Droit : Le cas pratique

Le cas pratique est un exercice qui demande une rigueur particulière. Il ne s’agit pas de réciter son cours mais de résoudre une problématique précise. Voici la méthodologie que nous vous proposons de suivre, elle se déroule en 5 étapes :

1. Rappel des faits : ne pas recopier les faits mais synthétiser les faits importants ;

2. Qualification juridique des faits : c’est l’étape essentielle, généralement la plus difficile à appréhender. Elle consiste à donner aux faits une appellation juridique pertinente, les faire entrer dans une classification juridique produisant des effets de droit. Bien évidemment, la qualification juridique à donner doit servir à la résolution de la problématique.

Ex1 : le vendeur a menti à l’acheteur lors de l’achat d’un produit : il s’agit des faits bruts

Qualification juridique : Il s’agit d’un dol du vendeur

Ex2 : dans un problème de juridiction, les faits : la SARL A fourni une prestation à la SA B

Qualification juridique : la SARL A et la SA B sont des personnes morales de droit privé, plus précisément des sociétés commerciales.

3. Problème juridique : quel est la problématique posée par le cas ? On peut la formuler sous forme interrogative ou non.

4. Droit applicable : donner les règles de droit qui permettent de résoudre le problème ; il peut s’agir de grands principes du droit ou d’articles d’un Code. Il n’est pas exigé des étudiants qu’ils connaissent le numéro des articles.

5. Solution : il s’agit de prendre parti dans cette dernière étape. Si plusieurs solutions sont envisageables, il convient de toutes les exposer mais une option doit être privilégiée. La discussion est possible car une solution nette dépend souvent d’autres facteurs.

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