Droit De Dissolution Sous La III Republique dissertations et mémoires
129 737 Droit De Dissolution Sous La III Republique dissertations gratuites 826 - 850 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Garanties des droits des salariés français
La révolution de 1789 a proclamé la liberté du travail par la constitution. Depuis beaucoup de règlementations sont apparues afin de protéger juridiquement le salarié. Le droit du travail vise à garantir le droit des travailleurs salariés. En effet, la première loi sociale fut celle de 1841 qui avait pour but de garantir le droits des jeunes travailleurs en interdisant le travail des enfants de moins de 8 ans. D’ailleurs, cette loi ne fut jamais
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Droit De Succession : Le régime des biens du couple
Le régime des biens du couple En l'absence de contrat de mariage, les couples mariés sont automatiquement placés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts (biens acquis durant la communauté). Chacun des époux reste personnellement propriétaire des biens qu'il possédait avant l'union, ainsi que ceux reçus par héritage ou donation pendant le mariage. Les biens acquis ensemble ou séparément durant le mariage sont, eux, des biens communs. A l'inverse, les couples
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Le droit de vote des femmes
Depuis la Révolution Française et la proclamation du principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi, l’idée du droit de vote pour les femmes commence à faire très timidement son chemin dans les esprits français. Déjà à l’époque, une militante courageuse, Olympes de Gouges, réclame dans sa « Déclaration des Droits de la femme et de la citoyenne », l’accès pour les femmes aux mêmes prérogatives citoyennes que les hommes. Mais les mentalités machistes
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Droit De Vote Des Femmes: Histoire du droit de vote et la lutte des femmes pour l'obtenir
I) Histoire du droit de vote et la lutte des femmes pour l'obtenir Avant 1789, les femmes n'étaient pas totalement exclues de la vie politique. Avant la révolution, il n'y avait pas de représentants du peuple élus pour gouverner le royaume. Les deux seules élections qui ont eu lieu en 1614 et 1789 étaient pour élire des représentants aux Etats généraux. Ils se contentaient de donner un avis au roi. Cependant sous l'ancien régime, les
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Droit Des Obligations
DROIT DES OBLIGATIONS II Exam : probablement un cas pratique 3h. Galop : cas pratique. Rattrapage : commentaire. La loi peut faire naître des obligations de certains faits juridiques qui n’ont pas été voulu par les intéressés : les délits, les quasi délits et les quasis contrats : c’est la question de la responsabilité civile et délictuelle (faits juridiques). Partie 1 : Le droit de la responsabilité civile. Introduction. Section 1: La notion de responsabilité civile. La responsabilité : on dit souvent qu’elle
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Droit De La Responsabilité Civile: la responsabilité des commettants du fait de leur préposés
LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS DU FAIT DE LEURS PREPOSES INTODUCTION La responsabilité du fait d’autrui est prévue par l’article 85 du DOC, lequel dispose que « l’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre… ». Cet article énumère limitativement les personnes délictuellement responsables pour autrui à savoir, maître, parents, artisans, commettants et postérieurement,
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Droit Des Biens: propos introductif
DROIT DES BIENS ------- UAG 2009-2010 PROPOS INTRODUCTIFS Le droit des biens n’a pas été réformé en profondeur depuis la codification napoléonienne. Par conséquent, il reflète une société passée, où la population était majoritairement rurale et la richesse principalement immobilière. Or, le patrimoine des français n’a pas la même consistance aujourd’hui qu’en 1804. Entretemps, les campagnes ont reculé au profit de l’urbanisation et de l’industrialisation ; les biens durables, au premier rang desquels figurent les
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Devoir sur le Droit De Vote: La démocratie contemporaine en France et en Europe
THEME : La démocratie contemporaine en France et en Europe Sujet d’étude : Le droit de vote en France : conquête et exercice. Titre du dossier : Le droit de vote des femmes en France Cours dialogué : étude des deux accroches. Accroche 1 : Photographie : « Manifestation de suffragettes à Paris en 1935. », Belin p. 68 Manifestation en faveur du vote des femmes. Menées par Louise Weiss, les suffragettes brûlent symboliquement leurs
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L’Europe et les droits de l’homme
Titre 1 : L’Europe et les droits de l’homme CHAPITRE 1 : Les droits de l’homme et les notions voisines SECTION 1 : L’origine des droits de l’homme Beaucoup de penseur comme Cicéron ou St Augustin ont contribué à créer l’école du droit naturel, selon lequel l’individu est détenteur de droit inhérent à sa nature d’être humain, et tout individu est déduit d’une morale universelle. Les penseurs chrétiens ont estimé que les droits de l’homme proviennent d’une conception
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Droit Des Obligations: la responsabilité du commettant du fait de son préposé
THEME 5 : LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT DU FAIT DE SON PREPOSE. Cette responsabilité est annoncée à l’article 1384 alinéa 5 et 7 du code civil et s’est toujours distinguée des autres régimes de responsabilité du fait d’autrui dans son interprétation restrictive. Elle présente en outre la particularité de permettre au responsable pour autrui, c'est-à-dire le commettant, d’exercer un recours contre l’auteur direct du dommage, c'est-à-dire le préposé, pour lui demander de lui rembourser la somme
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Devoir Culture générale Et Expression: les droits de l'enfant
Ce premier devoir avait pour but de vérifier les connaissances acquises ou consolidées par l’étude du module 2 de votre cours de 1re année de BTS. Il fallait avoir assimilé l’essentiel des notions concernant le paratexte d’une part, et les marques d’énonciation d’autre part. Et, au-delà, ce travail avait comme second objectif de vous faire appliquer ces connaissances à des cas concrets, le passage de la théorie à la pratique n’étant pas toujours aisé. Thème
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Cours de Droit Des Obligations Et Des Contrats
COURS DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS NOTION DE CONTRAT « Le contrat est un convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (article 1101 du Code Civil). Cette convention, conclue par la volonté de deux ou plusieurs personnes, implique la création d’obligations. N'entrent donc pas dans cette définition les accords basés sur l’honneur ou l’entraide car ils ne reposent
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Devoir Culture Générale: les droits de l'enfant
Thème : Les droits de l’enfant Question 1 : Etude de paratexte 1.1 Dans le document 1 le paratexte nous informe sur la date a laquelle le récit est fait, c'est-à-dire Aout 1934, et qu’il s’agit là de la fugue de jeunes pensionnaires d’un internat, qui occasionnât une « Chasse aux enfants ». On apprend aussi que de cette aventure en découla un livre de Jacques Prévert, et un film du cinéaste Marcel Carné. Dans
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Droit Constitutionnel: étude de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789
Droit constitutionnel Documents de travail La Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du
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Devoir Culture générale Cned: les droits de l'enfant
Devoir 1 « Les droits de l'enfant » 1. Etude des paratextes 1.1) Dans le premier document, à savoir le poème de Jacques Prévert intitulé "Chasse à l'enfant". Il est possible d'identifier cinq éléments concernant le paratexte. Tout d'abord la préface située avant le poème, elle attire l'attention du lecteur. Résumant brièvement les faits évoqués plus tard dans l'œuvre, elle a pour but d'éveiller l'intérêt. Mais également elle permet de situer l'œuvre dans un contexte, une époque
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Devoir De BTS Droits Des Enfants BTS COMPTA culture générale: Analyse des documents et extraction des idées à retenir
/ Analyse des documents et extraction des idées à retenir 1.1) Le premier document étudié est un article informatif de Benoît Hopquin, paru le 13 octobre 2006 dans le quotidien Le Monde et intitulé « Le havre de l'école du Hogar ». Benoît Hopquin raconte le destin de jeunes africains, pour la plupart mineurs, envoyés par leurs familles aux îles Canaries afin de travailler et de leurs envoyer de l'argent. En effet, beaucoup de jeunes
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Droit De La Construction
DROIT DE LA CONSTRUCTION Bibliographie : L. Karila et C. Charbonneau « responsabilité des constructeurs et assurance des constructions », 2013, Litec pro. Jurisclasseurs « responsabilité des constructeurs », civil, fascicules 21 et suivants ; construction et urbanisme, fascicules 240 et suivants. Revues mensuelles dédiées au droit de la construction, de l’immobilier et urbanisme : « droit immobilier », RDI, Dalloz, « construction et urbanisme », NexisLexis. => On traitera de la
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Cas de droit des sociétés: la société Dumetal
Exercice 1 Cas N°1 La société Dumetal est une société en commandite par actions (SCA) au capital de 160 307 764 euros. Son objet social consiste en la fabrication et la vente sous différentes formes et pour tous usage de produits métallique, servant à la construction naval, a la construction automobile ainsi qu’au rails de chemin de fer et aux produits destinés au bâtiment La SCA Dumetal comprend depuis mai 2011 3 associés commandités :
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Organisation pour l'Harmonisation en Afrique Droit des Affaires (OHADA)
L'ESSENTIEL SUR L'OHADA L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des affaires (l'OHADA) À l’instar d’autres pays du monde qui ont entrepris des regroupements politiques et/ou économiques pour faire face à la mondialisation des réalités économiques, des États de la Zone Franc CFA, rejoints par les Comores et la Guinée, ont décidé d’harmoniser leur droit des affaires pour offrir aux opérateurs économiques, étrangers et locaux, une législation moderne, adaptée aux nouveaux défis de l’économie. Ils
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Droit De Travail: Quelques références de la loi
Quelques références de la loi Les différents discoures de SA MAJESTE LE ROI MOHAMMED VI. Le besoin express pour une législation sociale, moderne, claire, équilibrée et en conformité avec : La loi suprême du ROYAUME, qui tout en reconnaissant la propriété privée, garantit et préserve la dignité du citoyen, et lui garantit l’exercice de ses droits personnels et collectifs. ( Droit de grève, liberté d’adhésion aux associations professionnelles, liberté de choix du travail …..). Les
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Nature du droit de douane
Caractère du droit de douane Le droit de douane est un impôt portable, toutes les marchandises importées ou exportées doivent être conduites au bureau de douane pour y être déclarées, vérifiées et taxées s'il y a lieu. Le droit de douane est perçu uniformément dans tout le territoire douanier. Dans toutes les parties du territoire douanier il faut se conformer aux mêmes lois et règlements douaniers . Les zones franches sont exclues du champ d'application
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Droit Des Sociétés: La création d’une société
La création d’une société répond aux besoins des individus de se regrouper, elle a aussi pour but de conserver le patrimoine de l’entrepreneur ; en outre la société va offrir une stabilité, une continuité et une durée qui dépasse le cadre de l’entreprise individuelle. Enfin la société a pour avantage de posséder un pouvoir multiplicateur des possibilités individuelles, et un pouvoir diviseur des risques. C’est pourquoi sous forme de société, l’entrepreneur aura d’avantage de chance d’obtenir
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Droit De Transport: les entreprises ferroviaires
SECTION 1 LES ENTREPRISES FERROVIAIRES entreprises publiques. Certaines lignes, collectivités locales § 1 - STATUT JURIDIQUE DE LA SNCF l’exploitation du transport ferroviaire considéré comme un service public, intervention des pouvoirs publics. techniquement, la construction des voies est facilitée. Financièrement au départ quelque exploitations privées : coût élevé et donc il faut trouver des solutions. Jusqu’en 1937 : grande compagnies (Nord, Est...) qui se partagent le réseau. L’usager ne se rendait pas compte de la
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Droit De La Propriété: domaine de l'usufruit
Chapitre 2: domaine usufruit A) Situation avec usufruit B) Décision L'usufruitier ne peut pas vendre son droit alors que le nu propriété le peut Bail: l'usufruitier peut louer le bien En cas de bail rural ou commercial, il faut l'accord du nu propriétaire Chapitre 3 : SCI Section 1 : notion I définition A) société La société est institue par deux ou plusieurs personne qui conviennent par un contrat ( statut) d'affecter a une entreprise
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Licenciement En Droit De Travail
Le licenciement en droit du travail marocain Un contrat de travail à durée indéterminée peut prendre fin, à tout moment, soit à l’initiative du salarié, par la démission de ce dernier, soit à l’initiative de l’employeur, par la mise en œuvre d’une procédure de licenciement. Le licenciement individuel est régi par la loi n° 65-99 portant nouveau code du travail, laquelle prohibe le licenciement sans motif valable dans son article 35. Licenciement justifié par un
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