Définitions du droit

1_DEFINITION DU DROIT

Ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d'une même société ; légalité.

Science qui a pour objet l'étude de ces règles.

Faculté, légalement ou réglementairement reconnue à quelqu'un par une autorité publique, d'agir de telle ou telle façon, de jouir de tel ou tel avantage : À quel âge a-t-on le droit de vote ?

Possibilité morale qu'on a d'agir de telle ou telle manière : Vous n'avez pas le droit de parler ainsi.

Possibilité, permission donnée à quelqu'un, par une autorité quelconque, de faire quelque chose ; autorisation : Elle a le droit de sortir ce soir : ses parents le permettent.

Ce qui confère un pouvoir, une prérogative, un titre, une autorité considérés comme légitimes : Défendre ses droits.

3_DEFINITONS

DROIT PRIVE : Ensemble des règles qui concernent les actes et la vie des particuliers ou des personnes morales privées (sociétés, associations).

DROIT PUBLIQUE : Ensemble des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'administration, ainsi qu'à leurs relations avec les personnes privées.

DROIT PENALE : Le droit pénal est la branche du droit qui détermine les actes, les comportements sanctionnés par les peines. Ces actes, ces comportements sont appelés infractions. Les sanctions qui sanctionnent les infractions sont aussi appelées sanctions pénales ou peines. La personne qui commet une infraction est appelée délinquant.

DROIT DU TRAVAIL : Branche du droit social, le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un travailleur. Le droit du travail encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Il garantit également le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité au travail, et la protection des travailleurs vulnérables.

DROIT CIVILE : Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales.

LA NON-RETROACTIVITE : La non rétro-activité est le principe par lequel une nouvelle norme juridique ne remet pas en cause les situations juridiques antérieures à cette nouvelle norme.

JURISPRUDENCE : La jurisprudence est l'ensemble des décisions habituellement rendues par les différents tribunaux relativement à un problème juridique donné et qui permettent d'en déduire des principes de droit.

La jurisprudence reflète la façon dont les tribunaux interprètent le droit et les lois. Elle constitue l'une des sources du droit et est une référence pour d'autres jugements.

Les tribunaux ne pouvant se substituer au pouvoir législatif ou à celui de l'autorité administrative pour définir une règle obligatoire, la jurisprudence permet, dans un cas non couvert par la loi ou lorsque celle-ci est imprécise, à un tribunal de s'appuyer sur une décision prise dans un cas similaire par une juridiction supérieure (Cour d'Appel, Cour de Cassation, Conseil d'Etat, Conseil Constitutionnel, éventuellement par une juridiction européenne ou internationale). L'un des rôles de la Cour de Cassation est d'uniformiser la jurisprudence afin d'éviter la disparité des jugements sur un sujet donné et de limiter les recours en cassation.

MAGISTRAT : Sens 1_Un magistrat est un fonctionnaire ou officier civil investi, de par la Constitution et les lois, d'une autorité juridictionnelle, politique ou administrative sur

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