LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Conflit Des Loi Dans Le Temps

Commentaires Composés : Conflit Des Loi Dans Le Temps. Recherche parmi 299 000+ dissertations

Par   •  3 Avril 2013  •  513 Mots (3 Pages)  •  1 552 Vues

Page 1 sur 3

Alice et Pierre Candide proposent leur enfant ( Antoine Candide ) pour des photographies, dans le cadre d'une campagne de publicité, par l'intermédiaire d'un contrat. Les parents reçoivent un premier versement, avant la prise de photo, mais attendent le second versement prévu une fois les photographies prises. Une loi entre en vigueur concernant le droit de la personnalité d'un enfant et les parents de Antoine Candide viennent me consulter sur les conséquences que cette nouvelle règle pourrait avoir sur leur contrat avec Hubert Lafocale.

Quand la loi nouvelle, demandant l'autorisation du juge des tutelles concernant le droit à l'image de l'enfant et le versement des sommes sur un compte bancaire au nom de l'enfant, entre – t – elle en vigueur ?

Selon l'article premier du code civil la loi entre en vigueur au moment qu'elle fixe et à défaut le lentemain de sa publication au journal officiel de la République française. Ici, la loi entre en vigueur une semaine avant la prise de photo mais le contrat entre la famille et le photographe est déjà en cour (Adhésion des parents face aux droits à l'image de leur fils et présence d'un premier versement dont le montant est de 1 500 €). Le problème qui se pose est donc de savoir si la loi nouvelle, qui est entrée en vigueur il y a une semaine, déjà, peut s'appliquer à cette situation contractuelle. Quels vont être les effets de la loi nouvelle sur la valitdité du contrat et ses effets ?

Selon l'article 2 du code civil, " la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ". Le principe selon lequel la loi n'a pas d'effet rétroactif s'applique aux effets d'une situation contractuelle ou légale achevée ou en cours. Hors, il s'agit ici, d'une situation contractuelle en cour. La loi ne va pas pouvoir remettre en cause la validité du contrat et ses effets passés. Il existe toutefois des exceptions à ce principe ; il s'agit des lois pénales les plus douces, les lois rétroactives et les lois interprétatives (loi qui se borne à contester un loi antérieure). Mais ici, la loi n'entre pas dans ces exceptions. La validité du contrat ne pourra pas être remis en question. L'autorisation des prises de photos ainsi que le second versement ne seront donc pas remis en cause. Quels seront donc les effets à venir de cette situation contractuelle en cour ?

En principe, la loi nouvelle ne dispose que pour l'avenir. Elle s'applique immédiatement, elle a pour vocation de régir les situations juridiques qui vont naitre postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. Il existe toutefois une exception à ce principe : en matière contractuelle, la règle est celle de la survie de la loi ancienne. Le contrat est régie par la loi qui est en vigueur au jour de sa formation. Actuellement, il s'agit bien d'une situation contractuelle, la loi nouvelle ne devrait pas s'appliquer pour le second versement et la prise de photo, la loi s'appliquant étant celle qui a déjà régie le premier versement et la signature du contrat.

...

Télécharger au format  txt (3 Kb)   pdf (54.8 Kb)   docx (8.6 Kb)  
Voir 2 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com