Droit De rétractation
Dissertations Gratuits : Droit De rétractation. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar maxcham7 • 18 Novembre 2012 • 325 Mots (2 Pages) • 1 360 Vues
Principe
En cas d'achat à distance avec un professionnel, le consommateur peut se rétracter.
Ce droit de rétractation doit être exercé dans certains délais. Il donne lieu à remboursement par le professionnel du bien ou de la prestation de service commandé.
Certains contrats ne sont toutefois pas concernés.
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Droit et délai de rétractation
Le consommateur, qui achète un bien ou une prestation de service à distance à un professionnel, dispose d'un délai de 7 jours francs pour changer d'avis sur son achat.
S'il se rétracte, il n'a pas :
à donner de motifs,
ou à payer des pénalités, mais éventuellement des frais de retour.
Ce délai est le délai légal minimum.
Le professionnel peut offrir un délai plus long à ses clients ("garantie satisfait ou remboursé" de 15 jours, 3 semaines...).
Le droit de rétractation s'applique aussi pour les produits soldés, d'occasion ou déstockés.
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Contrats non concernés
Sauf si le professionnel l'accorde au consommateur, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture :
de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation,
de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier,
de biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, ameublement sur mesure),
de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement (par exemple, produits alimentaires),
de cassettes vidéo, CD, DVD ou de logiciels informatiques s'ils ont été ouverts par le consommateur,
de journaux, de périodiques ou de magazines,
de services de paris ou de loteries autorisés.
Par ailleurs, le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats qui portent sur :
la fourniture de biens de consommation courante, au domicile ou sur le lieu de travail du consommateur par un vendeur faisant des tournées fréquentes et régulières (épicier par exemple),
des prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de train, de spectacle, voyage à forfait, location d'hôtel...).
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