Loi De Finance

Qu'est-ce qu'une loi de finances ?

Une loi de finances est une loi qui détermine, pour une année civile, "la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte" (selon l’article 1 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001).

Pour le formuler autrement, cette loi votée par le Parlement prévoit les recettes et les dépenses de l'Etat pour une année.

Cette loi autorise la perception des recettes par l'Etat. Elle doit donc être votée avant le début de l'année de référence (généralement entre octobre et décembre de l’année précédente).

Une Loi de finances dite "rectificative" peut ensuite intervenir en cours d'année.

Les différents types de lois de finances

Il existe plusieurs types de lois de finances :

• la loi de finances initiale (LFI) autorise la perception des ressources de l’Etat et des impositions de toutes natures

• les lois de finances rectificatives (LFR) aussi appelées "collectifs budgétaires" modifient les dispositions de la LFI en cours d’année ; elles ont pour but de corriger à la hausse ou à la baisse les dépenses et recettes prévues par la LFI en tenant compte de l'évolution de la conjoncture économique et financière .

• la loi de règlement est la loi de finances qui arrête le montant définitif des recettes et des dépenses de l’Etat en fin d’année budgétaire ; elle établit également le résultat budgétaire (déficit ou excédent) de l’année. Cette loi permet de contrôler l'exécution du budget de l'Etat.

Les procédures d'adoption

Les lois de finances sont des lois ordinaires, mais qui sont adoptées selon une procédure de vote spéciale. Cette procédure est décrite notamment par l'article 47 de la Constitution de 1958 et par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001.

La loi de finances de l'année est votée chaque année par le Parlement français, d'octobre à décembre et vaut pour l'année suivante. Pendant cette période, on parle aussi de "projet de loi de finances" (PLF). La loi de fi-nances initiale (LFI) doit être adoptée au plus tard le 31 décembre de l'année précédant son exécution.

Le projet de loi de règlement doit être déposé au plus tard le 1er juin de l'année suivant celle de l'exécution du budget auquel il se rapporte.

Les projets de lois de finances (comme tous les projets de loi) sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat ; ils ont pour particularité d’être soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale.

Le Parlement dispose d’un délai de 70 jours pour se prononcer sur les projets de loi de finances initiale et les projets de loi de finances rectificatives.

Selon l'article 47 de la Constitution, la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution

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