Dissertation de droit civil: La Qualité De La Loi

Dissertation de Droit Civil : « La qualité de la loi ».

Aristote affirmait que « nul n’est censé ignorer la loi ». Ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires existant dans l’ordre juridique français. Avec 8 000 lois et plus de 110 000 décrets en vigueur, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi.

Cet adage représente en fait une fiction juridique, c’est à dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique. Ici, la fiction est évidente : personne ne peut connaître l’ensemble des lois. Mais dans le même temps, cette fiction est éminemment nécessaire. En effet, si elle n’existait pas, il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d’une loi invoquer son ignorance du texte en cause pour échapper à toute sanction. On comprend que les lois perdraient toute efficacité devant la faciliter avec laquelle on pourrait se soustraire à leur application.

Le terme de loi à deux sens, tout d’abord un sens formel, la loi est le texte qui émane des autorités disposant du pouvoir législatif, par opposition aux règles et actes émanant du pouvoir exécutif. La loi est le texte adopté par le Parlement. Puis un sens matériel, la loi est défini par son contenu, c’est une règle de droit écrit, générale, abstraite, permanente et obligatoire de portée normative. Depuis certaines années on peut voir un déclin progressif de la loi.

C’est pourquoi, aujourd’hui, l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » est fréquemment évoqué pour regretter l’absence de sécurité juridique à laquelle sont confrontés les citoyens. Les causes en sont multiples : la multiplication des normes aussi bien au niveau national qu’au niveau de l’Union européenne ou encore le déclin de l’aspect qualitatif de la loi.

Cela nous permet donc de nous demander par quel moyen est il possible, malgré un fort déclin de la force de la loi d’améliorer la qualité de celle ci ?

Pour répondre à cette question nous verrons tout d’abord le déclin de la force de la loi en France et nous verrons ensuite les techniques pour résorber ce déclin.

I. La loi en France, un mythe en plein déclin :

Les lois dans la république française on une certaine force obligatoire permise grâce à un fort passé. Malgré cela, aujourd’hui durant l’époque contemporaine, cette force qu’on les lois est en déclin dut par exemple à une inflation législative.

A. Un mythe français : la force obligatoire de la loi :

La loi a force exécutoire : elle s’impose à tous. La force obligatoire de la loi se retrouve dans l’adage : « nul n’est censé ignoré la loi » : à partir du moment où la loi entre en vigueur, tout le monde doit la connaître, cette idée est une fiction. Toutefois, cette fiction est nécessaire car lors d’un procès le coupable peut émettre l’idée de l’ignorance de la loi pour éviter toute condamnation. En principe, cet argument ne permet pas de s’exonérer de ce principe de connaitre la loi.

Cependant, si c’est un principe, il existe des aménagements où la loi va prendre en compte l’ignorance de la loi, dans des cas très exceptionnels; principalement en matière pénale. Le juge limite cet aménagement à des cas particuliers, surtout en terme de législation administrative. Face à cette règlementation technique, le juge peut estimer que dans certaine circonstance il y a eu une erreur manifeste.

Le juge va également prendre en compte d’éventuels acte administratifs pouvant induire en erreur.

En dehors de ce cas, « nul n’est censé ignorer la loi ».

Pour que cet adage ait un minimum de sens, le législateur a mis en œuvre des outils de diffusion de droit comme le site légifrance.

Le Conseil constitutionnel impose le fait que la loi soit accessible et intelligible, c’est une mesure d’application du principe constitutionnel. La loi doit être écrite de manière claire pour être comprise par tous. Le conseil constitutionnel peut déclarer une loi inconstitutionnelle qui n’est pas rédigée suffisamment clairement.

B. Le déclin progressif de la loi:

Le déclin progressif de la loi est en parti dut à l'inflation législative, il y a un déluge de lois. Ce n'est pas simplement le nombre de lois voté qui est en cause de ce déclin, cela se manifeste également par la longueur de plus en plus importante des lois ou encore par leur empilement. En effet, très souvent les lois qui existent sont modifiées, même celles qui viennent d'être votées. Cette inflation date de la seconde moitié du XX°s.

Il y a eu une prise de conscience de sa gravité avec un rapport du Conseil d’État de 1991, consacré à la sécurité juridique, dans lequel il a montré que la mauvaise qualité des lois coûte à la France entre 3 et 4% du PIB. Le phénomène d'inflation du droit est également nourri par la multiplication des textes édités par les autorités communautaires comme l’Union européenne. Enfin, l'inflation jurisprudentielle participe aussi à ce phénomène.

Les causes sont à la fois complexes et diverses. La première cause est celle liée au changement du rôle de l’État au cours du XX°s, il est devenu plus interventionniste en matière économique et sociale. Une autre cause est la technicité des situations qu'il faut appréhender. Une seule règle de droit ne suffit pas à régler une situation dans toute sa complexité. Le réflexe de plus en plus fréquent des autorités politiques et réglementaires à adopter un texte pour régler les conflits de tout ordre, même si ce n'est pas approprié, est encore une cause de cette

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