Fiche de droit: les biens

Définitions – Les biens

Droit des biens : ensemble des règles juridiques visant à organiser les relations entre les personnes et les choses qui les entourent ; étude des instruments juridiques qui permettent de concrétiser la manifestation du pouvoir d’une personne sur une chose (contingent à notre société)

Droit de créance : pouvoir d’exiger d’une autre personne une obligation de faire, de ne pas faire ou de donner. Il est autrement appelé droit des obligations ou encore droits personnels. Ils sont cessibles, transmissibles donc représentent une valeur pour la personne.

Invention : réponse technique innovante par rapport à un problème technique qui a une implication industrielle et qui est reproductive. Une personne qui crée une invention obtient un droit de propriété sur l’invention, le brevet d’invention, mais, au bout de 20 ans, son monopole d’appropriation expire et l’invention peut être utilisée par tout le monde.

Découverte : pas appropriable, ce n’est que la compréhension de choses déjà existantes et qui relève du droit commun.

Brevet : droit de propriété sur une notion.

Personnes physiques : individus, être humains par opposition aux choses auxquelles est assimilé l’animal. Une personne physique a automatiquement la personnalité juridique.

Personnalité juridique : aptitude à être un sujet de droits et d’obligations.

Personne morale : sujet de droit qui, à ce titre, est titulaire de droits et d’obligations. C’est un groupement de personnes, doté de l’organisation, d’une expression collective pour la défense d’intérêt légitime et licite dignes d’être juridiquement reconnues et protégées. Elle est titulaire de biens distincts des biens des personnes physiques ou morales qui la compose. La personne morale réunit des biens dans le but de défendre des intérêts identifiés, de produire des richesses et d’en faire circuler.

Biens : choses qui servent à l’usage de l’homme et qui permettent à celui-ci de satisfaire ses besoins, soit en les utilisant, soit en les échangeant.

Appropriation : lien d’appartenance entre la personne et la chose ; fait de pouvoir jouir d’une chose de façon exclusive.

Choses communes : choses qui n’appartiennent à personne.

Choses sans maître : choses qui ont été abandonnées et qui, a priori, ne sont donc la propriété de personne. Ces choses appropriables à condition de s’en saisir.

Droits réels : droits qui octroient un accès direct à la chose.

Créance : pouvoir d’exiger d’une personne une obligation de faire, ne pas faire ou de donner.

Fonds de commerce : bien meuble incorporel reconnu par la loi. C’est un ensemble de biens meubles corporels et incorporels qui est reconnu comme un tout.

Patrimoine : unité juridique formée par l’ensemble des biens existants ou potentiels et des obligations existantes ou potentielles d’une même personne.

Universalité juridique : ensemble d’éléments composés de droits et d’obligations qui sont soumis à un régime juridique global ce qui veut dire que l’actif répond toujours du passif.

Universalité de fait : ensemble de biens réunis dans un but précis. Universalité dans laquelle il y a un ensemble d’éléments actifs, ne comprend pas d’éléments passifs.

Universalité de droit : universalité dans laquelle il y a un ensemble de biens dont l’actif répond au passif.

Patrimoine d’affectation : universalités juridiques détachées de la personne.

Clientèle civile : clientèle attachée à une personne et qui exerce une profession libérale.

Fiducie : contrat par lequel le constituant transfère tout ou une partie de ses biens et droits à un fiduciaire qui, tenant ses biens et droit séparés de son patrimoine personnel, agit dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux stipulations d’un contrat.

Fiduciaire : personne physique ou morale. Les seuls fiduciaires habilités sont les banques, les compagnies d’assurance et d’investissement et les avocats.

Contrat : accord de 2 ou plusieurs personnes dans le but de créer des obligations = faire, ne pas faire ou donner.

Constituants : personnes physiques ou morales qui désirent isoler des biens de leur patrimoine et attribuer à ce patrimoine d’affectation une mission particulière.

Bien immeuble : toutes les choses fixées au sol et qui ne peuvent en principe pas être déplacées.

Immeuble par nature : incorporé au sol (meubles par anticipation).

Immeuble par destination :

 économique : qui ont été placés par le propriétaire pour le service et l’exploitation d’un fond (conditions : meuble et immeuble doivent appartenir au même propriétaire + rapport de destination économique entre les deux).

 somptuaire/ornementale : meubles attachés à perpétuelle demeure, scellés et leur enlèvement provoque une détérioration de leur support immobilier (conditions : meuble et immeuble doivent appartenir au même propriétaire + meuble fixé sur immeuble de façon apparente et durable + volonté du propriétaire).

Immeuble par l’objet auquel il s’applique : bien incorporel auquel la loi reconnaît le caractère immobilier en raison de l’objet sur lequel il porte : usufruit d’un immeuble, servitude, action en justice tendant à revendiquer un immeuble, ou à annuler une vente immobilière.

Bien meuble : chose matérielle, tangible, pouvant être déplacée ou se déplacer (meubles corporels) mais aussi des droits (meubles incorporels).

Meuble par nature : chose inanimée et animaux.

Meuble par anticipation : qui ont une attache avec un fond mais qui sont destinés à en être prochainement détachés.

Meuble par détermination de la loi : bien incorporel auquel la loi confère un caractère mobilier.

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