Cas pratique et commentaire de droit de la famille

Séance 3 correction (exo)

Commentaire d’arrêt (doc 3)

Faits : Un couple s’étant marié le 22 septembre 1990 et ayant 3 enfants, a obtenu le divorce par le JAF aux torts exclusifs de l’épouse car celle-ci échangeait des mails et des photos intimes avec des correspondants masculins.

Procédure : L’épouse attaque l’arrêt rendu le 10 avril 2012 par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, car celle-ci a rejeté sa demande de prestation compensatoire. De ce fait elle se pourvoi en cassation avec pour motif son état dépressif.

Critique : Comportement de l’épouse constitue un manquement graves aux devoirs et obligations du mariage ce qui justifie le prononcé du divorce pour faute aux torts de l’épouse. Toutefois à aucun moment la Cour de Cass ne cite explicitement le devoir de fidélité de l’art 212 du CC. Il s’agit là d’une infidélité intellectuelle donc sans rapports charnels. On voit bien que cela n’est pas encore totalement accepté par la JP car ils ne citent pas explicitement le devoir de fidélité.  

Problème de droit : Y’a-t-il une violation des devoirs du mariage dans le fait d’entretenir des relations équivoques avec des tiers par le biais d’internet ?
🡪 arrêt du 28 sept 2000 de la Ch Civ 1e

On voit que le droit s’adapte à l’évolution de la société. La JP s’adapte notamment au dvpmt d’internet et des réseaux sociaux. En l’occurrence celle-ci accepte de prendre en compte une infidélité par le biais d’internet. Elle admet également des preuves telles que des copies d’écrans de mails, des SMS dans le contentieux du divorce.
🡪 cf Civ 1e, 11 janvier 2005.

Dans cet arrêt la Cour de Cass refuse d’accorder à l’épouse une prestation compensatoire, sur le fondement de l’art 270 du CC. Le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire à un des époux si l’équité le commande lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

Article 242 CC : Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Normalement cet article pose une double condition : violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à un des conjoints/doit rendre intolérable le maintien de la vie commune.
La cour de cass estime depuis une JP du 30 novembre 2000 que le constat de la 1e condition permet de présumer que la seconde est remplie.
Dans cet arrêt on a bien une application de cette JP du 30 nov 2000 : dans l’arrêt à aucun moment on ne cite la 2e condition sur le maintien de la vie commune.
🡪La Cour d’appel qui n’était pas tenue d’entrer dans le détail des argumentations des parties

Peut-on dire qu’une « infidélité » non charnelle est-elle une infidélité ?
🡪 Le caractère de l’obligation de fidélité devient + subjectif aujourd’hui.

Cas pratique

Faits : Julien et Jean sont mariés depuis le 15 septembre 2000. Lors de sorties en boites de nuit, Jean a eu un comportement aguicheur avec d’autres femmes. Suite à ça Julie refusa tout rapports intimes avec son mari. Pendant un soir de dispute, Jean a commis des violences physiques sur sa femme qui a alors abandonné le domicile conjugal. En outre Jean a signé un emprunt au lieu et place de sa femme pour un véhicule de luxe, sans l’en informer.

Pbs de droit :
- Quelles violations des devoirs et obligations du mariage ont été commises par Julie et Jean ?
- Les époux doivent-ils solidairement prendre en charge la souscription d’un emprunt pour l’achat d’une voiture de luxe ?

1. La violation des devoirs du mariage par Jean

1. La violation du devoir d’assistance

Majeure : Art 212 : manifestation de l’entraide conjugale extrapatrimoniale
      +        Arrêt CA de Lyon du 30 avril 1996 : violation devoir d’assistance en cas de délaissement de l’époux dans les tâches de la vie courante
Mineure : En l’espèce, comportement pouvant laisser penser à délaissement familial mais peu d’info donc pas de violation de l’art 212

...