Le Conseil constitutionnel cas

FICHE 1

Conseil constitutionnel :

• constitution du 4 octobre 1958 (Ve Rép.)
• compétences variées mais au dessus des institutions
• volonté des pouvoirs publics de mettre en place un État de droit
• première tentative lors de la constitution de 1946 = Comité constitutionnel (mais pouvoir très limité)
• une des innovations majeures de la Ve République
• composition et organisation puis institutions du Conseil

Composition et organisation du Conseil :

• art. 56 de la Constitution
• 2 sortes de membres au sein du Conseil : membres nommés et membres à vie

Membres nommés :

• recruté en fonction de la personne par différentes autorités politiques
• nomination des conseillers et la nomination du Président du Conseil (c’est aussi un membre du Conseil)
• 9 conseillers nommés a raison de 3 décisions séparées chacun : Président de la République, Président du Sénat, Président de l’Assemblée Nationale.
• aucun âge ou condition requise pour être membre du conseil.
• compétence (juriste) et expérience requise.
• prêter serment
• nomination du Président : décision du Président de la République qui choisit parmi les 3 membres qu’il a déjà choisit
• ses fonctions : dirige le conseil, assure défense des institutions, voix prépondérante en cas de partage (mais privilégie le consensus).
• remplacé par le doyen (âge) lorsqu’il ne peut pas exercer ses fonctions.
• durée des fonctions des membres du conseil : 9 ans, ni renouveler, ni révoqué.
• Conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans.
• Président peut démission de sa fonction mais il reste membre.
• en cas de nomination de remplacement des membres (démission ou autre), les nouveaux membres qui finissent le mandat (de moins de trois ans) de l’ancien peut se voir renouveler son mandat à la fin du premier.

Garantie des fonctions :

• membres du conseil peuvent sollicité un mandat mais doivent se mette en congés durant la période de la campagne et si il est élu, il doit démissionner.
• ne peuvent pas exercer de mandat international.
• même incompatibilité que les parlementaire (pas à la tête d’entreprise, de société, etc.).
• pas être au sein d’un parti politique.
• pas exercer une fonction de conseil que celle avant sa nomination.
• jugé devant Haute Cour de Justice et Cour de Justice

Les membres de droit = membres à vie (anciens Présidents de la République) :

• organisation du Conseil tourne autour du secrétaire général nommé par décret par le Président de la République qui dirige 4 services, il a une délégation de signature.

Les attributions du Conseil constitutionnel :

• 2 sortes d’attribution : compétence juridictionnelle et consultatif

Compétence juridictionnelle :

• 2 types de contentieux : normatif et électoral référendaire

Contentieux normatif :

• Conseil constitutionnel vérifie la conformité des normes juridiques à la constitution.
• contrôle à priori (voie d’action) et contrôle a postériori

Contrôle à priori (art. 60 de la constitution) :

• contrôle obligatoire et contrôle facultatif

Contrôle obligatoire :

• Conseil constitutionnel obligatoirement saisi pour vérifier conformité des lois organiques avant leur promulgation et règlements des Assemblées parlementaire avant leur entrée en vigueur.
• depuis révision constitutionnelle de 2008 : obligatoire saisi du Conseil pour les propositions de lois prévues à l’art. 11.

Contrôle facultatif :

• à l’égard des lois ordinaires.
• ne contrôle pas les lois de souveraineté
• ne contrôle pas les normes constitutionnelles et référendaires
• art. 54 : contrôle de contrariété des traités
• faut que le Conseil soit saisit par quelqu’un
• contrôle des lois locales dites lois du pays votées en Nouvelle-Calédonie.
• contrôle des traités

Contrôle a postériori :

• loi subséquente (modifie, complète ou affecte le domaine d’une loi antérieure), contrôle aussi la loi antérieure qui y s’y rapporte.
• QPC : contrôle si une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés prévues par la constitution
• déclassement d’une loi : modifier par décret une disposition dont le contenu est de nature règlementaire.

Conseil constitutionnel veille sur la régularité des élections législative (art. 59 et 60)

Compétence consultative :

...