Loi 1985

L’indemnisation des accidents de la circulation est régie depuis le 05 juillet 1985 par une loi tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation dite Badinter.
Cette loi a mis en place un système particulier d’indemnisation afin d’assurer aux victimes des accidents de la circulation une juste et rapide indemnisation.
Les deux idées qui sous-tendent la loi du 05 juillet 1985 sont : l’autonomie et le souci de rapidité.
Cette loi dite Badinter est une loi dérogeant au droit commun de la responsabilité délictuelle. Elle a instauré un régime non pas de responsabilité mais d'indemnisation. Il faut entendre par là, qu’en matière d'accident de la circulation, la faute n'

[...] Dans le Code Civil, cette loi se situe immédiatement après l'article 1384, relatif à la responsabilité du fait des choses, ce qui n'est pas anodin. En effet, la jurisprudence a tout d'abord considéré que le fait de la victime, quel qu'il soit, même sans avoir le caractère de la force majeure, était totalement exonératoire pour le gardien, c'est-à-dire le conducteur. Cette situation était parfaitement défavorable à la victime, d'autant plus que le conducteur automobile est obligatoirement assuré depuis 1958. La jurisprudence estima ensuite que le fait de la victime avait un effet partiellement exonératoire, pour la part qu'il a eu dans la réalisation du dommage. [...]

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