Des r������gles De Droit dissertations et mémoires
128 762 Des r������gles De Droit dissertations gratuites 401 - 425 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Les différentes formes de Droit
Peu de mots sont utilisés aussi fréquemment dans la langue courante : "les droits de l’homme", "être dans son droit", les "droits d’auteur", les "droits de douane", le droit civil, les Facultés de droit… Et peu de mots sont autant chargés d’ambiguïté : car la même expression recouvre ici des réalités diverses. Tantôt elle désigne une règle générale et obligatoire : ainsi dit-on du législateur crée le droit ; tantôt il s’agit de la science
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La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme
Access To Education I - Facts and stats about the current situation Legal Basis The right to Education is recognized in the Universal Declaration of Human Rights (1948) It is also stated in article 14 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights. It has been reaffirmed in the 1960 UNESCO Convention against Discrimination in Education and the 1981 Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women
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Cas Pratique De Droit: un acte Administratif
CAS PRATIQUE : Première partie: 1. L'objet de la mesure. C'est un acte administratif unilatéral règlementaire. Est-il une mesure de police administrative? Oui car cette mesure est prise dans le but de préserver le bon ordre public. Ce dernier est définit à l'article L2212-2 du code des collectivités territoriales comme étant: la sécurité, la tranquillité, la salubrité et le bon ordre public. CE 1995 Commune de Morsang-sur-Orge. En l'espèce le maire de la commune interdit
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Cas Pratique de Droit pénal Du Travail: la responsabilité de l'employeur
1 / 4 Cas pratique numéro 1 : Suite à un pot organisé dans l'entreprise SUNICARE, un salarié assembleur retourne à son poste de travail. Alors même qu'il se trouve dans un état d'ébriété, il se brûle au troisième degré. Résultat : un arrêt de travail entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. I) La responsabilité de l'employeur au sein de l'entreprise SUNICARE. L'article L4121-1 du Code du travail dispose que «
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Cas de droit - Aix En Provence
Cas de Droit 12 : « Ville d’Aix en Provence » 1/ Le document fourni en annexe est un appel d’offres. On peut le définit comme étant une représentation étatique faisant appel au secteur privé lors de travaux ou marchés de fournitures et services. Par la suite la puissance publique choisie l’entreprise qui lui semble être le meilleur compromis selon différents critères. 2/ L’objet du marché est la construction d’un bâtiment public (associatif en panneaux).
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Le Juge Constitutionnel Et L'Etat Des Droit
Le juge constitutionnel et l’Etat des Droit. Le juge constitutionnel est non seulement protecteur de l’Etat de droit (protège la Constitution), mais il est devenu un véritable acteur de l’Etat de droit en dépassant son rôle de juge constitutionnel. Et à partir de ce rôle il va devenir d’une part modérateur du pouvoir et d’autre part garant des libertés fondamentales. On distingue 2 modèles de contrôle de constitutionnalité : le modèle américain et le modèle
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Les règles De Droit Issues Des Ordres Juridiques Externes Et Celles Issues De L'ordre Juridique Interne Peuvent T'elles S'opposer ?
Les règles de droit issues des ordres juridiques externes et celles issues de l'ordre juridique interne peuvent t'elles s'opposer ? Afin de mieux comprendre l'intérêt de ce sujet, il est nécessaire de définir ses termes importants. Une « règle de droit » désigne toute norme juridiquement obligatoire, quels que soient sa source, son degrés de généralité, sa portée. « L'ordre juridique externe », aussi appelé « droit international », désigne l'ensemble des normes juridiques internationales qui régissent les relations entre les États.
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Le probleme de droit dans un litige
LE PROBLÈME DE DROIT DANS UN LITIGE Il s’agit ici de formuler le problème juridique, dans un cas pratique ou décision de justice. La situation présentée pose des difficultés juridiques que la règle de droit va venir solutionner. Il faut formuler ces difficultés juridiques sous la forme d’une question. C’est le problème de droit. La formulation doit également être générale, car l’ensemble des personnes placées dans la même situation que celle qui vous est proposée,
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Cours Droit: les caractères de la règle de droit
1 INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PLAN INTRODUCTION 1re partie : LE DROIT¸ ENVISAGE COMME UN ENSEMBLE DE REGLES : LE DROIT OBJECTIF Chapitre premier : LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT I. - La règle de droit est obligatoire II. - La règle de droit est générale III. - La règle de droit est permanente IV. - La règle de droit a une finalité sociale Chapitre II : LES MATIERES DU DROIT I. -
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Correction Devoir De Droit: le recrutement
CONNAISSANCES 1°) Définir le recrutement et préciser les règles qui l’encadrent Recruter c’est rechercher des pers susceptibles d’occuper des emplois dispo et à les sélectionner pour réaliser l’embauche. Les règles qui encadrent le recrutement sont : Le Principe de l’égalité de traitement (non discrimination) La loi précise qu’une personne ne peut pas être écartée du recrutement pour les raisons discriminatoires (ex : sexe, mœurs, opinion politique ou religieuses, age, handicap, origine apparence physique, état
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Les différentes fondations de protection des droits de l'Homme (document en roumain)
IMPORTANT – eu am redactat numai un plan detaliat, adica introducere completa, cu palarii si fraze de tranzitie, dumneavoastra va trebui sa scrieti o disertatie intreaga, astfel incat partile care la mine apar cu liniuta, decat schitate, la dumneavoastra vor fi dezvoltate. Aceasta este, in principiu, o traducere a unei disertatii pe care am facut-o inainte de intrarea in vigoare a Tratatului de la Lisabona si deci, informatiile din punct de vedere juridic sunt depasite,
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Plan du cours de Droit Des Société
PLAN DU COURS : Introduction : Section 1 : Les éléments de définitions Section 2 : les sociétés en chiffre 40% sont des sociétés civiles 60% sont des sociétés commerciales : SNC SARL /EURL SCS SA / SAS/ SCA Section 3 : l’intérêt de constituer une société Intérêt à organiser et structurer un partenariat Intérêt financier Intérêt juridique Intérêt fiscal Intérêt de protection sociale Section 4 : les différents types de sociétés Société à risques limité/ illimitée Société commerciales/ civiles Chapitre 1 : La création
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Eléments de correction d'un cas de droit
CAS SYLVIE S. Éléments de correction Dans une note argumentée adressée à Sylvie S, proposez des réponses au questionnement suivant : Mission 1 : Identification du problème de Sylvie S. 1. Présentez la définition juridique de l’identité. L’identité est ce qui détermine une personne ou un groupe. Elle comprend l’ensemble des données qui déterminent une personne et qui permettent de la différencier des autres (Identity en anglais). L’identité donne une individualité à chacun. En droit,
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Quels sont l'apport de l'article 61-1 de la Constitution, relatif à la question prioritaire de constitutionnalité est vraiment efficace, quant à la préservation des droits et libertés fondamentales ?
e contrôle de constitutionnalité des lois est en France un acquis relativement récent. Les juridictions administratives et judiciaires se sont toujours refusées, quant à elles, à juger de la constitutionnalité des lois promulguées. C'est donc au Conseil constitutionnel, institué en 1958, que revient à titre exclusif le soin de contrôler la loi. Apres deux tentatives de révision constitutionnelle en 1990 et en 1993 proposées par Robert Badinter puis par le comité Vedel qui n'ont pas
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Cas Pratique de droit: la filiation de l'enfant
En 2009 Jeanne et Henri ont eu un garçon nommé Damien. Henri quitte Jeanne et ne reconnaît pas l’enfant. 1 ans plus tard la situation d’Henri lui permet de reprendre son rôle de père, il souhaite reconnaître Damien et que celui ci porte son nom. Lorsque la filiation d’un enfant n’a pas été fait simultanément par les deux parents, est-il possible que le second parent dont la filiation n’a pas été fait puisse reconnaître lui
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Chapitre Introductif De Droit pénal
Droit Pénal : Manuel de droit pénal général – Mayaud presse universitaire française Jean Pradel court Dalloz Xavier Pin – droit pénal Introduction : C'est une matière qui bouge tout le temps. Droit de punir s'est complexifié avec le temps. On constate tous entant que citoyens que certains individus ne respectent pas les règles de vie en sté et alimentent le phénomène criminel (vol, prostitution, drogue). Mais il faut partir de l'idée aussi que tous comportement inhabituel
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Cas Pratique de droit pénal: l'action publique est-elle prescriptible?
Cas pratique 1 Louis a été arrêté le 20 août 2005 pour conduite sous influence de l’alcool. Il a reçu une convocation devant le tribunal de police. Il doit comparaître le 26 décembre 2006. Il ne veut rien payer puisqu’il ne boit que de l’eau ferrugineuse. Qu’en pensez-vous ? Correction : Arrestation le 20 août 2005, il doit comparaitre le 20 décembre 2006, soit plus d'1 an entre l'infraction et la comparution. Il est convoqué
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La déclaration Des Droits De L'homme De 1789
Qui est l'auteur de la DDHC de 1789 ? Les représentant du peuple français rassemblé en assemblée nationale. Quand ? La réunion des Etats généraux le 5 mai 1789 réunit pour trouver une solution de résolution de la crise économique, réflexion sur une réforme de l'Etat et du système de l'époque. Ce qui fait naître une opposition en le roi et les Etat généraux, il va doubler le nombre des députés du tiers-états mais va
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Les actes juridiques et les faits juridiques sont deux sources distinctes de droits et d'obligations.
Les actes juridiques et les faits juridiques sont deux sources distinctes de droits et d'obligations. Plus simplement ce sont eux qui sont à l'origine de la création, de la modification, de la transmission ou de la disparition de toute situation juridique. Actes juridiques Un acte juridique correspond au fait qu'une ou plusieurs personnes manifestent clairement leur intention de produire des effets juridiques (des conséquences ayant un caractère juridique) qu'ils vont préciser ou du moins qui
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Les Grands Systèmes De Droit Contemporains
Grands systèmes de Droit contemporains Introduction : On peut écarter la formule de Droit comparé car elle est trop ambitieuse, trop vaste. De plus, chaque branche du Droit peut faire l’objet d’une comparaison. Or dans un enseignement de 21h, on ne pourra tenir que des propos généraux et théoriques. Le cours est parfois intitulé « grands systèmes de Droit étrangers », et parfois « grands systèmes de Droit contemporain ». On retient ce dernier parce
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Dissertation: Doit-on assimiler sujet de droit et être humain ?
DISSERTATION – Doit on assimiler sujet de droit et être humain ? Toute personne ou association est dotée de la personnalité juridique c’est-à-dire qu’elle est apte à être un sujet de droit reconnu, de plein droit et sans distinction, à toutes les personnes physiques ou morales. On distingue différent types de droit : le droit objectif, le droit subjectif, le droit naturel et enfin le droit positif. Un droit est qualifié de positif lorsqu’il est
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Droits Subjectifs: Doit-on Assimiler être Humain Et Sujet De Droit ?
Par définition, l'être humain est dès sa naissance un sujet de droit, dont la loi assure la primauté. En effet depuis la révolution française de 1789 et la rédaction de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, le peuple français a décidé que le peuple, l'être humain, ne pouvait pas être écarté du droit, qu'il doit être dès sa naissance protégé par la loi, cette dernière lui conférant droits et devoirs afin que
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Commentaire D'arrêt + Plan 13 Novembre 2003: contentieux de droit à la vie privée entre une famille en deuil et un hebdomadaire
Cass. 1re civ., 13 novembre 2003 Les faits traitent d'un contentieux de droit à la vie privée entre une famille en deuil et un hebdomadaire ainsi qu'en témoigne l'arrêt de rejet rendu le 13 novembre 2003 par la première chambre civile de la cour de cassation. En l'espèce, en 1974, une jeune fille est assassinée, le meurtrier est arrêté et condamné à mort deux ans plus tard. Puis, en 1997, l'hebdomadaire Paris Match a publié
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Cas Pratique de droit: Les Dettes Dans un Couple Marié
Peaudecerf Jeremy Master 1 droit du patrimoine Cas pratique Le régime de séparation de bien est régit par les articles 1536 à 1543. Sous ce régime chaque époux demeure propriétaire de ses biens, quelle que soit la date de l’acquisition du bien. Corrélativement chaque époux répond seul de ses dettes. Ce principe de l’indépendance du passif des époux connait toutefois des tempéraments : Les époux sont solidaires quel que soit leur régime matrimonial d'une part,
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Commentaire De Texte : Anzilotti Cours De Droit International
Pour Kelsen, il n’y a pas de droit sans contrainte. Or le droit international ne peut contraindre un Etat à adhérer à un traité si ce dernier ne le désire pas. Le texte étudié est un extrait de l’ouvrage d’Anzilotti, « cours de droit international » traduit en 1929. Dionisio Anzilotti, né en 1867 et décédé en 1950 a fait des études de droit. Il a été juriste spécialiste du Droit international, et a été
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