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Peut-on Concilier La Multiplicité Des règles De Droit Et L'exigence De sécurité Juridique

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Par   •  12 Décembre 2012  •  2 003 Mots (9 Pages)  •  2 112 Vues

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Dissertation : Peut-on concilier la multiplicité des règles de droit et l'exigence de sécurité juridique ?

Défini par le Conseil d'Etat suite à son rapport public daté de 2006 sur « la sécurité juridique et la complexité du Droit »

La notion de la règle de droit désigne l'ensemble constitué par les règles générales et impersonnelles ayant vocation à régir la vie d'une société. Son étude passe alors par celle des règles qui le composent. Il s'agit de les présenter dans leurs caractères et leur diversité, la multiplicité désigne l'inflation législative.

La sécurité juridique permet une connaissance préalable et certaine de ce qui est permis et interdit. Le citoyen doit pouvoir connaître sans ambiguïté ses droits et obligations et prendre ses dispositions en conséquence. Pour cela la règle de droit doit être lisible et accessible. La clarté et la prévision des règles juridiques sont garantes de la sécurité juridique. La sécurité juridique dépend également de la prévisibilité de la loi. Sans pour autant aboutir à un conservatisme excessif. La sécurité juridique a alors pour corollaire la non rétroactivité des actes et la confiance légitime des citoyens dans la stabilité de la situation créée par un acte juridique. Les règles ne doivent pas être soumises dans le temps à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles.

Peut-on concilier la multiplicité des règles de droit et l'exigence de sécurité juridique ?

L'accommodement de la multiplicité des règles de droit et l'exigence de la sécurité juridique ce fait difficile, dans la mesure ou les individus ne peuvent connaître la totalité des règles de droit, c'est pour cela que nous allons voir dans un premier temps le besoin de l'amélioration de la connaissance des règles de droit puis en second l'amélioration des moyens de résolution des conflits de la règle de droit.

I. Le besoin d'amélioration de la connaissance des règles de droit

Pour qu'il y ait une amélioration de la connaissance de la règle de droit, il faut premièrement pouvoir connaître sa présence et pouvoir la comprendre.

A. La présence de la règle de droit

Bien que rendue exécutoire par sa promulgation, une loi comme tout texte réglementaire, ne devient obligatoire pour les particuliers qu'après sa publication au Journal Officiel. Cette formalité est destinée à rendre le texte opposable aux citoyens. A partir du moment où le texte est accessible à tous, plus personne ne peut alléguer de son ignorance pour s'en voir écarter l'application. Réciproquement à défaut de publication le texte ne peut pas s'appliquer. L'ordonnance du 20 février 2004 a réformé les règles d'entrée en vigueur des lois et règlements datant du début du XIX e siècle.

Deux points ont été modernisés pour connaître la loi avant qu'elle soit entrée en vigueur. Désormais les lois et les actes administratifs autres qu'individuels entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, faute de cette mention expresse dans l'acte, le lendemain de leur publication. Ainsi que la publication du texte au Journal Officiel sur support papier doit désormais s'accompagner d'une publication concomitante sous forme électronique, c'est à dire sur internet. Malgré ses démarches pour permettre aux citoyens de connaître la loi, cela ne suffit pas.

La connaissance du droit est une fiction qu'exprime bien la maxime « nul n'est censé ignorer la loi ». Cette règle ne correspond pas à la réalité. Elle ignore la distance géographique comme intellectuelle qui peut exister entre les hommes et la loi. Nul n'est censé ignorer la loi.. mais nul n'est censé la connaître. Si on présume une connaissance de la loi, c'est précisément parce que cette connaissance n'est pas réelle. La prolifération et la diversification actuelles des textes, l'augmentation du nombre et du volume des lois, la multiplication des règlements, l'intrusion des textes communautaires et internationaux, le développement des réformes ainsi que la volonté de tout règlementer expliquent que la connaissance ne soit que présumée.

Portalis dans le discours préliminaire du Code civil, avait précisé ce rôle normatif de la loi : « la loi permet ou elle défend, elle ordonne, elle établit, elle punit ou elle récompense ». Or une certaine dérive s'est exercée avec la multiplication des « dispositions non normatives » qualifiées de « neutrons législatifs ». Le conseil constitutionnel a été conduit à censurer des textes qui ne contiennent aucune règle, aucune obligation à l'intention de leurs destinataires. Il a précisé que la codification est une technique permettant de répondre à « l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ». La présentation des règles de droit sous forme de code permet l'accès au droit mais participe par le regroupement et la clarification qu'elle opère, à une amélioration de droit. Elle précède l'effort de simplification des textes, qu'elle prépare et facilite.

Seulement pour que l'effort d'accessibilité du droit soit complet à l'égard du public, il conviendrait, non plus seulement de codifier les règles de droit, mais aussi de les rendre intelligibles par une simplification judicieuse du vocabulaire et par des présentations synthétiques des grandes règles de droit, sous forme de tableaux, schémas etc..

Si la connaissance de la présence de droit reste encore à s'améliorer, la compréhension de la règle de droit n'en est pas des plus facile

B. La compréhension de la règle de droit

Les lois s'avèrent pour les citoyens de plus en plus instable, peu lisible et surtout complexe. Une démarche s'est peu à peu construite et affirmée pour favoriser la qualité de la loi. Les pouvoirs publics tel que le gouvernement et le Parlement ont pris appui sur une science de la législation qui offre une méthode, des outils et définit les préceptes de l'art de légiférer. Elle propose trois axes de réflexion et d'action sur un travail sur la forme du texte, sur le fond et sur la procédure . En France les principes de veiller à la qualité rédactionnelle des lois, à leur lisibilité, de s'assurer de la cohérence des règles nouvelles avec les règles

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