Droit De Dissolution Sous La III Republique dissertations et mémoires
129 737 Droit De Dissolution Sous La III Republique dissertations gratuites 951 - 975 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Introduction au Droit Des Affaires
Chapitre 14 - Introduction aux droits des affaires C’est un ensemble de textes qui organisent exclusivement les activités professionnelles. Il s’applique non seulement à l’activité commerciale, mais aussi à l’industrie, mais aussi pour les services. Il a un seul fondement au départ, et une grande liberté fondamentale : Les principes de la liberté du commerce et de l’industrie, et la liberté d’entreprise. Le domaine d’application du droit des affaires respecte deux critères objectifs : -
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Commentaire De L'arrêt Du 15 Avril 2010 De La CJUE: l’exercice du droit de rétractation
Commentaire d’arrêt de la CJUE du 15 avril 2010 La 4ème chambre de la Cour de justice de l’Union Européenne a rendu le 15 avril 2010 un arrêt traitant de l’exercice du droit de rétractation, éclairant quant à l’interprétation de la directive n°97/7/CE du 20 mai 1997 sur la vente à distance. Il s’agissait en l’espèce d’une entreprise allemande spécialisée dans la vente par correspondance qui refusait de rembourser les frais d’expédition initiaux en cas
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La Cause A-t-elle Encore Une Utilité En Droit Des Obligations
La cause est une notion clef dans le droit français des obligations et fut sujette à de virulentes controverses doctrinales au cours de l’histoire. Ignorée par le droit romain qui la considérait trop formaliste, la cause fut introduite au Moyen-Âge par le droit canonique et eut tôt fait de devenir, avec le consentement, une condition fondamentale de la validité du contrat. Il s’agissait en effet de contrôler le but poursuivi par les parties et de
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Droit De La Concurrence
I- Introduction 1) Présentation de la matière Son champs d'application est vaste et par conséquent cette matière peut être imbriqué avec d'autres droits ou règles de droit. Cette matière peut influencer d'autres secteurs ou règles de droit voire être elle même influencée/limitée/être gênée par d'autres règles de droits (ex : droit européen, droit international, droit pénal, droit de la consommation, droit commercial, droit civil**, droit des contrats) Recherche de mot clef : locam = société qui a
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Droit des contrats
Droit des contrats Examen: comporte un seul type d'exercice ==> cas pratiques, durée de l'examen pendant 2H. Introduction: Ce droit des contrats faits partit d'un ensemble plus large car ce dernier relève du droit des obligations. Ce lien entre droit des contrats et des obligations peut se définir de la définition même du contrat. -Le contrat se défini comme un accord de volontés en vue de créer des obligations, ou de transférer des droits patrimoniaux
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Le Droit Des Anciens
Titre I. Le droit des anciens Sous l’antiquité la philosophie du droit est fondée sur la croyance en l’existence d’une loi de la nature considérée comme supérieure. C’est issu de l’hypothèse d’un monde ordonné par l’œuvre d’un créateur, l’existence d’un droit naturel est un lègue de la pensée istotélicienne et stolicienne. Chapitre I. La fondation aristotélicienne du droit et son héritage romain Section 1. Platon et l'idéal de justice (427-347) Cette idée semble avoir bénéficié
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Commentaire De L'article 1315 Du Code Civil: le droit de la preuve
Commentaire de l'article 1315 du Code Civil. Il est clair que plus de la moitié des procès perdent en preuves, il est fondamental de connaitre le droit de la preuve. J.Daumas propose deux définitions complémentaires du mot "preuve" selon le pluriel ou le singulier. Au singulier, on appelle preuve ce qui persuage l'esprit d'une vérité (qui suggère que la preuve de droit tend à la vérité mais n'y se résume pas. Il suffit que l'esprit
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Droit des contrats: Les marchés publics
Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les personnes morales de droit public mentionnées à l’article 2 du Code des Marchés Publics concernées sont les pouvoirs adjudicateurs suivants soumis au présent code : 1° L’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant
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Commentaire sur la déclaration Des Droits De L'homme Et Du Citoyen
Introduction : La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est vite voté, par la Constituante ( on ne disait plus les États généraux ) trois mois après le début de la Révolution. C'est un texte pris en avance sur la Constitution à venir. Les Constituants le votent en précisant qu'il s'agit d'un texte général qui sera inséré en préambule à la constitution qu'ils vont écrire et publier plus tard.
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Le droit de propriété
Démembrement de propriété : droit d'usufruit = droit que l'on reconnait à une personne appelée usufruitier, le droit de se servir (donc l'usus) et de percevoir les fruits (fructus) temporairement d'une chose dont une autre personne appelée nu-propriétaire va conserver la troisième prérogative : l'abusus. • Le droit de l'usufruitier est un droit viager – il a uniquement l'usus et le fructus pendant qu'il est vivant. Quand il sera mort les deux droits vont revenir
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L'instauration Du Quinquennat A-t-elle Une Incidence Sur L'équilibre Institutionnel Du régime De La Cinquième République
Introduction L’instauration du quinquennat a-t-elle une incidence sur l’équilibre institutionnel du régime de la Cinquième République ? Pour rappel, le principe de l'équilibre institutionnel interdit tout empiétement d'une institution sur les pouvoirs attribués à une autre. On dit qu’un mandat sous la forme d’un quinquennat est un mandat dont la durée est fixée à 5 ans. En France, le quinquennat est utilisé pour désigner la durée du mandat présidentiel, mandat qui, en 2000 et par un
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Tn1 Droits Des Affaires
DRT 1060 Droit des affaires Le travail noté (1, 2, etc.) :1 SÉRIE K Feuille d’identité IMPORTANT : Il est essentiel de transmettre votre travail et cette feuille d’identité à votre personne tutrice dans le même fichier. Il est recommandé de supprimer les questions et de ne transmettre que vos réponses. Vous devez faire une copie Word du présent fichier sur votre disque dur et effectuer votre travail en format Word. Une fois terminé, déposez
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Cas Pratique de droit: de quelle manière pourrait-on obtenir l’annulation de cette donation ?
Une femme mariée mais séparée de son époux apprend que ce dernier a fait l’acquisition, grâce à ses propres économies, d’un terrain, et a également acquitté les frais de notaire pour l’acquisition de ce terrain, à savoir que celui-ci est au nom de la maîtresse de l’époux. Il s’agit donc d’une donation consentie par celui-ci. Elle considère qu’il a transgressé les devoirs du mariage. La question qui se pose ici est de savoir de quelle
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Droit Des Sociétés: cas pratique, SFR
1°) Il vous est, dans un premier temps, demandé de faire l’analyse de la décision ci-après reproduite (Cass. com. 15 janvier 2008) en précisant : - Quels sont les faits ? La société Cellcorp désormais SFR a conclu le 16 janvier 1997, avec la RCE, un contrat partenaire confiant à cette dernière la diffusion de services de radiotéléphonie et les tâches liées à l’enregistrement des demandes d’abonnement. Le contrat est prévu pour deux ans et
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Le Droit De rétention Et L'absence De possession
Selon Marty, Raynaud et Jestaz, « Pour retenir, il faut d'abord détenir ». Dès lors, il semblerait que le droit de rétention soit subordonné à la possession de la chose par le créancier. D'ailleurs, l'arrêt de chambre des requêtes du 25 février 1878 énonce que le droit de rétention n'existe que si l'objet sur lequel il s'exerce a été mis et est resté en la possession de l'ouvrier. Le droit de rétention est une faculté offerte à
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Cours Droits Des Sociétés: Regles de constitutions communes aux SARL, SNC, SA, SAS
intro: droit des sociétés different droits d’entreprises individuelles pas de personnalité moral. l’entreprise et son créateur sont confondus ce qui entraine confusion/indivisibilite du patrimoine (les ressources du chef d’entreprise peuvent être engagées si dette de l’E) depuis 2011, pr les EIRL(entreprise individuelles a reps limitees) on engage un certain patrimoine (chez le notaire) lié a l’E, donc pas TOUTES les ressources. Statut d’auto-entrepreneur: ni commercant ni inscrit au RCS. t.bonne idee sur le principe mais
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Arrêt Cour De Cassation Chambre Commerciale 3 Mai 2006: Droit de rétention opposable aux tiers
Droit de rétention opposable aux tiers. Une société donne en location un véhicule automobile à un locataire. Ce dernier, à la suite de travaux effectués sur le véhicule, refuse de payer le garagiste qui les a effectués. Devant un tel refus, le garagiste retient le véhicule en sa possession. La société locatrice l’assigne alors en restitution du véhicule ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts occasionnés par la rétention du véhicule. Le rétenteur (le garagiste
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Conclusion de l'affaire du 26 Août 1789 : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen (Préambule de la Constitution de 1791).
Conclusion de l’affaire : Le Parlement de Paris va aller dans le même sens et ne va plus pouvoir assurer la couverture de nouveaux impôts. Il va se présenter comme un substitut naturel des Etats Généraux. Le gouvernement va accepter : doubler le nombre de représentants du Tiers-Etat MAIS il y aura de sérieuses manipulations. Ceci s’exprime à travers les cahiers de doléance (instruction au membre élu des Etats Généraux). Le Gouvernement va dépasser le
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La Constitution de la Vème République
Chapitre 1: La V république : Un régime politique inscrit dans la durée. Introduction: La constitution de la V république à été rédigé par des experts en droit constitutionnel (Le leader Michel Debré) à la demande de Charles de Gaulle. La constitution à été proposer au peuple par référendum le 28 septembre 1958. Référendum: Procédure de vote qui concerne un texte voté par les citoyens par OUI ou par NON. Plébiscite: Procédure de vote qui
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Droit Des Sociétés: le contrat
Droit des sociétés Introduction Paragraphe 1 : Le contrat Le contrat défini de l’article 1010 du Code civil : C’est une convention par laquelle une ou plusieurs personne s’oblige vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. Pour qu’un contrat existe, il faut un accorde de volonté conclut dans le but de créer des obligations. Toutes actes juridiques qui ne repose sur un accord de volonté est qu’il
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Commentaire Article 142 Avant-projet De réforme Du Droit Des Obligations
I. La possibilité nébuleuse de la renégociation pour imprévision du contrat A. Le domaine imprécis du dispositif 1. Le changement de circonstances imprévisibles comme nécessité indiscernable -imprévisibilité → Laurent Aynès → « aujourd'hui, à peu près tout est prévisible... Il y a pourtant tant d'imprévu » → appréciation in concreto (événements imprévus mais prévisibles » pourrait exlure la mise en œuvre du dispositif au profit du débiteur qui aurait dû prévoir. - nouveauté (changement » et extériorité (circonstances) →
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Droit De La Famille
DEUXIÈME PARTIE : LA FAMILLE Introduction : La notion de famille a plusieurs réalités selon le sens que l’on lui donne. Sens réduit couple + enfant (s’il y a) ou famille monoparentale. Sens large ensemble de personnes qui descendent d’un auteur commun. Il est donc impossible de donner une définition précise de la famille, même dans le code civil la famille n’est pas définit. Le code civil n’aborde le droit de la famille uniquement avec
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L'histoire Du Droit Des Bien
UNIVERSITE DE DROIT ET DES SCIENCES D’AIX - MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE INSTITUT DE RECHERCHE ET D’ETUDES EN DROIT DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION L’HISTOIRE DU DROIT SUR L’IMAGE DES CHOSES (deux hypothèses) Mémoire de DEA présenté par Madame Anne-Sophie DEFFAUX Sous la Direction de Monsieur le professeur Xavier AGOSTINELLI D.E.A de Droit des Médias Aix-en-Provence 2003-2004 A ma famille, à Julie, et à mon père René Deffaux. TABLE DES
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Le droit des différents peuples barbares
Paragraphe 2 : Le droit des différents peuples barbares (les lois barbares) Ce sont les lois écrites par les rois barbares destinées à leur peuple. En 476, les Wisigoths ont une loi qui s’appelle la loi des Wisigoths, ou le Code d’Euric. C’est une loi qui est destinée aux Wisigoths et qui revêt les mêmes caractéristiques que les autres lois. C’est-à-dire qu’elle était régie par les coutumes orales, c'est-à-dire qu’elle était souple, facile à oublier.
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Droit De La Famille: introduction à ce droit
Chapitre 1 : Introduction au droit de la famille. Section 1 : La famille et les familles. àPlusieurs modèles / la famille se comprend comme un groupement. Paragraphe 1 : La notion de famille. àPas de définition en droit français. àLa doctrine la définit comme « un groupement de personnes liées par la parenté ou l’alliance. » àDéfinition plus précise, mais en fonction de théories fonctionnaliste ou institutionnelle. Ø Fonctionnaliste : rôle dans l’établissement de
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