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Cas Pratique de Droit: La responsabilité civile d’un individu peut elle être engagée lorsque son omission est érigée en délit pénal ?

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Par   •  22 Février 2013  •  463 Mots (2 Pages)  •  1 250 Vues

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Le lendemain de cette déconvenue, mais aussi après une discussion très houleuse qu’il avait eue avec son patron Mr Jacques ne pris pas le temps de s’arrêter pour aider Mr Jean Jacques qui agonisant dans la rue suite à une crise cardiaque.

La responsabilité civile d’un individu peut elle être engagée lorsque son omission est érigée en délit pénal ?

En vertu, la faute par omission consiste à ne pas faire ce qu’un homme diligent aurait fait.

La faute par omission est délicate, car une abstention peut elle être fautive au niveau civil ?

En effet, chaque homme étant doté d’une liberté individuelle depuis l’abolition de l’esclavage, il semble que l’on ne puisse rien reprocher à celui qui a refusé d’agir, alors même que dans les faits son abstention paraît fautive.

Il convient donc de distinguer selon deux hypothèses l’omission dans l’action et l’omission pure et simple.

En effet l’omission dans l’action est une abstention assez particulière, qui se situe dans une série d’actes positifs avec lesquels elle fait corps (si on renverse une personne).

Dans ce cas, c’est l’action dans son ensemble qui est prise en compte, si bien que l’on renvoi à une faute par commission.

En ce qui concerne l’omission pure et simple, celle ci n’est reliée à aucune action positive.

La doctrine est en accord pour considérer que dans l’absolu, ce type d’omission peut constituer une faute civile (expl : on laisse une personne qui appelle à l’aide se noyer).

Mais, elle ne l’est pas dans sa portée, certain considérant que cette omission ne peut être sanctionnée que s’il existait une obligation légale d’agir, à l’image de CARBONNIER.

Dans cette hypothèse, l’inexécution d’une telle obligation est nécessairement constitutive d’une faute civile. C’est le cas lorsque l’omission est érigée en délit pénal, comme l’abstention volontaire de porter secours à une personne en péril (art.223-6 al.2 CP).

Mais il est possible que l’omission pure et simple ne soit pas constitutive d’un délit pénal. Dans ce cas, la jurisprudence ne semble pas avoir pris position. Des arrêts ont, certes, pu établir une faute civile dans l’hypothèse d’une omission pure et simple (Civ. 2ème 19 juin 1996).

De plus, des arrêts sont bien plus réticents à établir la faute dans cette hypothèse (Civ. 17 juin 1953), laissant une impression d’hésitation.

En l’espèce, ici, nous sommes bien dans une situation d’omission et plus particulièrement dans une omission pure et simple.

Mr Jacques ne s’est pas arrêté pour

Son acte est puni par le code pénal, en effet l’article 223-6 du code pénal déclare qu’une abstention volontaire de porter secours à une personne en péril est constitutive d’un délit pénal.

En conclusion, Mr Jacques peut voir sa responsabilité civile engagée car l’omission est érigée en délit pénal, l’inexécution d’une telle obligation est nécessairement constitutive d’une faute civile.

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