Droit Des Affaires: Les sanctions de l’inexécution du contrat

Chapitre 2 : Les sanctions de l’inexécution du contrat

Dans n’importe quel contrat, l’inexécution supposera forcément une sanction. Mais il faut ajouter à cela le cas particulier des contrats synallagmatiques, comme chacun a la qualité de créancier et de débiteur, il existe des sanctions spécifiques.

Section 1 : Les sanctions communes à tous les contrats

Elle peut tout d’abord exiger l’exécution de la prestation telle qu’elle est prévue dans le contrat. Dans cas, on dit que le créancier demande l’exécution forcée en nature du contrat. Mais l’autre partie peut aussi demander des dommages et intérêt notamment une exécution tardive de l’obligation promise ne lui est plus d’aucun intérêt. Par exemple, le créancier a vendu la maison pour laquelle il avait demandé la construction d’un mur. Dans ce cas, l’autre partie engage la responsabilité contractuelle du débiteur. Il y a un préalable commun à ces deux sanctions à savoir la nécessité de la mise en demeure du débiteur de s’exécuter.

Paragraphe 1 : La nécessité d’une mise en demeure

On a l’article 1146 du Code Civil qui traite de l’hypothèse de dommages et intérêts en cas d’inexécution. Selon ce texte, les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation. La mise en demeure peut résulter d’une lettre missive s’il en ressort une interpellation suffisante.

La mise en demeure est destinée à faire constater officiellement que le débiteur est en retard dans l’exécution de ses obligations. La forme de la mise en demeure est variable.

Il peut tout d’abord s’agir d’une interpellation formelle c'est-à-dire un acte extra judiciaire adressé par le créancier au débiteur. C’est ce que l’on appelle une sommation qui est un acte d’huissier qui invite le débiteur à s’exécuter, cet acte a un coût, c’est pourquoi on peut très bien mettre en demeure le débiteur sans cet acte.

On peut donc aussi faire une interpellation informelle c'est-à-dire un acte rédigé par le contractant lui-même que l’on peut envoyer en courrier simple ou en recommandé.

Cela va dépendre de la gravité du litige. Un acte huissier a plus d’effet sur le débiteur. Il y aussi le critère de la preuve, l’huissier est une garantie. Un courrier simple ne constitue aucune preuve, la prudence recommande un courrier au moins par recommandé.

L’effet de cette mise en demeure est de permettre au créancier de demander au débiteur des dommages et intérêts moratoires c'est-à-dire des dommages et intérêts qui sont tenus en retard de l’exécution de l’obligation. Mais ce n’est pas le seul effet, la mise en demeure qui n’est pas suivi d’une exécution permet surtout au créancier de recourir aux sanctions de l’inexécution.

Paragraphe 2 : L’exécution forcée en nature

L’exécution forcée en nature suppose que le débiteur soit contraint d’exécuter la prestation telle qu’elle était prévue dans le contrat. Cela signifie que l’obligation contractuelle est nécessairement une obligation de faire, de ne pas faire, ou de donner.

Il a deux moyens d’obtenir l’exécution en nature, un moyen

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