Des r������gles De Droit dissertations et mémoires
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Vocabulaire de Droit Privé
VOCABULAIRE 1) meuble/ immeuble : art 516 du CCiv a) meuble : art 527 CCiv = tout ce qui peut se déplacer d’un point à un autre OU que l’on peut déplacer. - meuble par nature : art 528 du CCiv = toute chose matérielle susceptible de déplacement = ex : table, chaise, livres, bijoux, animaux - meuble par anticipation : = ce sont des immeubles qui sont fictivement considérés comme des meubles, parce qu’ils
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Cours de Droit Constitutionnel: l'Etat
B. Les caractères spécifiques du pouvoir d'état Le pouvoir d'Etat est irréductible aux autres pouvoirs. Il est en effet civil et temporel d'une part et exclusif d'autre part. I. UN POUVOIR CIVIL ET TEMPOREL Le pouvoir d'Etat est un pouvoir civil et un pouvoir temporel. a. Le pouvoir d'Etat est un pouvoir civil Ce caractère spécifique est fondé sur le principe de la séparation des autorités civiles et militaires. Le pouvoir civil, organisé pour la
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Cours De Droit Fiscal
DROIT FISCAL Introduction Le droit fiscal va pouvoir se classer en matière d'impôt : Une classification courante : distinguer l'impôt sur le revenu (IR), l'impôt sur la dépense (ID) et l'impôt sur le capital (IC). L'impôt sur le revenu désigne la taxation sur le revenu. On distingue l'impôt sur les personnes physiques IPP, et l'impôt sur les personnes morales IS. L'impôt sur la dépense désigne la taxation sur la dépense. L'impôt le plus connu est
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L'abus De Droit
L’abus de droit : Il se peut que l’exercice que le droit soit excessif ou anormal. Le principe vient du droit romain : « Neminen laedit qui suo jure utitur » ( Celui qui use de son droit ne lèse personne ). Toutefois l’exercice d’un droit peut se révéler fautif et engager la responsabilité de son titulaire s’il en fait un usage excessif (aller au-delà des prérogatives que nous confèrent les droits). Josseyrand : celui
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Cours De Droit De L'Union Européenne: Qu’est-ce que l’Europe du 21ème siècle ?
INTRODUCTION GENERALE : Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009, provoquant une révision profonde de la Charte constitutionnelle. C’est un privilège mais aussi une difficulté puisque ce traité modifie un certain nombre de points dans le fond et un certain nombre d’articles. La majorité des manuels à l’heure actuelle évoquent ce traité comme pouvant entrer en vigueur mais ne le considérant pas comme appartenant au droit positif. I / L’objet du
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Cours de droit social: la subordination du droit du travail
Droit du travail. QCM pour examen OBJET : Relation individuelle de travail + relation collectif du travail Quelques spécificités, source du droit du travail, hiérarchie des normes à classer, on parlera des partenaires sociaux puis de la négociation collective. Le droit du travail, le travail est subordonné , un travail fournit par un salarié et non un stagiaire, salarié qui met à disposition de son entreprise son travail intellectuel voir artistique et fait en contrepartie
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Dissertation de droit civil: La Qualité De La Loi
Dissertation de Droit Civil : « La qualité de la loi ». Aristote affirmait que « nul n’est censé ignorer la loi ». Ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires existant dans l’ordre juridique français. Avec 8 000 lois et plus de 110 000 décrets en vigueur, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi. Cet adage représente en fait une
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Martin Luther King, un pasteur dans la lutte des droits civiques
MARTIN LUTHER KING, UN PASTEUR DANS LA LUTTE DES DROITS CIVIQUES. A) Biographie non exhaustive de Martin Luther King (1929/1968). I) Une jeunesse religieuse et aux valeurs afro-américaines. Martin Luther King est né le 15 Janvier 1929 à Atlanta en Géorgie (Etat du Sud-est américain). Il est issu d’une famille de classe moyenne voir aisée et portée par des idéaux religieux très ancrés. Notamment, son père et grand père maternel étaient pasteur baptiste et
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Le Droit, Ses Fonctions Et La règle De Droit
C1 : Le droit, ses fonctions et la règle de droit I- Quels sont les principes fondateurs du droit ? 1. Le droit, régulateur social Le droit est vu comme le principe fondateur de la société. Il est un ciment pour la société. La naissance du droit est concomitante avec celle des organisations sociales humaines. L’un ne précède pas l’autre, l’autre n’est pas le fruit de l’un. Droit et société sont intriqués. Les règles de
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Cas pratique de droit: le bail commercial
Séance 2 : Cas pratique de la séance 1 = En l'espèce, vous viviez avec votre compagnon depuis novembre dernier dans le même appartement. Selon l'article 515-8 du code civil, votre union est qualifiée de concubinage puisque vous partagiez une vie de commune qui se traduisait vraisemblablement par l'existence d'une communauté de toit et d'une communauté de lit. De plus votre couple présentait un caractère de stabilité et de continuité. Cependant, le concubinage ne présente
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Les sources de Droit Commercial
7. Les sources du droit commercial Les sources du droit commercial sont les mêmes que celles du droit civil, c'est-à-dire essentiellement la loi, au sens large, et la jurisprudence. Des différences sont toutefois perceptibles. Ainsi la loi, bien qu'étant la source principale, joue un rôle plus effacé en droit commercial qu'en droit civil. Surtout, elle figure rarement dans le Code de commerce. Celui-ci se présente comme une carcasse vide, car des pans entiers ont été
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Commentaire D'arrêt Dame Cachet: la possibilité pour l’administration de retirer un acte administratif créateur de droit
Commentaire d’arrêt : Dame Cachet 3 novembre 1922 L’arrêt Dame Cachet rendu par le Conseil d’Etat le 3 novembre 1922 nous éclaire sur la possibilité pour l’administration de retirer un acte administratif créateur de droit. Le professeur Braibant expliquait que « mieux vaut un retrait rapide qu’une annulation tardive d’un acte administratif ». Un avis du Conseil d’Etat de 1919 développe l’idée selon laquelle on doit pouvoir donner à l’administration la possibilité d’anticiper la décision
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Question De Droit
En août 1952, Daille le propriétaire d'un cheval de courses l'a loué à M. de X... ; ce dernier a fait conduire l'animal à Langon dans le but de participer à des compétitions ; que Fabre, président de la société hippique de Langon a mis à la disposition de l'entraîneur un box afin de placer l'animal. Le 27 juillet 1953, le cheval est décédé des suites d'une électrocution causée par le fil d'une lampe mobile
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Le rôle Du Comité International Des Droits De L'enfant
Lors de l’élaboration de la convention dans les années 80, la Pologne avait proposé d’établir un mécanisme de surveillance qui imposerait aux États de transmettre régulièrement des rapports au Conseil Économique et Social des Nations Unies. Cette proposition ne fut pas retenue mais lança l’idée d’un Comité des droits de l’enfant qui serait l’organe exclusivement consacré à cet objectif. Lorsque la Convention est adoptée, le 20 novembre 1989, démarre alors le processus d’élection des membres
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La définition de la règle de droit
Chapitre 1 : La définition de la règle de droit : Le droit est une règle de conduite sociale . Grâce aux règles de droit , le fonctionnement de nos relations est en général paisible . Afin de définir le droit il a fallu le comparer aux grands concepts fondamentaux de toutes les organisations sociales : morale , justice , équité, religion et l'Etat . Ces comparaisons fixent les caractéristiques universelles du droit . PARTIE 1 : A- Le
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Règle De Droit
La distinction de la règle de droit et des règles morales et religieuses I. Les principes de distinction de la règle de droit et des règles morales et religieuses A. La distinction entre règle de droit et règle morale B. La distinction entre règle de droit et règle religieuse II. Les limites de la distinction de la règle de droit et des règles morales et religieuses A. Les nuances de la distinction de la règle
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Fiche de Droit Civil: comment rédiger un cas pratique?
FICHE DE DROIT CIVIL Comment rédiger un cas pratique ? 1) Résumer les faits du cas pratique présenté en qualifiant les faits juridiquement . Par exemple, " Pierre loue un appartement à Jean " deviendra " deux personnes physiques ont conclu entre elles un contrat de bail". 2) Etablir la question de droit : le problème sera posé sous la forme d'une interrogation. 3) Répondre à la question de droit par le biais d'un syllogisme:
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L'histoire des droits de l'homme
L’histoire des droits de l’homme est aussi ancienne que celle du droit, qu’il s’agisse de coutumes non écrites ou de codes gravés dans la pierre. Enracinés dans des convictions religieuses ou philosophiques, souvent obtenus à l’issue de combats politiques ou de lutte sociales, les droits de l’homme, « droits humains » ou « droits de la personne humaine » expriment la reconnaissance de la dignité inaliénable de la personne humaine. En ce sens, ils trouvent
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Cas Pratique de droit: la Procédure Penale: l'enquête de flagrance
Procédure pénale Séance 4 Cas pratique n°1 I/ l’enquête de flagrance 1. La qualification de l’enquête, la situation de flagrance Le cadre de l’enquête, en l’absence d’ouverture d’une instruction préparatoire, ne peut être qu’une enquête de gendarmerie de flagrance ou préliminaire. Nous chercherons si la flagrance peut être caractérisée en l’espèce puisque ce dernier nécessite des conditions restrictives. A défaut de celle-ci on qualifiera l’enquête de préliminaire. La question est de savoir si nous sommes
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Monarchie Absolue De Droit Divin
L’Etat, c’est moi ». Cette phrase de Louis XIV, symbole de l’absolutisme nous montre l’étendue des pouvoirs régaliens du monarque absolu. La confusion des pouvoirs que l’on y discerne pourrait aisément faire penser que la monarchie absolue était un régime despotique tel que l’affirmait Diderot dans son pamphlet contre la monarchie absolue dans l’Encyclopédie Le système de la royauté française de monarchie absolue de droit divin est arrivé en France avec l’avènement de la dynastie
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Définition du concept de droit public économique
• Définition de la notion de droit public éco D’une façon générale le droit privé régit l’aspect micro économie : on va s’intéresser a l’agent économique en tant que tel, cad s’intéresser à l’individu qui va monter son entreprise ou à l’acheteur qui se procure un bien. Droit public vision macro économique, cad s’intéresser au levier du droit public éco, comment l’état les collectivités locales ou les établissements publics interviennent en matière économique : la
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La bonne gouvernance et le respect de l’Etat de droit au Sénégal
Charte de bonne gouvernance pour les indemnités, les dépenses de représentation, les remboursements de frais et les avantages. L’opérateur [p.ex. asbl du Pic et du Plat ] en vertu d’une décision du [p.ex. du Conseil d’administration ] faite à [ ] le [ ] déclare adhérer à la présente charte. 1. Les définitions : • Par opérateur on entend toute personne physique ou morale, subventionnée par la Communauté française, dont l’activité ou l’objet social a
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Fiche de Droit International Public
FICHE DROIT INTERNATIONALE PUBLIC INTRO I) Qu’est-ce que le DIP ? Définitions : Formelle : D est International car émane d’acteurs internationaux (origines, acteurs) Matérielle : D est international car régit les relations internationales. Historique du DIP : Droit récent et évolutif. Nait avec l’apparition des premiers Etats (1648) Traités de Westphalie (fait disparaitre le St Empire Romain Germanique et créer la majorité des Etats européens. Affirmation souveraineté et égalité des Etats + en cas
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Devoir De Droit Sur Le Recrutement
DEVOIR MAISON N°2 STS1 DOSSIER 1 : LE RECRUTEMENT Émetteur : L’assistante de Gestion Destinataire : M. PIERRAT Date / lieu : Tours, le 01/12/2013 Objet : Note Recruter des nouveaux salariés au sein de son entreprise n'est pas quelque chose à prendre à la légère. Cela coûte de l'argent à la société et, dans certains cas, cela peut avoir des conséquences sur l'avenir de celle-ci. Alors comment faire pour qu'un salarié reste fidèle à
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Cas Pratique de Droit De La Communication: le racisme
DROIT DE LA COMMUNICATION CAS PRATIQUE: SUJET 1 Madame TAUBIRA, ministre de la justice, a fait l’objet d’une parution dans la presse écrite titrée: ‘‘Maligne comme un singe, Taubira retrouve la banane’’. Messieurs DUPONT et DURAND ont repris ce message en l’accompagnant d’un photomontage comparant Madame TAUBIRA à un singe et du commentaire: ‘’Il faudrait mieux la voir dans un arbre, accrochée aux branches, que de la voir au gouvernement’’, le tout ayant été posté
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