Cas pratique police administrative cas

Cas pratique (séance n° 5)

1) Le maire de la petite commune de Cébazat (4 500 habitants) est inquiet. En effet,

les organisateurs du célèbre festival « En Mai tout est permis ! » projettent d’implanter

celui-ci pour 2016 sur un terrain public de la commune habitué à recevoir des

attroupements et protégé par une société de gardiennage. Or, ce festival est connu

pour les multiples débordements et autres nuisances qu’il peut générer (personnes

alcoolisées, activités naturistes ou encore atteinte à l’intégrité des sites choisis). Il

aura lieu, au surplus, près d’un site scolaire à une période où les enfants ne sont pas

en vacances.

 Les parents d’élèves comme les riverains sont très craintifs et demandent au

maire d’agir rapidement, le menaçant même de lui forcer la main. Quelques jours

après le début du festival, les rapports entre les parents d’élèves et les organisateurs

du festival se sont tendus. En effet, l’école a fait l’objet de plusieurs dégradations

tandis que plusieurs personnes ont atterri à l’hôpital à la suite d’altercations sur la

tenue du festival. Dans ce contexte, le maire interdit ce dernier. Informés, les

organisateurs, échaudés, contestent la légalité de cette mesure, la considérant

disproportionnée.

Devant quelle juridiction le contentieux aura-t-il lieu ? Quelle défense

proposez-vous au maire ? Que risquait-il en cas d’inaction ? (10,5 pts)

2) En marge de ce festival, la commune célèbre également la fête des moissons : à

cette occasion, des manifestants écologistes se sont mobilisés pour interpeler les

autorités locales sur les questions environnementales qui les préoccupent. Sous la

pression de ces manifestants et après le diner de clôture des festivités, le maire

évoque une future interdiction de la commercialisation des OGM sur le territoire

local.

Pensez-vous que la mesure envisagée par le maire soit possible ? (6,5 pts)

3) Durant la manifestation écologiste, des échauffourées ont lieu aux termes

desquelles un protagoniste, qui s’en prenait avec d’autres à l’hôtel de ville et aux

forces de l’ordre, est blessé par l’arme d’un policier au moment de son

interpellation. La victime souhaite obtenir réparation du préjudice subi.

Quelle juridiction lui conseillez-vous de saisir ? (3 pts)

1/ Festival

Fondement / Qualifier mesure de police en déduit un régime

La mesure :

Critère de distinction finaliste par arrêt Consort Baux 1951 et TC décision Noualek 1951.

Caractère préventif ou répressif ?

Ici Art L-2212-2 CGCT. Trouble ordre matériel et extérieur.

Quel trouble à prévenir : trouble à tranquillité et sécurité publique plusieurs jours sur secteur résidentiel, nuisance sonore et visuelle, gène tranquillité riverain et école, et entre riverain et festivaliers altercation.

Autres troubles : trouble à la moralité publique car activité naturiste, circonstances locales particulières → 18 déc 1959 Scté film Lutétia.

Maire de Cévézat mis en œuvre pouvoir administratif de police général. Il a voulu préserver ordre public.

Si mesure administratif général → JA : CC décision Conseil Concurrence 1987

Légalité mesure de police : défense du maire

Légalité externe (forme : régularité procédure, compétence auteur) et interne (fond : respecte RD, ordonnancement normatif, inexacte application DI … ?)  :

Légalité externe : a priori rien n’indique un vice de forme ou procédure affectant l’arrêté litigieux du maire.

Compétence du maire ? 

Au niveau national pouvoir de police appartient au 1er ministre CE 1919 Labonne.

Au niveau local maire pouvoir de police local : Art L-2212-1 CGCT.

En l’espèce arrêté ne dépasse pas le territoire de la commune, maire ayant agit, le préfet pas de raison d’agir et pas de police étatiser car que 4500 habitants et cela ne vaut que pour commune de + de  20000 hab

Il n’existe pas de police administrative propre à ce festival.

Préfet pas agit donc pas de concours de police.

Légalité interne : double contrôle nécessité Abbé Olivier 1909  / proportionnalité Benjamin 1933

Contrôle de nécessité : action du maire est nécessaire car ne se limite pas à une simple atteinte à la liberté d’expression car multiple trouble : alcool, dégradation, altercation, nudité → trouble à la moralité publique, tranquillité …

Contrôle proportionnelle : il est rétif au mesure trop général et absolue, s’attache aux circonstances locales.

Arrêt Daudignac 1951 CE

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