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Cas pratique cas divorce

TD : Cas pratique cas divorce. Recherche parmi 299 000+ dissertations

Par   •  4 Décembre 2015  •  TD  •  1 648 Mots (7 Pages)  •  3 188 Vues

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Brandon,  chirurgien plastique et Kelly, jeune top modèle se marient en octobre 2010. Un an après, Kelly quitte son travail dans le but de fonder une famille puis en septembre 2011,  ils donnent naissance à leur premier enfant puis de leur deuxième en décembre 2012. Depuis, plus rien ne va dans leur couple et, en mars 2013, Brandon annonce à son épouse qu’il décide de partir dans le but de « reprendre sa liberté » à cause des pleurs de leur dernier enfant la nuit. Pendant quelques mois, Kelly va donc entamer une histoire avec l’associé de Brandon afin de le rendre jaloux. Après cette histoire passagère, les deux époux décident de se redonner une chance et reprennent leur vie conjugale mais les disputes reviennent et Brandon quitte à nouveau le domicile en Octobre 2013. Il part donc s’installer chez un homme avec qui il entretiendrait une relation, ce qui a été confirmé par un détective privé engagé par Kelly. Elle souhaite donc entamer une procédure de divorce et ainsi conserver le logement familial appartenant à son époux. Puis, elle souhaite conserver le nom de son mari dans le but de porter le même que celui de ses enfants qui continueraient à habiter avec elle. Quant à Brandon, il souhaite procéder à un divorce à l’amiable sans être ruiné ainsi que la résidence des enfants fixée à son domicile.

Quel type de divorce serait-il préférable d’envisager ?

Quelles en seront les conséquences ?

  1. Le divorce par consentement mutuel

Prévu par l’art. 230 du code civil qui prévoit que le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture et sur ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant des conséquences du divorce. Pour être mis en œuvre, ce divorce suppose donc le consentement des deux époux. Cependant, ce consentement demeure insuffisant, l’intervention d’un juge est requise même si en tout état de cause, la procédure est véritablement simplifiée.

Selon l’art. 232 du CC, il faut que la volonté des époux soit réel et que leur consentement soit libre et éclairé. Par volonté réel, on entend une volonté sérieuse sans pour autant que les époux ne mentionne les raisons qui les pousse à se séparer. L’objet du consentement des époux est double. Il porte à la fois sur le principe du divorce et sur les effets de ce divorce.

L’accord sur le principe du divorce se manifeste par le dépôt d’une requête unique en divorce. Cette requête unique en divorce est accompagnée d’une convention élaborée par les époux, convention réglant les conséquences du divorce. Cette convention matérialise donc l’accord des époux sur le divorce.

  1. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Il est envisagé par l’art 233 du code civil, ce texte prévoit que le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux, ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Dès que les époux ont acceptés le principe de la rupture devant le Juge aux affaires familiales, les époux ne peuvent plus se rétracter. S’il s’agit d’une requête conjointe le Juge aux affaires familiales sera tenu de s’assurer du consentement des 2 parties. Si les époux sont d’accord sur le principe de la rupture en revanche ils s’opposent sur les conséquences de la rupture, dans le cadre du divorce accepté le juge devra déterminer et régler les conséquences du divorce.

  1. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il est envisagé par l’art 237 du code civil, ce divorce peut être demandé soit à titre principal ou à titre reconventionnel.

L’art. 238 précise ce qu’il faut entendre par altération définitive du lien conjugal, c’est-à-dire qu’il faut que les époux aient cessés de vivre ensemble depuis au moins 2 ans au moment de l’assignation en divorce. La vie commune doit donc avoir cessé matériellement (résider séparément, le délai de 2 ans est un délai préfixe et ne peut être ni suspendu ni interrompu) et affectivement (les époux doivent réellement avoir eu l’intention de rompre).

  1. Le divorce pour faute.

Envisagé par l’art 242 du code civil, ce texte prévoit que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables au conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Ce mariage suppose une faute, cette faute devra être prouvée dans le cadre de la procédure.        

Pour invoquer la demande en divorce pour faute, elle doit réunir 3 conditions :

  • Une faute imputable du conjoint
  • Il doit s’agir d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations découlant du mariage
  • La preuve de la faute

En l’espèce, selon l’art 242 du code civil, « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

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