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Des r������gles De Droit dissertations et mémoires

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Dernière mise à jour : 1 Février 2023
  • La Convention Internationale des Droits de l’enfant

    La Convention Internationale des Droits de l’enfant

    La Convention Internationale des Droits de l’enfant, dite Convention de New-York énonce les droits qui doivent être respectés pour que les enfants puissent grandir, être à l’abri de la faim et du besoin et puissent être protégés de la négligence et des mauvais traitements. On sait par ailleurs que pour qu’un texte international soit applicable directe, deux conditions sont exigées : que le traité soit ratifié et publié et que ce traité énonce des droits

    2 070 Mots / 9 Pages
  • Cours de Droit Des Assurances

    Cours de Droit Des Assurances

    COURS DE DROIT DES ASSURANCES I.) Plan du cours Généralité sur les assurances : Historique et Classification Première partie : Le droit des assurances dans l’espace CIMA (Conférence Interafricaine du Marché d’Assurance) Titre1 : La conférence interafricaine des marchés d’assurance Chapitre1 : généralité Section1 : les objectifs Section2 : le régime juridique du traité CIMA Chapitre2 : les organes de la CIMA Section1 : le conseil des Ministres Section2 : la commission régionale de contrôle

    5 487 Mots / 22 Pages
  • Dissertation de droit constitutionnel : L'Etat et la Nation

    Dissertation de droit constitutionnel : L'Etat et la Nation

    Dissertation de droit constitutionnel : L'Etat et la Nation. « Une nation est une âme, un principe spirituel. Deux choses qui n’en font qu’une la constituent : l’une est la possession en commun d’un riche legs de souvenirs, l’autre est le consentement actuel, le désir de vivre ensemble, la volonté de faire valoir l’héritage qu’on a reçu individis », dixit Ernest Renan. L’Etat se définit comme une personne morale de droit public dite souveraine sur

    321 Mots / 2 Pages
  • Devoir de Droit Commercial

    Devoir de Droit Commercial

    Exercice n°1 : 1. Pour être commerçant, et par conséquent être jugé par le tribunal de commerce, il faut être une personne physique et remplir ces trois conditions cumulatives : effectuer des actes de commerce, à titre de profession habituelle, pour son compte. En l’espèce, l’épouse avait cocontracté des crédits avec son mari pour acheter le fond de commerce qui était exploité par celui-ci, sachant qu’elle n’effectuait aucun acte de commerce dans la société, qu’elle

    1 437 Mots / 6 Pages
  • Exposé de droit constitutionnel: population et Etat

    Exposé de droit constitutionnel: population et Etat

    EXPOSE DE DROIT CONSTITUTIONNEL SUJET : POPULATION ET ETAT -INTRODUCTION On peut également souligner l'origine étymologique de l'État, stare qui signifie en latin se tenir debout, sa raison d'être est donc la stabilité. De l'autre côté, on définira la société comme une communauté d'individus partageant une même culture. Ici encore, l'étymologie est précieuse, "société" vient du latin "societas", qui comprend la racine "socii" qui signifie alliés. L état se définit comme un territoire et un

    1 187 Mots / 5 Pages
  • Les spécificités de la règle de droit

    Les spécificités de la règle de droit

    Introduction au Droit Titre I. le droit objectif. Chapitre I. La règle de droit. Section I. Généralités. I. Les spécificités de la règle de droit. La règle de droit, de caractère général et impersonnel, n'est pas la seule qui régisse les rapports dans la société : la religion, la bienséance, l'hygiène, le jeu répondent tous à des règles qui ne sont pas du droit, bien qu’ayant également un caractère abstrait. Cette spécificité se détermine dans

    5 914 Mots / 24 Pages
  • Cas Pratique de droit: l'Autorité Parentale

    Cas Pratique de droit: l'Autorité Parentale

    Dans le cas, d’une séparation entre deux parents, le droit laisse le principe de coparentalité vivre même après une séparation, cependant dans certains cas, la coparentalité et donc ses modalités et son application est fixée par le juge selon de multiple critère mais particulièrement dans l’intérêt de l’enfant. Madame W actuellement en instance de divorce avec monsieur W, souhaite que la garde alternée de de ses deux fils soit rejeté à l’égard de Monsieur W,

    1 027 Mots / 5 Pages
  • Methodologie De Droit

    Methodologie De Droit

    1° L’introduction en droit. Dans tout exercice en droit, il y a trois grands moments : la situation ; la position du ou des problèmes ; la démarche à envisager. Dans un commentaire de texte, 6 questions doivent être réglées dans l’introduction : quoi (nature) ; qui (auteur); quand (date importante) ; où (lieu), pourquoi (contexte, intérêt, objet ou idée générale ou problème juridique) et comment (la démarche, c'est-à-dire le plan, la réponse). En particulier,

    495 Mots / 2 Pages
  • Cas Pratique de droit administratif

    Cas Pratique de droit administratif

    Cas pratique M. Flink souhaite installer un système de production d'énergie solaire afin de revendre l'électricité produite à la société EDF. Pour ce faire, il dépose une demande de permis de construire à la mairie de la commune de Saint-Paul. Cette demande de permis de construire a pour objet l'extension de la construction existante afin de la surélever pour apposer les capteurs solaires qui est la méthode de production choisie. Par ailleurs, M. Flink a

    3 771 Mots / 16 Pages
  • Cours de droit des sociétésCOURS DE DROIT DES SOCIETES

    Cours de droit des sociétésCOURS DE DROIT DES SOCIETES

    COURS DE DROIT DES SOCIETES Cours de licence science de gestion 2008-2009 Bernard FERRAND, Professeur agrégé Sommaire Contexte dans lequel évolue le Droit des Sociétés 4 Chapitre I : La création des sociétés 6 S1. la constitution d'une société 6 1. Les règles de constitution communes à toutes les sociétés 6 A. Un ou plusieurs associés 6 B. Les conditions de fond 7 C. Les conditions de forme 7 2. les sanctions liées au non-respect

    9 418 Mots / 38 Pages
  • Sources De Droit

    Sources De Droit

    Le droit et ses sources ________________________________________ Objectif : • Identifier le rôle du droit • Reconnaître et hiérarchiser les principales sources de la règle de droit. Plan : 1. Qu'est-ce que le droit? 2. Les différentes branches du droit 3. Les sources du droit ________________________________________ 1. Qu'est-ce que le droit ? o Le droit regroupe deux notions différentes mais qui sont liées :  La notion de droit dans le sens général du terme: 

    356 Mots / 2 Pages
  • Un de droit commercial

    Un de droit commercial

    Cours de droit commercial Quelques points importants  Un fonctionnaire ne pas être un commerçant car il y a incompabilité mais un fonctionnaire peut faire des actes de commerce.  Lorsqu’un interdit, un incapable, un incompatible accomplit des actes de commerce de façon habituelle, professionnelle et individuelle ses actes ne sont pas proportionnelles au tiers de bonne fois. Toute fois ils peuvent être poursuivis comme commerçant mais eux même ne peuvent se prévaloir de la

    382 Mots / 2 Pages
  • La Spécificité Du Système Français De Droit Administratif

    La Spécificité Du Système Français De Droit Administratif

    LA SPECIFICITE DU SYSTEME FRANÇAIS DE DROIT ADMINISTRATIF Le système français = un droit spécifique et un juge spécifique. Problématique = c’est une singularité française, même si elle s’est largement exportée. On ne peut l’expliquer que par l’histoire. Ce n’est pas un système pensé, qui répond à un plan particulier. Son origine est accidentelle et son développement jurisprudentiel. I – Une origine « accidentelle » A. La méfiance du droit français vis-à-vis du juge a.

    461 Mots / 2 Pages
  • Mise en oeuvre de droits reconnus

    Mise en oeuvre de droits reconnus

    mise en oeuvre de droits reconnus". 5 / Le logement social recouvre deux type d'activités : - la location - qui en imposant aux propriétaires de n'avoir pour occupant que des pauvres est un mécanisme d'exclusion social qui a entraîné en France l'apparition d'un ensemble de quartiers complètement dégradés qui coûtent très cher au pays et qui s'enfoncent dans l'isolement - l'accession à la propriété qui est le système choisi par de nombreux pays du

    1 208 Mots / 5 Pages
  • Histoire Cours De Première Année De Droit: La Gaule franque

    Histoire Cours De Première Année De Droit: La Gaule franque

    Histoire Partie Ⅰ: le moyen âge et l'édification de l'Etat: Chapitre 1: La Gaule franque. Commence au 5ème siècle l'empire est assai par les populations barbares (wisigoths, francs..) qui vont s'installer progressivement dans le sud est, les Bourbons au nord, les francs ils vont peu à peu conquérir le territoire jusqu'à dominer toute la gaule romaine. «royaume franc» dont Clovis est devenu roi en 481. C'est le haut moyen âge qui dure environ 5 siècles.

    10 472 Mots / 42 Pages
  • Cas Pratique de Droit Fiscal: la TVA

    Cas Pratique de Droit Fiscal: la TVA

    TRAVAUX DIRIGES DE DROIT FISCAL – Groupes DG 21 et DG 24 CHAMP D’APPLICATION DE LA TVA Art 256-I : Sont soumises à la tva les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Art 256-A : Sont assujetties à la tva les personnes qui effectuent d’une manière indépendante une des activités énumérées mentionnées au troisième alinéa, quels que soient le statut

    286 Mots / 2 Pages
  • Droit Dissertation: Les intérêts de la distinction des droits réels et des droits personnels

    Droit Dissertation: Les intérêts de la distinction des droits réels et des droits personnels

    Dissertation : Les intérêts de la distinction des droits réels et des droits personnels « Le patrimoine est un sac que chaque homme porte, sa vie durant, sur son épaule et dans lequel viennent s’enfourner pêle-mêle, tous ses droits, ses créances et ses dettes. » Une citation de Henri Vialleton relevant que le patrimoine est un ensemble des droits et des obligations a caractère pécuniaire d’une personne que peut avoir une personne physique ou morale

    1 320 Mots / 6 Pages
  • Cas Pratique de droit: Les Responsabilités légales Du Fait D'autrui

    Cas Pratique de droit: Les Responsabilités légales Du Fait D'autrui

    Cas pratique n° 1 Lors d’un accouchement difficile, à la clinique des Lilas, Madame X a été victime d’une grave hémorragie qui a entrainé une stérilité définitive. Elle estime que le fait que la sage femme, Madame Y ne soit pas suffisamment présente à ses côtés, car elle devait gérer deux accouchements en même temps, à contribuer à aggraver les choses. NB : le contrat entre la clinique et la patiente devrait imposer à celle-ci

    2 519 Mots / 11 Pages
  • Caractéres De La règle De Droit

    Caractéres De La règle De Droit

    1a-Le mot Droit recouvre principalement deux acceptions distinctes mais complémentaires ; on parlera de droits subjectifs lorsqu’une prérogative est reconnu à une personne en vue d’accomplir un acte en application du Droit dit objectif ; qui est en effet, est la deuxième signification du mot Droit, comprenons par ce terme, d’une certaine façon, l’ensemble des règles de droit. Comme quoi c’est dans la règle de droit que se concrétise le droit objectif. Cette dernière présente

    200 Mots / 1 Pages
  • Les règles de droit sont-elles obligatoires?

    Les règles de droit sont-elles obligatoires?

    INTRODUCTION En droit, une personne morale est une entité juridique abstraite, généralement un groupement, dotée de la personnalité juridique, à l’instar d’une personne physique (un être humain). Une personne physique est, au sens du droit, une personne humaine à laquelle on a attribué la jouissance de droits. L'appellation dans les juridictions de common law est celle de natural person (littéralement, « personne naturelle »). regles de droit st-elles obligatoires ? Non, car droit n'existe pas elles prévoient une

    7 927 Mots / 32 Pages
  • La règle de droit

    La règle de droit

    La règle de droit doit présenter une certain nombre d'aspects, un certain nombre de singularités : Elle doit être abstraite et générale, elle n'est pas étiquetée pour une personne ou un bien particulier, déterminé. Elle est destinée à des catégories de personnes, et cette règle de droit s'appliquera indifféremment, uniformément à toutes les personnes appartenant à cette catégorie. La règle de droit doit être également obligatoire, car la violation, l'inobservation de cette loi entraîne automatiquement une

    466 Mots / 2 Pages
  • 10 Premiers Articles De La déclaration Des Droits De L'homme Et Du Citoyen De 1789.

    10 Premiers Articles De La déclaration Des Droits De L'homme Et Du Citoyen De 1789.

    Article premier Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. Article II Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. Article III Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité

    388 Mots / 2 Pages
  • Cours De Droit Civil L1S1: le droit des personnes et des incapacités

    Cours De Droit Civil L1S1: le droit des personnes et des incapacités

    Droit Civil Bibliographie : Droit des personnes et des incapacités, Philippe Malaurie. Les personnes et les incapacités, Defresnois. Introduction : Section 1ère : Classification et concept de personne. Les français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables mais au regard du droit civil, ils sont des personnes. Tous les êtres humains sont, en principe, des personnes et ce qui n’est pas une personne doit être qualifié de chose. Cependant, toutes les personnes que reconnaît le droit civil

    9 821 Mots / 40 Pages
  • La Dynamique De Protection Des Droits Fondamentaux

    La Dynamique De Protection Des Droits Fondamentaux

    La dynamique de protection des droits fondamentaux en droit national et en droit européen *** Université Jagellonne de Cracovie (Pologne) Lundi 22 octobre 2012 *** Conférence prononcée par Jean-Marc Sauvé, 1 vice-président du Conseil d’Etat Monsieur le recteur, Monsieur le doyen, Mesdames et Messieurs les professeurs, Chers étudiants, C’est avec un grand bonheur que je m’exprime aujourd’hui dans l’une des plus anciennes et prestigieuses universités d’Europe devant un collège de juristes qui, en Pologne, ont

    6 573 Mots / 27 Pages
  • Licenciement, Un salarié à des droits mais aussi des obligations

    Licenciement, Un salarié à des droits mais aussi des obligations

    Le licenciement Un salarié à des droits mais aussi des obligations, s’il ne les respecte pas il s’expose à un certain nombre de sanctions. L’entreprise peut mettre en œuvre différentes sanctions et lancer une procédure de licenciement si besoin. Pour faute commise, y’a-t-il toujours licenciement ? Dans un premier temps, je vais donner la définition du licenciement, puis les types de sanctions, ce que à quoi cela conduit l’entreprise et le salarié. Ensuite comment juger

    944 Mots / 4 Pages