Cours De Droit Des Sûretés: la force probante des constats d'huissier

CHAPITRE II - FORCE PROBANTE DES CONSTATS D'HUISSIER

Article 2 (art. 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers) - Force probante des constats d'huissiers

Cet article a pour objet de renforcer la valeur probante des constats établis par les huissiers de justice, commis par justice ou à la requête de particuliers.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article premier de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, ces derniers peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, qui sont exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit pouvant en résulter et ont la valeur de simples renseignements.

Comme le souligne l'exposé des motifs de la proposition de loi, « le statut d'officier ministériel dont jouissent les huissiers de justice et le souci de renforcer la sécurité juridique justifient que les constatations matérielles faites par ces auxiliaires de justice, portant sur des éléments objectifs, puissent, sous certaines conditions, se voir conférer une force probante renforcée. »

L'huissier de justice

L'huissier de justice est un officier ministériel et public.

Il est officier ministériel car, titulaire d'un office, il dispose du droit de présenter son successeur à l'agrément du garde des sceaux, qui procède à sa nomination. A ce titre, il est soumis à un régime légal et réglementaire qui définit ses conditions d'aptitude, ses attributions et sa compétence territoriale, les modalités d'exercice de ses fonctions et son régime disciplinaire. Il a également la qualité d'officier en raison des prérogatives de puissance publique dont il est délégataire.

Il détient un monopole pour la signification des actes de procédure, l'exécution des décisions de justice et le service intérieur des cours et tribunaux. Il peut également exercer les activités suivantes : recouvrement des créances, prisée et vente aux enchères publiques, constats, consultation juridique, rédaction d'actes sous seing privé.

Deux voies sont ouvertes pour devenir huissier de justice.

Selon la voie universitaire, la formation est ouverte aux titulaires d'un diplôme sanctionnant quatre années d'études en droit après le baccalauréat ou d'un diplôme reconnu équivalent. Essentiellement pratique, elle comprend un stage professionnel rémunéré de deux ans dans une étude d'huissier, doublé d'un enseignement assuré dans chaque région par la chambre des huissiers. Il est fortement recommandé par ailleurs d'obtenir le diplôme de l'Ecole Nationale de Procédure dont les cours peuvent être suivis parallèlement au stage. À l'issue du stage, le candidat passe l'examen professionnel.

Selon la voie professionnelle, le candidat doit cumuler une capacité en droit ou un DUT des carrières juridiques et judiciaires ou un diplôme de droit validant deux années après le baccalauréat, et dix ans d'activité professionnelle au sein d'un office, dont cinq ans en tant que clerc principal.

Les activités résultant du monopole sont soumises à un tarif fixé par décret. En revanche, dans le cadre concurrentiel, la rémunération devient libre et contractuelle, sauf exception tarifaire.

Au 1er janvier 2008, 3.273 huissiers de justice exerçaient leur profession au sein de 2009 études.

Afin de traduire juridiquement la valeur des procès-verbaux de constat, il est proposé de réécrire les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en prévoyant :

- d'une part, que les constats dressés par les huissiers de justice, s'ils sont réguliers

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