Le rôle joué par le Conseil Constitutionnel en droit criminel

TD 1 - DROIT PÉNAL – LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ CRIMINELLE (1)

LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES DU DROIT PÉNAL

DISSERTATION : LE RÔLE JOUÉ PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN DROIT CRIMINEL

Il existe différentes sources permettant de déterminer la matière pénale : la loi, les règlements, la coutume, la jurisprudence et les textes internationaux. « La loi est l’expression de la volonté générale », comme exprimé dans l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, en ce sens elle jouit d’une légitimité à incriminer les comportements. Pour autant, cette souveraineté de la loi est limitée notamment par l’article 8 de la déclaration de 1789, dans un soucis de protection du citoyen. En conséquence de quoi, la loi pénale est contrôlée par le Conseil constitutionnel pour conformité à la hiérarchie des normes.

Le Conseil constitutionnel est un organe institué par la Constitution de 1958 pour assurer le contrôle de constitutionnalité notamment a priori c’est à dire, avant la promulgation de la loi. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (Const., art. 61 al1) crée également la possibilité pour une juridiction, lorsqu’il est soutenu devant elle qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, de saisir le Conseil constitutionnel par la voie préjudicielle sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation autrement dit, de demander un contrôle de constitutionnalité  a posteriori nommé, la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Progressivement, le Conseil constitutionnel va prendre une place considérable, sa jurisprudence a construit une véritable « chartre des libertés ».

Le droit criminel quant à lui, est une branche du droit qui comprend le droit pénal de fond et le droit pénal de forme correspondent, respectivement, au droit pénal et au droit de la procédure pénale. Cette branche du droit sert à réprimer/ punir les comportements les plus ostentatoires à l’intérêt général (meurtre, viol, faux et usage de faux, espionnage…).

En droit criminel, quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?

Le principe de légalité criminelle est l’expression de la souveraineté nationale qui détient le droit de punir et de pouvoir l’utiliser librement en revanche l’adage « nullum crimen sine lege, nulla poema sine lege » : nul crime sans loi, nulle peine sans loi, est un équilibre de modération à trouver pour ne risquer d’abus de la part du législateur, c’est d’ordre de sécurité juridique pour ceux à qui s’applique les lois. Le conseil constitutionnel, dans sa tâche de gardien de cet équilibre, s’efforce, à la fois, de veiller sur la liberté d’intervention du législateur, tout en l’encadrant (I) et de contrôler la qualité de ses intentions (II).

I. L’ENCADREMENT DES LIBERTES DU LEGISLATEUR

En tant que représentant de la nation, législateur est considéré comme libre sur les lois qu’il propose pour autant il reste limité (A), et contrôlé par le conseil constitutionnel (B).

        A. LES LIBERTES RESTREINTENT DU LEGISLATEUR

L’article 34 de la Constitution de 1958 dispose que la loi fixe les règles concernant « la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicable ». Par loi, il faut entendre : les lois votées par le parlement (article 24 al. 1 de la Constitution) et promulguées par le président de la République. En tant que représentant du peuple, le Parlement est l’expression de la volonté générale, en cette qualité la loi détient une suprématie. L’article 112-1 du code pénal dispose que « la loi détermine les crimes et les délits et fixe les peines applicable à leurs auteurs. »

L’expression « législateur libre » est souvent utilisé, pour autant, de deux choses l’une l’article 5 de la DDHC qui dispose « la loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société », par-là limite le législateur à réprimander les comportement strictement contraire à l’ordre public. L’autre limite du législateur est l’article 8 de la DDHC, « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidement nécessaires… », par cet article, la DDHC invoque qu’il faut apprécier la peine au regard du comportement qu’elle vient réprimander. En somme, le législateur est tenu de réprimer par les lois qu’il met en place que des faits ostentatoires à l’intérêt général et de leurs appliquer des peines en proportion de la gravité. La DDHC impose donc au législateur les principes de légalité des incriminations et des sanctions c’est à dire, qu’il va devoir désigner l’infraction mais aussi la définir, l’objectif pour celui à qui s’applique la loi pénale est de savoir précisément quel fait est prohibé de plus, il est nécessaire pour le législateur d’y inscrire les peines applicables. En effet, une des fonctions de la loi pénal est de prévenir, ainsi par un principe d’intimidation les contribuables auront moins tendance à enfreindre la loi.

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