Le conducteur de la loi du 5 juillet 1985

Le conducteur de la loi du 5 juillet 1985

Introduction

Selon l'institut de veille sanitaire, durant l'année 2012 en France, on compte 3645 décès et 514300 blessés du aux accidents de la route. Autant dire que les accidents de la circulation sont une source considérable de victime qui dégradent profondément les conditions de vie en société. Se pose donc naturellement les question relatives à l'indemnisation des dommages civils causés et leur appréciation en fonction des situations. Ainsi le droit, pour remédier à ce problème, à tenter à plusieurs reprises de proposer des dispositifs de réparations dont le pivot principal est la responsabilité exclusive du conducteur. L'introduction de ces règles s'est faite avec l'apparition de l'article 1384 du code civil qui traite de la responsabilité civil de plein droit du conducteur, dont il peut s'exonérer partiellement si celle-ci relève de la faute de la victime ou entièrement si celle-ci est le fruit d'un cas de force majeur. Cependant le cas de l'exonération partielle du fait de la victime soulève une inégalité, dans la mesure où il y a une restriction de l'indemnisation de la victime tandis que le conducteur bénéficie de l'assurance de responsabilité. L'évolution du droit en cette matière est aller vers la rectification de cette injustice avec l'inauguration de la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui a eu pour objet d'améliorer le statut des victimes en leur offrant une meilleur prise en charge de leur indemnisation puisque dorénavant que la faute, en cas d'accident de circulation, n'est plus une condition d'application de l'indemnisation de la victime. Par conséquent, il est utile de s'interroger sur la nature de ce système d'indemnisation des victimes des accidents de la circulation et de comprendre la rupture qu'il opère avec le concept de la faute. La loi Badinter apporte un nouvel élan à la définition de la notion de faute (I) et renforce la poids de la faute dans la procédure d'indemnisation (II)

I - Redéfinition de la notion de faute à travers l'indépendance de la responsabilité

Le régime d'indemnisation des victimes des accidents de la circulations peut apparaitre du fait de son indépendance de la faute comme particulier ( A). Par ailleurs, il met en évidence le favoritisme accordée aux victimes au détriment du conducteur (B) .

A- Un cas particulier d'indemnisation

La loi du 5 juillet 1985 opère une rupture entre la responsabilité et la faute. Elle dénote une évolution juridique qui tende à greffer le concept d'indemnisation à la responsabilité. Cela inclus donc, a fortiori, la notion de réparation de dommages corporels à laquelle s'ajoute la logique selon laquelle chaque personne qui a subit un dommage doit avoir l'assurance de bénéficier d'une indemnité, qui devient une obligation en présence d'un préjudice corporel. Cette loi ne traite pas de la notion de responsabilité car contrairement à l'article 1384 du code civil, elle ne dépend pas des conditions d'exonération partielle ou totale, des faits générateurs ou encore des liens de causalité de la faute. Elle se fonde sur quatre critères qui sont : la présence d'un accident, que le véhicule soit terrestre et à moteur, un fait issu de la circulation et une implication directe de ce véhicule dans l'accident. En résumer, les dispositions se concentre sur l'apport que peut avoir avoir le véhicule impliqué

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