TD droit, cas pratique

Cas pratique

I. La disposition : « Les modalités d’application de la présente loi seront précisées par un décret en Conseil d’Etat. »

Cela veut donc dire que l’avenir de son activité est forcément remis en question, mais il a tout de même le temps de trouver un nouvel emplacement pour son entreprise de débit d’alcool, et il a jusqu’au lendemain du conseil d’Etat pour pouvoir changer d’activité ou changer d’emplacement d’exploitation de son activité. Mais ce décret n’ayant pas encore été signé, cela veut aussi dire qu’il pourra y avoir des exceptions, ou que cette loi soit modifiée. Mais jusqu’au lendemain du Conseil d’Etat il peut encore exercer son activité.

II. Le problème de Mr. Alan A réside dans la branche du droit de la juridiction de l’ordre judiciaire du premier degré. Car le problème de Mr. Alan A est un problème sur un litige, comme sa mustang est tombé en panne, seulement 1 mois après son achat. Donc pour régler son problème il devra faire litige.

III. Dans la loi n°2011-525, le « 2011 » signifie l’année de parution de la loi ou du décret, et le « 525 » va quant à lui signifier que c’est la 525ème loi ou décret qui a été promulguer en 2011. Les lois entrent en vigueur à la date qu’elles fixent, ou le lendemain de leur publication. En l’occurrence pour cette loi a été mise en vigueur le 19 mai 2011.

IV. Une ordonnance est une décision prise par un juge. Cette procédure est seulement utilisée en situation d’urgence, ou alors lorsqu’il faut régler une situation qui ne peut attendre comme c’est le cas ici pour Mme Durand.

On sait donc que la loi nº 2016-04 du 2 janvier 2016 va permettre aux femmes ayant accouché de jumeaux de bénéficier d’une prime. Mais cette même loi dit que seules les femmes mariées peuvent bénéficier de cette prime.

Donc Mme Durand n’étant pas mariée n’a pas pu bénéficier de cette prime. Donc la loi nº 2016-1987, vient remettre en cause la loi nº 2016-04, car auparavant seules les femmes mariées pouvaient bénéficier de la prime, mais grâce à cette nouvelle loi toutes les femmes ayant accouché de jumeaux peuvent désormais bénéficier de la prime.

Donc oui la loi nº 2016-1987 peut modifier la l’ordonnance nº 2019-04, car dans la nouvelle loi on énonce les termes de cette ordonnance, et la modification de la compréhension du termes « femmes ».

Si Mme Durand avait accouché de triplés, alors elle n’aurait pas pu profiter de la prime, car comme pour le cas où elle n’était pas mariée, l’ordonnance avait une application stricte. Si les femmes pas mariées ne pouvaient déjà pas bénéficier de la prime, alors si la situation est différente car on parle d’un enfant en plus, et donc ce ne sont plus des jumeaux mais des triplés, alors le terme n’est pas le même qu’indiqué dans l’ordonnance. Il faudra donc repasser une loi pour modifier afin de mettre « aux femmes qui mettent au monde des jumeaux, ou plus ».

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