La Cour De Justice dissertations et mémoires
124 193 La Cour De Justice dissertations gratuites 826 - 850 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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“Les royaume sans bon ordre de justice ne peuvent avoir durée ni fermeté aucune” CharleVII.
“Les royaume sans bon ordre de justice ne peuvent avoir durée ni fermeté aucune” CharleVII. C’est ainsi que l’ordonnance de Montil Les Tours va être créee en 1454 durant la période du bas Moyen Age qui s’étend du 14 au 16ème siècle. Cette ordonnance royale reprend le droit coutumier du pays qui est divisé en différentes provinces dans le but de la codifier. Cette codification se déroule sous le règne de Charle VII [1403-1461],
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Fiche de cours de Relation International - cours complet
L’Etat. Protection diplomatique : Faculté pour l’Etat de « prendre fait et cause pour son ressortissant et de réclamer internationalement contre un autre Etat ». Affaire Nottebhom – 6 avril 1955 : Oppose le Liechtenstein et le Guatemala. Conditions d’attribution de la nationalité nécessité de l’existence d’un lien effectif entre l’individu et le pays. Ce lien d’effectivité est satisfait sur la base d’un faisceau d’indices. L’espace d’un Etat : Vertical : terre, sous-sol, espace aérien/atmosphérique Horizontal : conventions de Genève et de
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Cours de français cas
Exercice 6p489 Pour apprécier un roman, un lecteur a- t-il besoin de s’identifier au personnage et de partager ses sentiments. Proposer un exemple pour chaque argument. 1/ a. Le personnage idéal, reflet des désirs du lecteur. -La princesse de Clèves, -Les 3 mousquetaire, b. Tchen dans la condition humaine de Mabraux. Le parfum de Suskind, qui raconte l’histoire d’un tueur en série… 1/ Oui → Identification nécessaire. 2/ Non → Le lecteur peut résister à
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Arrêt Cour de cassation chambre sociale 10 novembre 2010
Arrêt Chambre sociale : 10 novembre 2010 La Loi du 20 aout 2008 a mis à jour les critères de représentativité syndicale au sein des entreprises. Cependant la représentation syndicale est régulièrement sujette à conflit, que doit trancher la justice, à l’instar de l’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation en date du 10 novembre 2010. En l’espèce, trois mutuelles fusionnent le 14 octobre 2007 pour en former une nouvelle. Au cours
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Cours de management
THEME I : ADAPTER LA STRUCTURE - LA STRUCTURE D’ENTREPRISE Introduction : L’entreprise est une organisation qui combine des facteurs de production : travail, capital, matières premières. Elle est organisée de manière à atteindre des objectifs de rentabilité. Comme toute organisation elle comporte une structure (=un modèle d’organisation) qui définit le rôle de chacun et la hiérarchie dans l’entreprise. La structure d’entreprise définit le niveau d’autorité, de pouvoir, en somme elle fixe le niveau
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Corpus sur la fonction du poête au cours des siècles
Corpus Dans le cadre de l'objet d'étude sur la poésie du Moyen-Age à nos jours.Le corpus nous propose quatre textes : le premier Le laid et le beau tétin de Clement marot, le second L'araignée et l'ortie de Victor Hugo puis Le crapaud de Tristan Corbière et pour finir Le morceau de viande de Francis Ponge issu du Parti pris des choses.Ces textes son respectivement sortie en 1535, 1842,1873 et 1942.Ce corpus nous présente la
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Assemblée plénière de la Cour de cassation, 6 avril 2007
Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière de la Cour de cassation, 6 avril 2007 Les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ont créé un système qui défavorise excessivement les conducteurs victimes par rapport aux autres victimes. Un motocycliste circulant 10 km/h au-dessus de la limitation autorisée, qui plus est dans un état alcoolique, se fait percuter par un automobiliste circulant en sens inverse. Le motocycliste meurt des suites de l’accident. Les ayants-droits assignent
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La décision est un arrêt en date du 3 février 2004 redu par la Cour de Cassation.
La décision est un arrêt en date du 3 février 2004 redu par la Cour de Cassation. Après la séparation des époux X et Y, un acte de partage de la communauté ayant existé entre eux a été dréssé par un acte notarié en date du 11 avril 1988. Cet acte prévoyait que Mme Y était redevable d'une compensation de 155 559, 29 francs tandis que M. X se reconaissait lui même débiteur de la
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Fiche d'arrêt 2ème chambre civile de la cour de cassation du 23 septembre 2004
Cet arrêt de rejet est un arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 23 septembre 2004 qui traite de la faute en matière sportive. En l’espèce, lors d’un entrainement de karaté, un homme a été blessé à l’œil suite à un coup porté par une karatéka. L’homme a assigné cette dernière ainsi que son assureur en responsabilité et indemnisation. Le sens de la décision rendue en première instance et la
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Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 18 janvier 2000
Commentaire d’arrêt : L’arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 18 janvier 2000 à trait au principe de la responsabilité de la personne morale introduite par le Code Pénal de 1994. En l’espèce la Cour de Cassation réaffirme le principe de l'article 121-2 qui est que pour engager la responsabilité de la personne morale, il est nécessaire de pouvoir imputer une faute pénale à un organe ou un représentant. Dans cet
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Cours de Droit Administratif, Semestre 4, Licence Droit
Partie 3 : Actes administratifs : En droit privé, on distingue habituellement les faits juridiques et les actes juridiques : * Les faits sont des événements. Ils ont des conséquences juridiques. Naissance, événement juridique qui crée une personne juridique. Décès, événement juridique qui fait cesser une personne juridique. Accident, événement juridique qui fait résulter une demande de dommages et intérêts. * Les actes juridiques sont une manifestation de volonté, cette dernière est destinée à produire
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Cours de première année de droit
CM Histoire du Droit cette matière a pour but de raconter l'histoire passé → anthologie de la pensée juridique, se sont les grands auteurs qui ont influencé le droit. → Le dictionnaire de la culture juridique du début à la fin, le Cornu (dictionnaire) ou Roland (lexique) → ''je veux réussir mon droit'' De Frenois Souleau → François Fontette on aura le choix entre deux sujets de dissertations, un sujet sur la manière d'utiliser la
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Exigence de justice dans les rapports économiques
La justice est une conception des rapports entre les individus qui peut changer. Tous les individus procèdent à des échanges qui peuvent paraître juste pour l’un et non pour l’autre. Nous pouvons alors nous demander si la justice est nécessairement une exigence dans les rapports économiques. Les rapports économiques représentent les contrats implicites ou explicites qui régissent les échanges entre les individus. Pour que l’échange puisse avoir lieu, il faut donc qu’aucun des deux partis
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L’objectif du cours de l’analyse économique
Analyse Economique L1 AES Professeur : Dorothée Charlier dorothee.charlier@univ-montp1.fr Responsable 1ere année : Sandrine.michel@univ-montp1.fr C’est un cours technique surtout de micro-économie. Début du cours : L’objectif du cours de l’analyse économique : La micro-économie, c’est l’étude du comportement des individus et des entreprises : production, consommation, fixation des prix, et des revenus. L’objectif de ce cours est d’exposer de façon simple au moyen de raisonnements littéraires et graphiques quelques uns des principaux concepts PLAN DU
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Cours de Droit Civil L2 Semestre2
DROIT CIVIL L’acte juridique est un engagement volontaire destiné à créer des effets de droit. Les parties sont engagées parce qu’elles l’ont voulu. L’acte juridique n’englobe pas que le contrat. Cette appellation a été développée par les juristes allemands, au 19ème siècle. La théorie de l’acte juridique repose sur l’importance accordée à la volonté. L’acte juridique recouvre toutes les hypothèses dans lesquelles on a une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques. La
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Cours de philosophie sur le désir, le bonheur et la morale
Rédaction de l’introduction Rappel : les étapes de l’introduction : 1) Partir d’une observation courante, d’une citation, d’un exemple, d’un constat d’un accord avec le sens commun (opinion commune) 2) Trouver une objection, un exemple contraire, une nuance qui permettra d’interroger la première observation ou idée présentée en 1. 3) Puisque vous avez fait apparaître une contradiction, une opposition ou encore un paradoxe, autrement dit la nécessité d’une interrogation, vous pouvez et devez formuler la question
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Cour de finances publiques
INTRODUCTION. Chapitre 1 : Définitions. Section 1 : La notion de finances publiques. §1. La science des finances publiques C’est une science étudiant les outils permettant à la sphère publique de récolter des prélèvements obligatoires afin d’effectuer des dépenses correspondant à des missions d’intérêt général. Ces missions ne sont pas identiques. Pour Gaston Jèze, fondateur de la matière des finances publiques, celles-ci sont « l’étude des moyens par lesquels l’État se procure les ressources nécessaires à la
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Chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 28 mai 2015: fiche d'arrêt
Selon la célèbre expression de Monsieur Carbonnier, « auteur et complice sont cousus dans le même sac ». En effet, l'acte de complicité est rattaché au fait principal punissable, et non à l'auteur de l'infraction. Cela signifie alors que le complice sera puni comme s'il avait été lui-même l’auteur principal. Il existe plusieurs conditions pour retenir la complicité, c’est ce que nous allons étudier, au sein de cet arrêt, de la chambre criminelle de la
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, ch. civ. 2e, le 7 décembre 1988
L’arrêt étudié a été rendu par la Cour de cassation en Chambre civile 2, le 7 décémbre 1988. Il porte sur la responsabilité pour faute du fait personnel. Un salarié a oublié le carnet de chèque de son entreprise, une tierce personne s’en est emparé et l’a utilisé à son propre compte. Le tribunal d’instance à reconnu la faute du salarié et l’a condamné en réparation du préjudice subit par la société, considérant la perte
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Cour de droit de la famille
Droit de la Famille Introduction La famille est une micro-cellule sociale. On trouve cette idée dans le discours préliminaire de Portalis qui dit que les familles sont « les pépinières de l’état. C’est par la petite patrie qu’est la famille qu’on s’attache à la grande. ». La famille est un fait social, un mode de vie, une institution juridique. Ces deux volets entretiennent un lien étroit, pour Carbonnier, le droit influence la famille tout comme
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Rapport d'étude dans le cadre d'un cours de
Rapport d'étude dans le cadre d'un cours de Gestion des Ressources Humaines I- Approche du sujet Nous souhaitons évaluer le service secrétariat pédagogique afin d'apprécier leurs compétences, leurs comportements et leurs potentiels pour voir s'ils sont adaptés à l'activité qu'ils réalisent et si l'activité est adaptée à eux. Pour ce faire nous souhaitons évaluer les items suivants : Conformité * Assiduité (être présent et prévenir en cas d'absence) * Respect des règles (procédures et référentiels)
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Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 93-13.688
Commentaire Arrêt Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 93-13.688 Le 1er décembre 1995, la cour de cassation à rendu 4 arrêts importants, elle a jugé que l’indétermination du prix des contrats d’application dans la convention cadre n’affecte pas la validité de celle-ci, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou indemnisation. En l’espèce, la société Montparnasse avait pris à bail pour une durée de dix ans une installation
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Arret cour de cassation sur le versement de dommage et intérêt
Arrêt cour de cassation 07/04/1999 L’arrêt de rejet de la cour de cassation statuant en première chambre civil , le 7 avril 1998 porte sur le reversement de dommage et intérêt suite à la rupture d'un couple concubin. Dans les faits, un couple de concubins s'est séparé. La femme avait abandonné son emploi au début de leur relation afin de s'occuper du fils de son compagnon ainsi que de leur enfant commun. Elle demande alors
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Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 16 décembre 2014, pourvoi : 13-17046 Publié au bulletin, Rejet.
Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 16 décembre 2014, pourvoi : 13-17046 Publié au bulletin, Rejet. L’article 1291 du Code Civil stipule que « la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles ». Dans un arrêt de rejet de le Chambre Commerciale de le Cour de Cassation du
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Cours de droit civil sur les personnes
Cours du 25/02/16 Si une personne physique conclut un contrat de cautionnement avec un établissement de crédit, ce contrat n'est valable que si sur l'acte instrumentaire, figure une mention manuscrite avec certaines informations qui doivent être délivrées. Sa force probante : s'il respecte toutes les conditiosn de fond et de forme, il faut le distinguer à l'égard des parties et aussi à l'égard des tiers. Entre les aprties à l'acte juridique : - Quant à
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