LA LOI dissertations et mémoires
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La loi NRE
La loi NRE La loi sur les nouvelles régulations économiques fixe (art.116) l'obligation pour les sociétés française cotées sur un marché réglementé l'obligation de rendre compte dans leur rapport annuel de leur gestion sociale et environnementale au travers de leur activité. Le texte de l'article 116 de la loi "Nouvelles Régulations Economiques", sur le reporting social et environnemental des sociétés cotées françaises: Article 116 I. - Après l'article L. 225-102 du code de commerce, il
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Le conducteur de la loi du 5 juillet 1985
Le conducteur de la loi du 5 juillet 1985 Introduction Selon l'institut de veille sanitaire, durant l'année 2012 en France, on compte 3645 décès et 514300 blessés du aux accidents de la route. Autant dire que les accidents de la circulation sont une source considérable de victime qui dégradent profondément les conditions de vie en société. Se pose donc naturellement les question relatives à l'indemnisation des dommages civils causés et leur appréciation en fonction des
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Le Domaine De La Loi
D’après un proverbe romain, « Nul n’est censé ignorer la loi ». A cet égard lorsqu’une loi est promulguée, toute personne peut aller la consulter. C’est dans la Constitution française qu’est délimité le domaine de la loi. Outre cette délimitation, la loi désigne une disposition normative et abstraite posant une règle juridique à protée obligatoire. Il existe d’abord des lois constitutionnelles, qui entrent dans le bloc de constitutionnalité et sont ainsi supérieures aux autres dans
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La bancassurance au Maroc, entre la loi bancaire et le code des assurances
La bancassurance au Maroc, entre la loi bancaire et le code des assurances Après un commencement discret dont le point de départ remonte aux années 70, la bancassurance enregistre depuis quelques années un rythme de développement important. Conscient de l'irréversibilité de la progression de la bancassurance, puisqu'elle s'inscrit dans la logique de l'évolution du monde actuel (globalisation, convergence et intégration), le législateur marocain n'a pas manqué de l'intégrer dans la loi n° 17-99 portant sur
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La loi du 19/12/80 qui établit une nouvelle définition du viol est-elle applicable à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ?
I. Faits et procédure M X est accusé d’avoir violé par pénétration anale avec violence Mme Yvonne. La cour d’appel condamne M.X pour ateinte à la pudeur car la loi qualifiant le viol n’apparaît qu’après les faits. Mme Yvonne forme un pourvoi. II. Thèses en présence Demandeur : la loi du 23 décembre 1980 qualfife le viol qu’a commis M.x. Il doit donc être punipar cette loi Cour de cassation : au nom de l’art
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Loi 1985
L’indemnisation des accidents de la circulation est régie depuis le 05 juillet 1985 par une loi tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation dite Badinter. Cette loi a mis en place un système particulier d’indemnisation afin d’assurer aux victimes des accidents de la circulation une juste et rapide indemnisation. Les deux idées qui sous-tendent la loi du 05 juillet 1985 sont : l’autonomie et le souci
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Conflit Des Loi Dans Le Temps
Alice et Pierre Candide proposent leur enfant ( Antoine Candide ) pour des photographies, dans le cadre d'une campagne de publicité, par l'intermédiaire d'un contrat. Les parents reçoivent un premier versement, avant la prise de photo, mais attendent le second versement prévu une fois les photographies prises. Une loi entre en vigueur concernant le droit de la personnalité d'un enfant et les parents de Antoine Candide viennent me consulter sur les conséquences que cette nouvelle
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Loi Et Jurisprudence
Comparer loi et jurisprudence dans leur role créateur de droit. Le Chapelier définit la jurisprudence comme "la plus détestable des institutions". Le terme de jurisprudence s'emploie pour qualifier des phénoménes différents ainsi il est difficil d'en donner une seule défintion exacte. Partons de son étymologie, le mot jurisprudence est dérivé du latin "jurisprudentia" qui signifie: science du droit. On parle de jurisprudence pour désigner l'ensemble des décisions de justice rendues par une juridiction donnée, sur
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La Loi En Droit Administratif
La loi doit être solennelle, brève et permanente elle est aujourd’hui bavarde, précaire et banalisée Ce titre ne témoigne pas vraiment en faveur de la loi. Depuis plusieurs décennies l’on assiste à une inflation législative considérable. Ainsi, le Conseil d’Etat a pu constater une augmentation de 35 % du nombre annuel de lois adoptées en 30 ans. Pour la Haute juridiction, qui dit inflation, dit dévalorisation : Pour reprendre le rapport du Conseil d‘Etat de
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Assemblée nationale: loi visant à réduire la quantité de sucre dans les produits laitiers et les sodas
L'Assemblée nationale ont voté mercredi en première lecture, en faveur d'une proposition de loi visant à réduire la quantité de sucre dans les produits laitiers et les sodas, bien plus élevée qu'en métropole. C'était une promesse de campagne de François Hollande. Ce mercredi, les députés ont voté en première lecture en faveur d'une proposition de loi socialiste visant à mettre fin à une situation étonnante: dans les DOM-TOM, certains produits alimentaires comme les sodas ou
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Loi De Finance
Qu'est-ce qu'une loi de finances ? Une loi de finances est une loi qui détermine, pour une année civile, "la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte" (selon l’article 1 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001). Pour le formuler autrement, cette loi votée par le Parlement prévoit les recettes et les dépenses de l'Etat
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Loi du 25 janvier 1985: redressement et liquidation judiciaire des entreprises
a loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, entrée en vigueur le 1er janvier 1986, a profondément remanié le droit des entreprises en difficulté, inefficace et inadapté à notre conjoncture économique. La loi du 25 janvier 1985 accorde désormais la primauté à la sauvegarde de l'entreprise, au maintien de l'activité et à la protection de l'emploi. L'apurement du passif, et donc le remboursement des créanciers, qui constituait
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La révolution des technologies de l’information dans les services financiers : les effets sur la politique et la loi de la concurrence
La révolution des technologies de l’information dans les services financiers : les effets sur la politique et la loi de la concurrence Questions à aborder dans le cadre de travaux de recherches Introduction Depuis quelques années, on constate partout dans le monde que la mise en valeur de nouvelles technologies et le recours aux finances électroniques1 ont des effets importants sur les services financiers. De plus, il ne s’agit sans doute que de la première
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Le Conseil Constitutionnel est-il le répartiteur ou le gardien des lois fondamentales?
On admet sans difficultés que le Conseil Constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. On peut donc se demander si le Conseil Constitutionnel est le répartiteur ou le gardien des lois fondamentales. Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums ainsi qu’au
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Loi 11 Le Hors-jeu
En district, lorsque l’arbitre central n’a pas d’assistant officiels, sa tâche est plus difficile car il est le seul juge du hors-jeu. La Loi XI n’est pas en soi plus compliqué que les seize autres. Cependant, elle est souvent à l’origine de gigantesques polémiques que ce soit au niveau amateur ou professionnel. Cela est surement dû à une mauvaise compréhension et par conséquent une interprétation qui parfois reste floue aux yeux de tous. Qu’est-ce concrètement
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Dissertation Sur La Loi Du Hors jeu
Dans les lois du jeu, le seul élément qui relève de la gestuelle est l’obligation pour l’arbitre de lever le bras lors de l’exécution d’un coup franc indirect comme cela est indiqué à la loi 13. Rappelons que l’arbitre doit conserver le bras à la verticale jusqu’à ce que le ballon ait été touché par un joueur autre que le botteur ou bien jusqu’à ce que le ballon soit sorti du terrain de jeu. Cette
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La loi étendant le mécanisme de garantie contre les changements de doctrine au recouvrement de l’impôt
Application dans le temps de la loi étendant le mécanisme de garantie contre les changements de doctrine au recouvrement de l’impôt CE, 8ème et 3ème sous-sect., 27 févr. 2013, n° 354004, Min. c. Pérez Observations : Alors que la « garantie contre les changements de doctrine ne pouvait jouer classiquement qu’en matière de d’assiette ou de « détermination de l’impôt » (CE, 22 juin 1977, n° 3485 : Dr. fisc. 1978, n° 3, comm. 64,
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Le contrôle de constitutionnalité des lois
Kelsen expliquait : « Une Constitution à laquelle la garantie de l'annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n'est pas pleinement obligatoire ». Ainsi, l'existence d'un texte constitutionnel ne suffit pas, il est nécessaire d'adjoindre des organes et procédures chargées de le faire respecter, c'est-à-dire un mécanisme de contrôle de constitutionnalité. Le contrôle de constitutionnalité des lois est un mécanisme qui institue une frontière entre l'activité normative du pouvoir parlementaire et le respect des droits fondamentaux
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Commentaire De Texte : Articles 1 Et 2 De La Loi Du 9 décembre 1905
« En vous présentant ce rapport, nous avons pour objectif de prouver que la seule solution possible aux difficultés intérieures qui résultent en France de l’actuel régime concordataire est dans une séparation loyale complète des Églises et de l’État. » Tel sont les paroles prononcées par Aristide Briand lors du discours du 4 mars 1905 à la Chambre des députés. Le régime concordataire est un traité qui fixe les relations entre l’état et les églises
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Peut On Penser La Liberté Sans La Loi ?
Peut on penser la liberté sans la loi ? A première vue, « liberté » et « loi » semblent être deux termes difficilement conciliables car si la liberté est le fait d'agir par soi même sans contrainte, la loi se définit par un ensemble de règles et d'obligations que doit suivre tout individu d'une société. Cette définition ne s'applique qu'à la liberté au sens juridique et politique car même si Voltaire a dit : « La liberté consiste à ne dépendre
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Loi du 5 juillet 1985
Présentation des documents : Annexe 1 : loi du 5 juillet 1985 : les accidents de la circulation Annexe 2 : rapport médical établi par le Dr Bernard Rougier à la suite de l’examen de Mlle Julie Faraut (extrait) Annexe 3 : le dommage et l’intérêt légitime – évolution jurisprudentiel Annexe 4 : les préjudices par Ricochet Selon le rapport médical établi dans l’annexe 2, par le Dr Bernard à la suite d’un accident de
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Les Contrôles Juridictionnels Du Traité Et De La Loi
Les contrôles juridictionnels du traité et de la loi Etat de droit : les droits et libertés sont protégés au plus haut niveau de la hiérarchie des normes (constitutionnel). Garantir les droits nécessite me contrôle de constitutionnalité. Il existe suffisamment de contrôles pour préserver la validité des normes. Dvp d’une justice constitutionnelle pour contrôler la constitutionnalité de la loi, justiciable, constitution. Avant on parlait du droit des libertés publiques, le fruit du législateur. → Aujourd’hui,
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Dissertation sur la loi
Dura lex, sed lex, « la loi est dure, mais c'est la loi » : il nous est arrivé à tous de trouver une loi injuste, absurde même, c'est-à-dire de la ressentir comme n'étant qu'une contrainte dénuée de légitimité, voire même de signification. Certes, il ne suffit pas que quelque chose nous semble injuste pour que ce soit effectivement le cas ; mais réciproquement, il ne suffit pas qu'une règle soit érigée en loi pour
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Lois 2004 Port Du Voile
INTRODUCTION La réglementation concernant le port de signes et tenues à caractère religieux dans les écoles, collèges et lycées publics est entrée en vigueur sur tout le territoire français en septembre 2004, comme la loi du 15 mars de la même année le disposait. Après les débats passionnés qui ont précédé l’adoption de la loi, la rentrée scolaire 2004 constituait un test. Rédigé au terme d’une mission menée à la cellule nationale de veille «
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Quelles sont les conséquences sociales des lois sur la délinquances et la récidive des mineurs ?
--> Quelles sont les conséquences sociales des lois sur la délinquances et la récidive des mineurs ? La délinquance juvénile, ou mieux dit, les comportements délictuels des adolescents, n'ont jamais autant que ces dernières années interpellé l'opinion publique, les travées de nos parlements, ou encore les arènes médiatiques qui véhiculent une image d'une jeunesse violente, dangereuse et délinquante. En effet, les données statistiques témoignent d'une augmentation sérieuse du nombre de mineurs qui entrent en contact
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