassation du 17 octobre 2012. Le plaignant, M.X a contracté avec la société Wasky, l’achat d’un véhicule automobile et celui n’a pas été
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