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Cas pratique

TD : Cas pratique. Recherche parmi 298 000+ dissertations

Par   •  1 Novembre 2015  •  TD  •  339 Mots (2 Pages)  •  2 174 Vues

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Une succession établie par le défunt Mr. Pasdebol pour ses héritiers, sa famille du 7e degré suite au décès de Mr.Pasdebol le 31 mars 2003.

Sauf qu’une nouvelle loi en date du 30 avril 2009 remet en cause l’héritage qui prévoit que désormais les membres de la famille au-delà du 6e degré ne peuvent bénéficier d’une succession.

Cette nouvelle loi permet-elle de remettre en cause le testament rédigée et clôture de Mr.Pasdebol ?

En principe de non-rétroactivité en situation légale, posé par l’article 2 du Code civil prévoit qu’une ‘’ loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques en cours au moment où elle entre en vigueur ‘’ donc la loi nouvelle ne produit pas d’effets sur ce qui s’est passé avant son entrée en vigueur. Elle ne remet pas en cause la constitution d’une situation juridique donnée avant son entrée en vigueur, ni les effets passés de cette situation en revanche dès son entrée en vigueur la loi s’applique pour l’avenir, même aux situations déjà constituées. Les effets passés de ces situations sont maintenus, mais pour l’avenir, c’est la loi nouvelle qui les régit. On parle de principe d’application immédiate pour la nouvelle loi.

En l’espèce, Mr.PasdeBol ayant rédigé sont testament avant sa mort antérieurement au 31 mars 2003. Donc la nouvelle loi en date du 30 avril 2009 ce qui correspond à 4 ans après la date du décès de Mr.Pasdebol ne peut prétendre à aucun changement sur la succession du défunt à ses héritiers, sa famille du 7e degré.

Conséquent, l’article 2 du Code Civil précise bien que la nouvelle loi ne peut supposer à des modifications sur la succession de Mr.Pasdebol envers ses héritiers, sa famille du 7e degré. Par le fait que le testament a était rédigée par Mr.Pasdebol et clôturée par son notaire avant la promulgation de la nouvelle loi du 30 avril 2009.

Donc cette succession ne peut être remise en cause car la date du testament est antérieur à la date de la nouvelle loi.

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