Le conseil constitutionnel cas

Introduction

À sa création en 1958, le Conseil Constitutionnel est largement ignoré, alors que pourtant il représente l’une des principales innovations de la Ve République. Il est né de la volonté de mettre en place une nouvelle répartition des pouvoirs entre les organes constitutionnels. Selon Michel Debré, « La création d’un Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c’est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. ». L’objectif principal de sa création était d’éviter un retour vers un régime où le Parlement est prééminent. Il apparait aussi comme un organe qui a permis de donner une vraie valeur à la Constitution. En effet, précédemment, si une Constitution existait, les pouvoirs n’étaient pas obligés de s’y tenir puisqu’il n’existait aucun organe pour les sanctionner. Enfin, la nature juridictionnelle du Conseil a beaucoup été contestée à l’origine, aujourd’hui, elle ne semble plus être un débat et elle est généralement admise comme étant une juridiction constitutionnelle. Aujourd’hui, ce qui fait débat est la légitimité du Conseil constitutionnel et de ses compétences. Dans un sens strict, la légitimité est le caractère de ce qui est fondé en droit. Dans un sens plus large, c’est la reconnaissance par un groupe de l’existence et des compétences d’un pouvoir. Ainsi, affirmer que le conseil constitutionnel est légitime, c’est à la fois affirmer que son existence est reconnue par le droit mais aussi que son existence est reconnue par le peuple.

1. Une légitimité acquise et renforcée

À sa création, le Conseil constitutionnel a les moyens pour devenir un acteur essentiel de la vie législative et politique, et il va progressivement élargir sa légitimité.  

1. Une légitimité reconnue mais limitée en 1958

En 1958, la légitimité du Conseil constitutionnel est reconnue de par ses attributions et de par sa composition.

1. L’autorité de la décision constitutionnelle

La Constitution du 4 octobre 1958 reconnait dans l’article 62 de la Constitution que « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. ». Ainsi, la Constitution reconnait l’autorité du Conseil constitutionnel sur tous les autres organes de la République.

L’une de ses principales fonctions est d’exercer un contrôle sur les pouvoirs publics chargés d’exercer la souveraineté nationale, c'est-à-dire sur le Parlement, le Président de la République et le peuple.

Tout d’abord, s’il est saisi, il règle les contentieux électoraux et référendaires (article 59 de la Constitution : « Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs. »). Il a tendance à sanctionner durement les irrégularités dans les élections : disparition du procès verbal ou des listes d’émargement, ouverture de l’urne pendant le scrutin… et plusieurs élections ont été annulées pour ces motifs. Cette attitude très stricte amènera à supprimer le vote par correspondance en 1975 qui représentait de nombreux problèmes d’irrégularités. Il exerce également un contrôle d’inéligibilité et d’incompatibilité avec d’autres organes (exemple : le tribunal administratif).

Ensuite, il exerce un contrôle sur le règlement des assemblées. En effet, selon l’article 61 de la Constitution, « les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel ». C’est un contrôle très important puisque les règlements des Assemblées définissent de manière précise les pouvoirs des parlementaires. Le conseil constitutionnel, même s’il a tendance à avoir une définition assez stricte de la conformité à la Constitution, n’a cependant pas toujours été contre les Assemblées. Par exemple, les députés non inscrits disposent de certains droits au sein de l’Assemblée Nationale et d’un temps de parole. Ce rôle du Conseil constitutionnel lui a permis d’être le garant du respect du « parlementarisme rationalisé », en empêchant le parlement de reconquérir le pouvoir qu’il détenait dans la précédente république.    

Enfin, il est le garant de la Constitution, et à ce titre, il juge de la constitutionnalité des lois organiques et peut juger de celle des lois ordinaires et des traités internationaux.

Ses décisions sont reconnues comme légitimes, et si elles ne font pas toujours l’unanimité, elles n’ont jamais été cependant remises en cause.  

1. L’indépendance des juges constitutionnels

La composition du Conseil constitutionnel contribue aussi à sa légitimité. On a pu reprocher au Conseil d’être composé de membres qui n’avaient pas de formation en droit et qui, ainsi, n’avaient pas les compétences nécessaires pour juger de la constitutionnalité. Cependant, cette composition ne semble pas être un vrai problème, et participe plutôt de la richesse du conseil.

Le conseil constitutionnel est composé de 9 membres, renouvelé par tiers tous les trois ans. À l’inverse des Etats Unis, où seul le président peut nommer un juge constitutionnel, la nomination des membres se fait par trois autorités distinctes : la Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale et le Président du Sénat. Chacun désigne trois membres. Cela permet de renforcer l’autorité du Conseil puisque les assemblées ont leur mot à dire quant à sa composition. Il n’y a pas de critères particuliers à respecter pour pouvoir être nommé. En plus des ces membres, il faut noter aussi la présence de membres de droit qui, selon l’article 56 de la Constitution, sont les anciens présidents de la République. Ont siégé au Conseil constitutionnel, les anciens présidents suivants : Vincent Auriol, René Coty, Valéry Giscard d’Estaing, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy. Les membres ne sont pas rééligibles après leur mandat de 9 ans et ils ne peuvent pas être révoqués. Cela permet de garantir l’indépendance des membres en les mettant à l’abri des pressions et des tentations puisqu’ils n’ont rien à attendre des autorités de nomination. À cet égard, leur statut est le même que celui de tout autre juge qui se doit d’être indépendant.

Pour ce qui est de la formation des membres, on pourrait reprocher au Conseil constitutionnel de ne pas être composé d’assez de juristes. On pourrait, par exemple, penser qu’il faille plus de spécialiste de droit constitutionnel. Mais si on s’intéresse aux objets de sa saisie, il faudrait également de spécialistes en droit européen, en droit budgétaire, en droit administratif, etc. Or, cela se révèle impossible. De plus, il apparait que la plupart des problèmes auxquels est confronté le conseil sont, non pas uniquement des problèmes juridiques, mais plutôt des problèmes « politico-juridiques ». Ainsi, la compétence d’anciens parlementaires ou d’anciens présidents peut se révéler un atout pour le Conseil.

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