Cas pratique Bealong
Étude de cas : Cas pratique Bealong. Recherche parmi 299 000+ dissertationsPar avet koulan • 2 Avril 2016 • Étude de cas • 558 Mots (3 Pages) • 551 Vues
Mr. Jean Louis André nommé membre du conseil constitutionnel, décède brusquement durant son mandat. Mme Curie Damien membre du conseil économique et environnemental est pressentis pour être nommé à la place de Mr. Jean Louis André.
Tout d’abord nous allons voir comment est nommé un membre au conseil constitutionnel (I) ensuite, nous allons traiter de la durée du mandat (II).
I / Nomination
L’article 56 de la constitution dispose que « le Conseil se renouvelle tous les 3 ans, 3 des membres sont nommés par le Président de la République, 3 par le Président de l’Assemblée nationale et 3 par le Président du Sénat ». Le dernier alinéa de l’article 13 de la constitution prévoit que les nominations effectuées par le Président de la République sont soumises à l’avis de la commission permanente de chaque assemblée et le Président ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des 2 commissions.
Mais bien plus important est l’article 4 de l’ordonnance de 1958 mais en avant que le fait de être membre du conseil économique social et environnemental ou autres domaines gouvernementale et incompatible avec la fonction du membre du conseil constitutionnel donc si une personne est nominé il devra alors quitter ses fonctions pour faire partie du membre du conseil C. Les membres nommés au conseil C prêtent serment devant le P.R. (art 3 ordo 1958).
Mr. Jean Louis André qui décède après 6 ans de mandat, en vue de l’article 12, Mme Curie-Damien ne pourras que faire 1 seul mandat au conseil C car elle remplace un membre qui a été à la fonction pour plus de 3 ans.
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