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Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations et mémoires

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134 012 Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations gratuites 726 - 750 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 13 Février 2019
  • Droit commercial, cas pratique

    Droit commercial, cas pratique

    CAS PRATIQUE N°2 Nous sommes en présence de la société de croisière effectuant des actes lucratifs et répétitifs, ces deux éléments font que ces actes sont des acte de commerce par nature. Ces derniers sont stipulés dans l'article L110-1, 5° du code de commerce. Et de Lisette cliente de cette société n'agit pas dans le cadre professionnel, on peut définir cette personne comme consommatrice ou personne non commerçante c'est à dire une personne physique qui

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  • Cas pratique sur la classification des biens

    Cas pratique sur la classification des biens

    Monsieur Dimitri consacre sa vie aux animaux, à l'aquarelle et à l'écologie. Sans enfants, il souhaite préparer sa succession en donnant ses biens immobiliers à une association consacrée à l'environnement et le reste de ces biens à une association de protection des animaux. Il vous énumère les biens dont il dispose : - Une exploitation laitière composée de 40 hectares sur lesquels paissent ses cinquante chèvres qui permettent la production du lait et de deux trayeuses

    1 215 Mots / 5 Pages
  • Cas pratique, relations internationales, transformation de l'Etat

    Cas pratique, relations internationales, transformation de l'Etat

    SEANCE 3 : LES TRANSFORMATIONS DE L’ETAT CAS PRATIQUE La situation décrite impose d’envisager la question du droit des peuples à disposer d’eux même et celle du respect de l’intégrité. Deux Etats membres de l’Organisation des Nations Unies, Le Dragonstone et le Winterfell, sont en proie à un différend concernant la région anciennement commune du Velaryon rattachée définitivement au territoire du Dragonstone en 1955. La population de celle-ci, bien que sous la souveraineté du Dragonstone,

    1 848 Mots / 8 Pages
  • Cas pratique anéantissement de la vente pour défaut de conformité

    Cas pratique anéantissement de la vente pour défaut de conformité

    TD V - DROIT CIVIL - S6 CAS PRATIQUE : Samir, restaurateur, a fait, en décembre 2016, l’acquisition des mains de Farida d’un fonds de commerce de restauration rapide pour l’exploiter. Ce fonds était tout équipé pour permettre la poursuite d’une activité de restauration rapide et comprenait donc le matériel de cuisine nécessaire, notamment l’inévitable hotte que Farida avait achetée et fait installer alors qu’elle exploitait encore le fonds de commerce. Mais voilà depuis 3

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  • Cas pratique : assurance des biens

    Cas pratique : assurance des biens

    CAS PRATIQUE Assurance des biens ÉTAPE 1 Vous recevez M. et Mme TRAORE pour un rendez-vous dédié en assurance. Ils sont très sceptiques, ils ont accepté le rendez-vous car il vous apprécie mais ils estiment qu’ils n’ont pas de temps à perdre avec le genre de futilité qu’est l’assurance, il préfère largement parler de leurs placements financiers. QUESTIONS 1. Aussi, au vu des éléments en votre possession établissez un premier bilan d’assurance de vos clients.

    1 444 Mots / 6 Pages
  • Cas pratique : Clause de NC

    Cas pratique : Clause de NC

    Chapitre 6 : Cas pratiques Cas 1 : Clause de NC RD : Conditions de validité de la clause de non-concurrence : * Protéger des intérêts légitimes de l’entreprise (existence d’un savoir-faire, protéger un fichier clients * Être limitée dans le temps (la clause doit préciser la durée de l’interdiction) et dans l’espace (zone géographique) * Tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié (ne pas priver le salarié de toutes ses chances de retrouver

    643 Mots / 3 Pages
  • Cas pratique de révision

    Cas pratique de révision

    CAS PRATIQUE DE REVISION La maire de Sainte Laïcité a lu sur le fil WhatsApp de la mairie une série de messages concordants concernant les nouveaux gérants du bar restaurant “bien boire et bien manger”. Il semblerait que des stagiaires universitaires y soient recrutés et soumis à des traitements indignes (dépassement des horaires, coups, injures…). Afin de calmer la tension, la maire décide en application de ses pouvoirs de procéder à la fermeture administrative du

    385 Mots / 2 Pages
  • La régulation de l’activité économique. Cas pratique : le grossiste

    La régulation de l’activité économique. Cas pratique : le grossiste

    Thème 2 – La régulation de l’activité économique Cas pratique p. 120 – Le grossiste Mme Lebarbier dirige une petite structure de 10 salariés qui commercialise du carrelage. Face à la concurrence des gros distributeurs, elle décide de s’entendre avec d’autres petits commerçants du secteur afin d’avoir davantage de poids au moment des négociations avec leurs fournisseurs. Existe-t-il des situations dans lesquelles une entente entre entreprises sera tolérée ? En application de l’article L 420-1

    306 Mots / 2 Pages
  • Cas pratique « le Micro Vap’ » de Tupperware

    Cas pratique « le Micro Vap’ » de Tupperware

    Cas pratique « le Micro Vap’ » de Tupperware : 1. Préparer et lancer une réunion de vente :

    824 Mots / 4 Pages
  • UE11 - droit social : étude de cas

    UE11 - droit social : étude de cas

    UE 11 : Droit social. Devoir n° 1 ÉTUDE DE CAS Il s’agit dans ce cas de déterminer de façon précise le contrat qui lie M. R à MA. En effet, M. R à eu 2 contrats de collaboration : le premier concernant un audit d’un mois puis un contrat de prestation de service de 6 mois. Ces 2 contrats étant rémunérés sur la base des facturations faites par M. R. Rappelons d’abord les règles

    1 056 Mots / 5 Pages
  • Cas pratique changement de prénom

    Cas pratique changement de prénom

    CAS PRATIQUE Une personne juridique majeure s'interroge sur son identité de genre. En effet depuis son adolescence elle ne se sent pas appartenir au sexe masculin malgré son apparance physionomique et la mention “sexe masculin” sur son état civil. A ce titre, elle souhaite changer de prénom à l’état civil pour se faire appeler Andréa. Ce changement lui permettrait de mieux faire correspondre l’identité sous laquelle elle est connu par son entourage familial et notamment

    344 Mots / 2 Pages
  • Devoir droit fondamentaux 1ere bts cjn cned cas pratique et analyse d'arrêt

    Devoir droit fondamentaux 1ere bts cjn cned cas pratique et analyse d'arrêt

    DEVOIR DROIT FONDAMENTAUX : DEVOIR BTS 1ère Année Collaborateur Juriste Notariat DEVOIR CNED Droit Fondamentaux : LA PREUVE 1. Cas pratique (10 points) Le thème principal du cas pratique proposé est celui de la preuve. Le cas traite également de l’organisation juridictionnelle (1 point). Résumé qualifié des faits Étienne, personne physique majeure capable, a prêté 8 000 euros en liquide à son ami Mathias, également personne physique majeure capable. Ce dernier n’a jamais remboursé la

    942 Mots / 4 Pages
  • Cas pratique - Le contrôle de l'Administration

    Cas pratique - Le contrôle de l'Administration

    1. Le gouvernement de l’État d’Amestrie a autorisé les avions de son pays voisin à survoler son territoire pour mener des opérations militaires. Un particulier souhaite engager la responsabilité de l’État, car les avions volent à basse altitude au-dessus de la crèche dont le particulier s’occupe. Le problème qui se pose est de savoir s’il est possible pour une personne d’engager la responsabilité de l’État pour avoir pris un acte de nature militaire ? Les

    1 850 Mots / 8 Pages
  • Cas pratique des contrats

    Cas pratique des contrats

    1. Société Pouet et Chardon En fait, la société Pouet et Chardon ont passé un contrat il y a 15 ans avec Monsieur Baruche, celui-ci approvisionne la société avec son vin et son champagne en échange d’une contrepartie monétaire que doit lui verser la société Pouet et Chardon. Celui-ci a multiplié le prix de cet approvisionnement par 5, lors de la relecture la société Pouet et Chardon s’aperçoit qu’une clause de fixation du prix du

    681 Mots / 3 Pages
  • Cas pratique responsabilité sans faute Droit Administratif

    Cas pratique responsabilité sans faute Droit Administratif

    Loison MaxTD n° B03 Cas Pratique Droit Administratif : Cas pratique n°1 : Faits : Un jeune homme (Pierrot Mann) rencontrant des difficultés familiales, abandonné par ses parents (l’un alcoolique et l’autre trop occupé par le travail), a été confié, à la suite d’une décision du juge des enfants, à un Institut spécial sous tutelle étatique nommé ESC. Une nuit, Pierrot Mann est invité par l’un de ses surveillants à quitter l’établissement pour aller boire

    1 198 Mots / 5 Pages
  • Cas pratique du droit général

    Cas pratique du droit général

    CAS PRATIQUE : Résumé des faits : Le cas donné à analyser met en présence deux personnes physiques majeures, Adam et Eve, tous deux liés par un pacte civil de solidarité. Ils sont les parents de Marie personne physique mineure incapable, actuellement scolarisée en Angleterre. Après son baccalauréat, Marie, âgée de 15 ans, souhaiterait, avec l’accord de ses parents, jouir d’une certaine autonomie. Les problèmes de droit posés par le cas sont les suivants :

    628 Mots / 3 Pages
  • Cas pratique de marketing stratégique

    Cas pratique de marketing stratégique

    Une image contenant Police, Graphique, conception Description générée automatiquement Bachelor Marketing Commerce Négociation NOM : _____________________ Prénom : ____________________ Classe : ________ ÉVALUATION MARKETING STRATÉGIQUE PARTIE 2 - CAS PRATIQUE Contexte Une révolution alimentaire est en cours. Au moins 4 consommateurs sur 10 choisissent déjà des alternatives aux produits laitiers. En effet, choisir une alimentation davantage végétale contribue à un mode de vie plus respectueux des personnes et de la planète. Une alimentation végétale permet

    654 Mots / 3 Pages
  • Méthodologie de la dissertation et du cas pratique

    Méthodologie de la dissertation et du cas pratique

    Méthodologie Dissertation : Au brouillon : - Définir les termes d'abord la déf commune puis juridique - Ecrire les connaissances en rapport à notre sujet - Problématique, il convient de savoir si…. On raccroche le sujet à une liberté ou un droit fondamental de la matière - Plan, 2 parties 2 sous parties. Pas de II.B poubelle, pas de trucs bateaux, Oui mais ou Non mais pas Oui Non ou Non Oui. Sur la copie

    408 Mots / 2 Pages
  • Cas pratique en droit commercial

    Cas pratique en droit commercial

    Cas pratique Un commerçant qui conclue des achats de meubles pour les revendre contractent avec une société d’architecture un contrat oral de vente d’un montant s’élevant à 50 mille euros. Comme convenu, Le commerçant procède à la livraison de meubles à son client le 15 septembre 2018. Toutefois, trois mois plus tard, le débiteur n’a toujours pas exécuté son obligation de paiement malgré plusieurs relances et mises en demeure. Le commerçant souhaite donc connaitre la

    1 646 Mots / 7 Pages
  • Cas pratique : l’élément matériel de l’infraction

    Cas pratique : l’élément matériel de l’infraction

    Joshua MANDO Groupe A7 Chargée de Travaux Dirigés : Mme. Milena Stamenkovic Séance du mardi 8 novembre 2022 Cas pratique : L’élément matériel de l’infraction En l’espèce, Maxime, suite à une soirée arrosée, fait un accident de voiture. Il use d’un stratagème infaillible en mettant feu celle-ci afin d’obtenir une indemnisation de la part de l’assurance et s’acheter une nouvelle voiture. Sa femme, Séverine, menace de le dénoncer à la police. Il conviendra de se

    3 610 Mots / 15 Pages
  • Fiche méthode du cas pratique en droit

    Fiche méthode du cas pratique en droit

    FICHE METHODE DU CAS PRATIQUE 1. Lecture attentive du sujet 2. Résumé et qualification des faits * Effectuer un tri des informations pour ne retenir que celles ayant un intérêt pour la résolution du cas et les reprendre dans une démarche chronologique et précise. * Qualification des faits, c’est-à-dire leur donner une forme juridique. Ex : Jean, retraité de 64 ans louant un T2… deviendra « un locataire ». Laetitia, héritière avec ses frères d’un

    333 Mots / 2 Pages
  • Cas pratique sur la complicité en cas de viol

    Cas pratique sur la complicité en cas de viol

    En l’espèce, une étudiante s'est inscrite sur une application de rencontre qui lui a permis de rencontrer un homme (Dimitri) avec qui elle a convenu un rendez-vous chez lui. Une fois arrivée à son domicile, elle se voit immobilisée par le colocataire du jeune homme (Benjamin) qui l’a contraint à des pénétrations sexuelles. L’homme qu’elle avait rencontré sur l’application a regardé la scène sans intervenir. L’étudiante a pris la fuite et s’est rendue au

    2 571 Mots / 11 Pages
  • Cas pratique tribunal judiciaire de Paris

    Cas pratique tribunal judiciaire de Paris

    Cas pratique n°1 Le gérant d’une SARL, établie à Toulouse, acquiert des appareils auprès d’une SA, établie à Paris. Conformément aux stipulations du contrat liant les deux sociétés, le matériel est livré à Toulouse. Après s’être blessé en testant un des appareils et avoir appris qu’il sera impossible de les commercialiser en l’état, le gérant de la société de Toulouse intente une action en justice. Le contrat, entre les sociétés, stipule en très petits caractères

    1 368 Mots / 6 Pages
  • Cas pratique : accord de principe

    Cas pratique : accord de principe

    Le directeur général de la société Sas Techwire entre en contact avec le directeur général de SA Plasnet afin de lui proposer un contrat en date du 8 septembre dernier afin de lui vendre plusieurs de ses produits. Ce dernier accepte en ajoutant une clause suspensive. Considérant le temps de réponse excessivement long, le directeur de SA plasnet met fin à cette négociation le 2 février. Le vendeur prône l'existence du contrat et demande le

    1 507 Mots / 7 Pages
  • Cas pratique de plainte

    Cas pratique de plainte

    Cas N°1 Le 4 février 2021, un homme remarque qu’une partie des objets, qui se trouvaient dans son abri de jardin, ont disparu, il se rend donc au commissariat pour déposer plainte. La plainte n’étant pas nouvelle dans le quartier, les enquêteurs y recueillent divers témoignages et en dressent procès-verbal le 6 mai 2021. Les questions qui se posent en l’espèce, est de savoir dans un premier temps, quand est-ce que l’action publique sera prescrite

    2 912 Mots / 12 Pages