Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations et mémoires
26 044 Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations gratuites 376 - 400 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique de droit.
BOMPART Maxime Groupe 8 Cas pratique Un homme a réussi à convaincre de nombreuses personnes dans l’idée de le suivre dans une région reculée d’un pays pour y créer un nouvel Etat. L’Etat en question est totalement gouverné par son fondateur qui en est le chef avec ses hommes. Il décida donc de rédiger un document visant à organiser le pouvoir sur le territoire de l’Etat et ce document se nommera « Charte de l’Etat
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TD: Droit de la responsabilité. Cas Pratique.
STEPHEN Gwendeline TD DROIT DE LA RESPONSABILITE Cas Pratique (c.f : séance 3 : le lien de causalité.) Note : Observation : Un fleuriste professionnel, Monsieur X se dispute avec son voisin, Monsieur Y. Des tensions étant déjà existantes étant donné que ce dernier entretient une relation avec la femme du fleuriste. Ainsi, le voisin du professionnel décide de le priver d'eau entraînant de cette manière un endettement financier du professionnel puisque celui-ci avait choisi
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Cas pratique de droit.
Cas Pratiques – Séance 8 Les cas pratiques ci-dessous sont un rapide exemple de la façon dont vous pouvez traiter un cas pratique. Il est conseillé, au moins durant les premières années de droit, de commencer par un rappel des faits, d’une part car d’un point de vue méthodologique ce rappel est parfois exigé, d’autre part car cette étape vous oblige à lire de façon approfondie et méthodique les faits, ce qui est un élément
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Droit civil, cas pratique
TD n°4 Introduction au Droit : Le procès civil 17/10/2016 I-Dégager la structure du jugement de première instance Les faits sont Madame X et Monsieur Y vivant en concubinage dans leur immeuble indivis avec leurs fils. La procédure est que par le jugement rendu le 15 novembre 2005, le juge des affaires familiales a ordonné une médiation familiale. L'audience a été renvoyé au 10 janvier 2006. Le demandeur, Madame X, demande de fixer la résidence
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TD de droit civil, cas pratique
Faits : Nicolas Romans se marie le 4 aout 2015 avec Ségolène Barbieres. A la suite du licenciement de celui-ci et de la rencontre de monsieur christian cliouscat de madame celle-ci veut divorcer. Points importants : Le couple n’envisage pas de concevoir d’enfants. 3 méthodes contraceptives, 2 IVG fait auparavant, licenciement de l’homme, infertilité de celui-ci, part s’installer chez Christian dès le 8 janvier, connaissance son infertilité en tombant sur son courrier. Solutions juridiques :
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Cas pratique de Droit pénal (Licence 2)
Cas pratique: Un habitant, récemment installé dans la commune X se déplace sur un engin électrique de son invention, engin qui ressemble à un Segway. Le problème est que son engin, qui va quand même à 20 kilomètre /heure, n’est pas facile à manier et il arrive souvent que des gens soient bousculés dans la rue. Il y a 6 mois, le maire a pris un arrêté municipal interdisant la circulation de l’engin et punissant
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Cas pratique de droit
Résoudre les cas pratiques : Cas n°1 : Raphaëlle et Louis se sont fiancés. A cette occasion Louis a remis à Raphaëlle un anneau en or ayant appartenu à son arrière grande tante. La mère de Louis a aussi offert à Raphaëlle un service à thé d’une valeur de 50 euros. La date du mariage était fixée au 19 mars 2016. Louis a disparu pendant quelques semaines, sans donner de nouvelle. Louis est réapparu en
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Cas pratique de droit constitutionnel
Droit constitutionnel Cas pratique n° 2 Cette nouvelle année 2017 s’annonce particulièrement mouvementée sur le plan politique. En effet le Quinquennat de François Hollande l’actuel Président va prendre fin et de nouvelles élections vont avoir lieu à partir du 23 Avril. Certaines personnalités politiques vont se présenter pour les élections présidentielles. François Hollande se retire de la course à la présidentielle de 2017, ce qui attriste Jacques Chirac. Ce denier estime que son devoir est
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Droit des sociétés (cas pratiques)
Palig Le 07/03/2017 Chahinian TD4 : Cas pratiques Cas pratique 1 : Un dirigeant d'une société de location de biens immobiliers est inquiet car une personne âgée a fait une chute mortelle depuis le 6ème étage de son appartement. Après enquête, il s'agirait du garde-corps de la fenêtre qui a cédé sous son poids, mais les circonstances restent à déterminer. Un responsable régional, à qui le dirigeant à délégé son pouvoir et qui s'occupe de
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Cas pratique de droit international privé spécial
CAS PRATIQUE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ SPÉCIAL Au cours d'un séjour en Allemagne, Jean, de nationalité française, a rencontré Eva, de nationalité allemande. Ils ont vécu en concubinage quelques années. De cette relation, est née Valder qui a aujourd’hui 15 ans. Jean et Eva se sont mariés en Allemagne en 2005 sans que les formalités de publicité du mariage prévues par la loi française aient été effectuées en France ; alors que Jean avait pourtant une
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Cas pratique de droit de l'urbanisme: reconstruction à l'identique
DERAOUI Sophia M1 droit public CAS PRATIQUE DROIT DE L’URBANISME Un habitant d’une commune de Corse est propriétaire d’une maison qui a été détruite récemment par un attentat à la bombe revendiqué par un groupe de personnes qui refusent l’installation de personnes qui ne sont pas originaires de Corse. Malgré cela, l’habitant souhaite reconstruire son habitation à l’identique. La maison avait initialement été construite en 1976 sous l’égide d’un ancien plan d’occupation des sols (POS)
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Cas pratique et correction de droit des entreprises en diffictulé
CORRECTION CAS PRATIQUE 2 – P.C I. Analyse des offres de reprise 1. Aux termes de l’article L. 631-13, «Dès l’ouverture de la procédure [de redressement judiciaire], les tiers sont admis à soumettre à l’administrateur des offres tendant au maintien de l’activité de l’entreprise, par une cession totale ou partielle de celle-ci...» dans le cadre d’un plan de cession. L’entreprise est donc «à vendre dès le déclenchement du redressement judiciaire», mais, innovation importante de la
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Cas pratique de droit de la famille
droit de la famille M. Philipe Durant s’est mariée avec madame Nathalie en 2001, alors qu’en 2005, il décide de se marier avec Amélie alors qu’il est encore marié avec sa première épouse en trompant le maire. En 2014, le procureur les assigne devant le TGI, en raison de bigamie et demande la nullité de leur mariage. Monsieur durant refuse la demande en disant que sa première femme est sa nièce qui fait un mariage
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Cas pratique de droit pénal
Cas pratique 1 : complicité Un détenu kamal a concu en prison le projet de tuer son beau frère , il en fait part a autre détenu ahmed remise en liberté , les deux hommes ont tenu plusieurs réunion préparatoire ils ont mit au point leur projet criminel et ils ont décidé que le beau frère chauffeur de taxi serait étrangler au volant de sa voiture . Kamal a donné a cette fin à Ahmed
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Cas pratique de droit de la responsabilité
Cas pratique de droit de la responsabilité Quatre enfants jouent dans un hangar à foin. Le premier est venu muni d’un briquet, qu’il a confié au second, lequel a allumé un feu, incendiant ainsi le hangar. Le troisième enfant encourageait le second, tandis que le quatrième était resté en retrait, ne prenant pas part à cette activité. Sur ce, le propriétaire du hangar, alerté par la fumée, se précipite pour tenter d’éteindre l’incendie. Mais, il
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Droit des Biens - Cas Pratiques - La propriété
Droit des Biens Les attributs du droit de la propriété Cas Pratiques : -1- M. Bouzain habite un château du 15eme siècle dans le nord de la Rance, entouré d'un parc fleuri aménagé de fontaines, accompagnées de différents animaux. Cependant, il remarque la présence de touristes qui longent sa propriété et prennent des photos de son domaine. Certains photographes tentent d'escalader le mur de l'enceinte. En allant se plaindre au maire, il découvre un prospectus
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Cas pratique de droit de la concurrence
Droit de la concurrence Epreuve : Cas pratique ou C d’arrêt L’objectif du c ours est d’avoir une information complète avec un droit relativement récent en France puisque ce n’est que depuis 1986 par ordonnance qu’est née en France un véritable Droit moderne de la concurrence. Le droit moderne de la concurrence date du 1er décembre 86. Si les règles de fonds applicable aux strctures et même aux comportements sont pas de nature à boulverser
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Droit : cas pratique
DROIT : Cas Pratique 1) Analyse Léa a été engagée en tant que vendeuse par la société CQFD en 2006. En 2011 elle décide d’adresser un courriel aux actionnaires et dirigeants de l’entreprise,dans lequel elle dénonce ses conditions de travail et de rémunération en utilisant des propos plutôt défavorables. Suite à ce mail, l’employeur l’a licenciée pour faute grave enattestant, d’après lui, que le courriel comportait des termes injurieux. Léa conteste ce licenciement et en
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Cas pratique de droit des contrats spéciaux
Cas pratique séance 1 - Droit civil L’acheteur Chuck N. acquiert une ferme dans un état à restaurer, qu’il compte effectuer à l’aide d’un pickup dont il ajoute une précision, selon laquelle il ne deviendra propriétaire du véhicule et ne sera tenu d’en payer le prix qu’à compter de sa livraison effective (soit le 17 février), dans le bon de commande correspondant à la date du 2 février. Il achète également cinq sacs de ciment,
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Cas pratique de M. X -droit pénal
Le présent cas pratique présente trois problèmes relatifs à l’application de la loi dans l’espace, il convient par conséquent de voir quelles en sont les conséquences juridiques. L’article 113-2 CP prévoit que la loi française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la république. Cet article consacre le principe de la territorialité. En l’espèce, les faits ont eu lieu à l’étranger. La France n’est donc pas compétente en vertu du principe de territorialité.
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Cas pratique de droit
Droit séance 2 Résumé des faits : un acquéreur achète a un vendeur un bien, mais lors du transfert de propriété de ce bien l’acquéreur se rend compte qu’il y’a un défaut donc doute de la qualité de ce bien Problème de droit : un acheteur professionnel peut-il se faire rembourser après avoir été victime d’une non-conformité de ce bien ? Règle de droit applicable : La garantie des vices cachées est une autre obligation
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Méthodologie du cas pratique de droit
DROIT : Méthodologie du Cas Pratique Un énoncé, un problème posé, résoudre des fois avec et sans annexes. 4 choses à faire : 1) Rappel des faits : je synthétise les faits et je transpose ça dans un vocabulaire juridique. 2) La problématique = le problème de droit : Une question formulé sous forme de question. il vous appartient de problématiser les faits, c’est-à-dire de rechercher ce qui pose juridiquement problème dans le cas exposé
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Cas pratique de droit
Il veut mettre un terme à cette situation ? = peut-il juridiquement empêcher ou interdire Mme Alleau d’utiliser la terrasse comme elle le fait. Comment faire pour que Mme Alleau n’utilise plus la terrasse ? 2 pistes : * regarder si la construction de la terrasse voire de la maison est légale : la sanction peut aller jusqu’à la destruction (ce n’est pas la piste la plus efficace) La notion jurisprudentielle appliquée est la notion
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Méthodologie du cas pratique de droit
Méthodologie Cas pratique Première étape : Introduction Récapitulatif des faits présentés. Il faut que tu commences ton devoir par un exposé des faits pertinents, c’est-à-dire les faits qui permettront l’identification du problème posé et du droit qui y sera applicable. Reste simple dans la description des faits et qualifies les juridiquement. Ex : l’énoncé du cas pratique dis : Mr X et Mme Z divorce après que Mme Z ait trompé son conjoint avec tout
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Cas pratique de droit
CAS PRATIQUE => But de l’exercice: -L’objectif est de se mettre à la place du praticien. -On vient vous consulter sur un problème juridique précis. => Support de l’exercice : Vous allez avoir des faits concrets : on va vous présenter une situation telle qu’elle peut être présentée à un praticien. Vous vous devez de répondre en juriste. => Structure de la réponse : - Il faut respecter rigoureusement les 4 étapes du cas pratique
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