Des r������gles De Droit dissertations et mémoires
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Fiche de Droit Constitutionnel: le statut du président de la république
I. - LE STATUT DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 1. - L'élection du Président de la République Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Cette règle, prévue par le premier alinéa de l’article 6 de la Constitution, est la conséquence de deux réformes institutionnelles essentielles : – la révision de la Constitution de 1962, réalisée par référendum en application de l’article 11 qui, en instaurant l’élection du Président
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Devoir De Droit: le processus de négociation
DROIT Le processus de négociation • Documents 2 et 3 page 111 : 4. Distinction entre pourparlers et offre de contracter : - Pourparlers : Ne constituent pas l’expression d’un véritable consentement. Ils expriment l’intention d’entamer des négociations, par écrit dans un document appelé « lettre d’intention ». Ils sont placés sous le signe de la liberté. Ils ne produisent aucune obligation. - Offre de contracter : Engagement d’une personne à conclure un certain contrat
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Introduction au droit et notions de droit
D 01 Introduction au droit I /- Notions de droit Le droit est un ensemble de règles de conduite qui régissent les rapports entre les hommes. Ces règles sont émises par des autorités qui en ont reçu le pouvoir. A /- Les fonctions du droit Civiliser les relations sociales Le droit a pour objectif de « civiliser » les relations sociales. Il remplace les rapports de force par des rapports de droit. Le droit assure
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Cas Pratique de droit: Le régime général De L'obligation
A la fin de leur séjour organisé en autocar, les époux Durand se sont fait voler leur sac de voyage resté dans le car, sans surveillance, et contenant des bijoux d’une valeur d’au moins 2 000 euros. Monsieur Rousset, propriétaire de la chambre froide voisine de celle de Monsieur Robert, a fait appel à la société Grand Froid pour l’entretien annuel de cette chambre froide. Monsieur Touzaint, salarié de cette entreprise, est alors venu faire
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Cas Pratique de droit: Le Lien De Causalité
Résolution de cas pratique : Le cas pratique suivant porte sur l’engagement de la responsabilité délictuelle, et plus précisément sur le lien de causalité. Perséphone, majeure de 30 ans, a été agressée en rentrant de son travail, alors que son patron l’avait retenue une demi-heure après son horaire habituel. Son agresseur lui a volé son sac et causé de graves blessures, nécessitant une intervention chirurgicale. Suite à une faute du médecin lors de cette intervention,
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Regle De Droit
1 THEME : La règle de droit Sous-thème : Identification de la règle de droit Doc. 1 : règle de droit et règle morale Par le Professeur Henri MAZEAUD (extrait de son Cours de droit civil, licence 1e année – Les Cours de droit 1954-1955) Il est indispensable, pour que la vie en société soit possible, qu’il existe une règle, une règle de conduite. Si chacun de nous suivait son bon plaisir, chacun deviendrait un
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Les catégories de collectivités territoriales dites de droit commun
1. Les catégories de collectivités territoriales dites de droit commun 1.1 Les collectivités de droit commun correspondent à des catégories qui ont vocation à se rencontrer sur l’ensemble du territoire, que ce soit en métropole ou outre-mer. En font partie à ce jour les communes, les départements et les régions. Ces collectivités, pour relever d’une catégorie, doivent posséder des caractéristiques identiques. Chaque commune relève, par exemple, de la catégorie communale car elle est dotée d’un
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Cas Pratique de Droit Fiscal: l'IR (Impôt sur le Revenu)
M.N, de nationalité espagnole possède un appartement à Madrid où il réside l’été et qu’il loue le reste de l’année. Il en retire 3200euros de location par an en plus de son salaire mensuel de 1900euros. Il a deux enfants nés d’un précédent mariage : - Un étudiant de 21ans qui loue une chambre grâce à son salaire mensuel de 450euros et des 250euros que lui donne son père tous les mois. - Un autre
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Thème : la sanction des droits subjectifs
Thème : La sanction des droits subjectifs : L’action en justice. On entend par l’action en justice, définie par l’article 30 du NCPC « est de droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendue sur fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. » L’alinéa 2 du même article ajoute «pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ». Il est intéressant de relever que
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3 articles de droit sur le licenciement par mesure disciplinaire
LICENCIEMENT PAR MESURE DISCIPLINAIRE Article 62 Avant le licenciement du salarié, il doit pouvoir se défendre et être entendu par l’employeur ou le représentant de celui-ci en présence du délégué des salariés ou le représentant syndical dans l’entreprise qu’il choisit lui-même dans un délai ne dépassant pas huit jours à compter de la date de constatation de l’acte qui lui est imputé Article 63 La décision des sanctions disciplinaires prévues à l’article 37 ci-dessus ou
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Devoir de droit: La réorganisation de la société T
Devoir de droit La réorganisation de la société T. 1. Tout d’abord il faut connaître les conditions de validité de la clause de mobilité, clause qui prévoit l’éventuel changement du lieu de travail du salarié : * Etre rédigé avec précision et définir la zone géographique d’action * Avoir un délai de prévenance raisonnable * Etre proportionné au but recherché et être mis en œuvre pour l’intérêt de l’entreprise Ici la clause de mobilité présente
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Droit de la concurrence: Droit unitaire ou juxtaposition de droits ?
Droit de la concurrence AUBRY Hélène INTRODUCTION §1. La place du droit de la concurrence dans le système normatif. A/ Le droit de la concurrence au sein du droit du marché. Le droit du marché est le droit qui tend à régir le droit des opérations et des opérateurs sur les marchés. Entre dans le droit du marché, le droit de la consommation, le droit de la concurrence et du paiement. Droit unitaire ou juxtaposition
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Notion Fondamentale De Droit
Notion fondamentale de droit Définition du Droit : C’est l’ensemble des règles de conduites imposées aux personnes par l’état. Etat souverain : -Un territoire défini par des frontières -une population plus ou moins homogène. -une autorité commune à tout le territoire -une souveraineté -un but social Les 3 pouvoirs : Le législatif ⇒ L ‘exécutif ⇒gouvernement Le judiciaire ⇒tribunaux A quoi sert le droit ? Il sert à assurer une vie pacifique en société. Règle
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Quelles Sont Les Différentes Sources De Droit, Hiérarchisez-les Et Faites Le Lien Avec L'activité Bancaire
Introduction : La vie en société donne nécessité à la création de règles sociales conciliant le respect des libertés individuelles et le maintien de l’ordre social. Ainsi, chaque pays dispose d’organes représentatifs pour l’élaboration des règles de droit lorsqu’elle s’impose de manière générale. Outre les organes charges de leur élaboration, les règles de droit sont aussi le fruit de jugements, d’usages et d’expression des opinions. Certaines règles sont communautaires car la France fait partie d’un
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Fiche de droit: les Libertés Publiques Et Droits Fondamentaux
LIBERTES PUBLIQUES ET DROITS FONDAMENTAUX INTRODUCTION GENERALE Section 1 : Un problème de frontière 1. Un problème de frontières à l’intérieur du droit Cour au carrefour de plusieurs disciplines juridiques : - droit public : Constitution + jurisprudence du Conseil constitutionnel - droit privé : droit pénal et procédure pénale ; droit civil : liberté du commerce et de l’industrie ou droit du travail (droit de grève) >> les libertés sont un « régime de
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Les différents type de droit
s de blanc-seing Droit pénal : infraction réalisée par la mention frauduleuse, au-dessus d'une signature, d'une obligation ou décharge ou de tout acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire Abus de confiance Droit pénal : délit réalisé par le détournement ou la dissipation d'une chose préalablement remise à titre de louage, dépôt, mandat, nantissement, prêt à usage ou pour un travail salarié ou non Abus de domination Droit commercial, droit pénal :
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Cas Pratique de droit: la Responsabilité Du Préposé & Commettant
Monsieur Pothier, employé de la société Loysel, s’est introduit dans un cabanon plein d’explosif que le contremaître a oublié de fermer, afin d’y substituer un bâton de dynamite. Il décide de le balancer pour s’amuser autour du chantier. Or M. Domat qui habite à proximité, décide de prendre un raccourci pour gagner son domicile en traversant le chantier. Ce dernier étant interdit au public et ceci grâce à des panneaux y prohibant l’accès à l’entrée
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Cours De Droit: le licenciement
document Le licenciement pour motif économique est décider par l’employeur pour des motifs qui doivent être réelle et sérieux, ils ne doivent pas être inhérent à la personnalité du salarié. Le salarié va alors se retrouver avec une modification d’un élément du contrat de travail l’entreprise ne peut licencier que pour des difficultés économique ou des mutations écologique. Difficulté économique : - Perte des marché - entreprise en perte - entreprise plus compétitive - entreprise
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La Notion De Droits Subjectifs
CHAPITRE 11 : LA NOTION DE DROITS SUBJECTIFS A. Les droits patrimoniaux 1.Leur nature Evaluables en argent, ils sont : -cessibles : ils peuvent être vendus, donnés ou prêtés -saisissables : ils peuvent être saisis par les créanciers de leur titulaire -transmissibles : ils sont transmissibles aux héritiers de leur titulaire -prescriptibles : ils peuvent s’acquérir ou se perdre 2.Droits réels et personnels Les droits réels portent directement sur une chose corporelle. Le droit de
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Quelques questions fondamentales de droit avec les réponses
LA CAPACITÉ JURIDIQUE Qu’est ce que la capacité juridique? A qui on reconnaît une capacité juridique? Y a-t-il une ou plusieurs capacités juridiques? Pourquoi une capacité et une incapacité? QU’EST CE QUE LA CAPACITE JURIDIQUE ? La capacité juridique est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et d’obligations et à les exercer soi- même. LA CAPACITÉ QU’EST CE QUE LA CAPACITE JURIDIQUE ? La capacité juridique est l’aptitude d’une
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Plan d'un cours de Droit Constitutionnel
I- Une distinction technique aisée: > > A- Quant au domaine > Droit publique fixe le statut des personnes publiques, de l'État, et de tous les organes créés par l'État, a l'intérieur de l'État. > Droit privé fixe le statut des personnes privées, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Il régit les rapports entre personnes privées. > > B- Quant aux techniques > L'instrument du droit privé: le contrat. Régit par le principe
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Les Infractions De Droit Commun Applicables Au Droit pénal Des Affaires
1) LE VOL : Le code pénal consacre toute une section aux vols et extorsions sous toutes les formes. Il commence par définir le vol en ces termes. "Quiconque soustrait frauduleusement une chose appartenant à autrui est coupable de vol et puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 120 à 500 dirhams (art.505). Il s'agit là de la définition du vol qualifié. Mais, lorsqu'il s'agit d'un simple larcin, la peine d'emprisonnement
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À quelles conditions les Déclarations des Droits peuvent elles permettent une garantie effective des droits et liberté fondamentaux?
À quelles conditions les Déclarations des Droits peuvent elles permettent une garantie effective des droits et liberté fondamentaux? En 1778 déjà, Mirabeau écrivait : « Il ne suffit pas que les droits de l’homme soient écrits dans le livre du philosophe et dans le cœur des hommes vertueux. Il faut que l’homme, ignorant ou faible, puisse les lire dans l’exemple d’un grand peuple. L’Amérique nous a donné cet exemple. L’acte qui a déclaré son indépendance est une
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Cours De Droit constitutionnel
DROIT CONSTITUTIONNEL Préambule : Traditionnellement en France on distingue le droit privé du droit public. Le droit privé régit les rapports entre les particuliers que nous sommes. Le droit civil, le droit de la famille, le droit commercial et le droit du travail appartiennent au domaine du droit privé. Le droit public réalise les relations entre l’État et les individus administrés entre citoyens. Le droit constitutionnel est la principale subdivision régissant le rapport entre gouvernants
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Cours De Droit Des Sûretés: la force probante des constats d'huissier
CHAPITRE II - FORCE PROBANTE DES CONSTATS D'HUISSIER Article 2 (art. 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers) - Force probante des constats d'huissiers Cet article a pour objet de renforcer la valeur probante des constats établis par les huissiers de justice, commis par justice ou à la requête de particuliers. Aux termes du deuxième alinéa de l'article premier de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative
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