LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Cas pratique de droit: litige de nature contractuelle

Étude de cas : Cas pratique de droit: litige de nature contractuelle. Recherche parmi 250 000+ dissertations

Par   •  14 Octobre 2012  •  Étude de cas  •  3 926 Mots (16 Pages)  •  1 363 Vues

Page 1 sur 16

Le litige en cause est de nature contractuelle et porte sur une situation dans laquelle interviennent deux parties domiciliées dans deux états membre des l'union européenne différents ( France et Pays Bas ). Cette "loterie " est passée entre une entreprise de vente par correspondance ( Pays Bas ) et un particulier ( France ).

I. Faits :

Madame Martine Hachetonne domiciliée en France à Lyon, reçoit le 16 juillet 2012 un courrier lui annonçant qu'elle reçoit un gain de 150 000 euros si elle retourne la vignette de gain, un catalogue de produits de bricolage est joint à ce courrier.

Le Courrier est envoyé par la société Dutroene, société de vente par correspondance.

Par une lettre du 20 juillet 2012, Madame H n'a pas passé de commande mais a accepté son prix.

Elle est actuellement toujours en attente des 150 000 euros promis, et envisage de porter l'affaire devant les juridictions lyonnaises.

II. La situation relève t'elle du DIP?

La situation relève t'elle du DIP?

Le litige en cause porte sur une situation entre Madame H domiciliée en France et la société Dutroene domiciliée en Angleterre.

Cette situation peut être qualifiée de situation de droit international privépuisque les domicile des deux " cocontractants " sont situés dans des états différents.

Il existe d'autres éléments d'extranéité comme, le lieu d'envoi du courrier concernant le gain de 150 000 euros ( Pays-Bas ) et l lieu de réception de ce même bon ( France ).

III. Qualification de la promesse de gain.

A quelles catégorie juridique appartient la question de droit posée?

Pour déterminer la règle de conflit, il faut d'abord regarder la nature de l'action en droit interne, par hypothèse français( A ) et voir si des sources communautaires ou internationales sont admises ( B ).

A. La nature de l'action en droit français.

Madame H souhaite saisir les juridictions lyonnaises, on peut donc en déduire qu'en l'espèce le for est français.

Cette hypothèse résulte du DIP français, notamment de la jurisprudence Caraslamis,arrêt de la cour de cassation du 22 juin1955, on retire de cet arrêt que la situation doit être qualifiée lège fori, c'est à dire selon les conceptions juridiques du for.

La chambre mixte de la cour de cassation retient dans un arrêt du 6 septembre 2002, que sont qualifiés de quasi-contrats les promesse de gain, suivies de non paiement, faites à des particuliers dans le cadre de vente par correspondance.

Afin que la qualification de quasi-contrats donnée par la jurisprudence soit retenue, il faut que ce soient les règles de compétence ou de conflit de lois issues du droit français qui soient enclenchées.

Cependant, les règles de compétence juridictionnelle ou de conflit de lois d'origine communautaire peuvent conduire à retenir une autre qualification que celle de quasi-contrats pour ce type de promesse de gain.

B. La nature de l'action en DIP communautaire.

La CJCE a développé une méthode d'interprétation autonome afin de permettre une application uniforme des différent textes, qui donnaient une multitudes de qualification juridiques nationale.

Pour ce faire, la Cj a admis une application autonome de la convention de Bruxelles ( arrêt Eurocontrol du 14 octobre 1976 ) qui par la suite s'est étendu à la convention Rome I, sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

La CJ a retenu une qualification différente que la cour de cassation.

En effet, pour cette dernière, une promesse de gain relève de la matière contractuelle, arrêt de a CJCE Petra Engler c/ Janus Versand du 20 janvier 2005.

Il y a donc un conflit de qualifications entre les règle de droit interne et communautaire.

IV. Conflit de juridiction : La compétence des juridictions lyonnaises.

Les juridictions lyonnaises sont elles compétentes pour résoudre ce litige?

En l'espèce, madame H souhaite saisir les juridictions lyonnaises, pour ce type de conflit il s'agit donc du TGI de Lyon.

Il faut alors se demander si le juge français a une compétence internationale pour ce type de litige.

La constitution française reconnait la primauté des textes internationaux et communautaire, article 55 de la constitution. Confere arrêts Costa contre Enel et Nicolo.

En l'espèce, le règlement qui gère la compétence juridictionnelle pour ce type de litige est le règlement 44/ 2001 du 22 décembre 2000 de la convention de Bruxelles.

Il faut dans un premier temps regarder si ce texte répond aux conditions d'applicabilité ( A ) avant d'étudier son application ( B ).

A. Applicabilité de Bruxelles I.

Pour savoir si le règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000 serait applicable au litige en question, il faut que ce règlement entre dans trois champs d'application : matériel, temporel et spatial.

Le litige doit entrer dans le champ d'application matériel défini par le règlement dans son article 1.

lI a vocation a être vaste, il concerne la matière civile et commerciale. Le règlement dit que peut importe la nature de la juridiction devant laquelle le litige est porté.

Cependant de nombreux domaines sont exclus du règlement, les matières fiscales douanières ou administratives et d'autre en raison de conflit de texte.

En l'espèce, le litige qui oppose Madame H et la société D ne fait pas parti de ces exceptions.

L'article 66 qui nous dit que les dispositions du règlement ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées après son entrée en vigueur le 1 mars 2002.

En l'espèce,l'action en justice a été introduite postérieurement à l'entrée

...

Télécharger au format  txt (25.3 Kb)   pdf (232.4 Kb)   docx (19.4 Kb)  
Voir 15 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com