Des règles De Droit dissertations et mémoires
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Lexique - Cour De Droit- Séquence 1-BTS CI
Annexe – Cour de droit- Séquence 1 Droit communautaire : Droit de l'Union Européenne. Il est constitué d'un ensemble de règles qui s'appliquent à tous les États Membres. Principes généraux du droit français (PGD) : Règles non-écrites de portée générale qui ne sont formulées dans aucun texte mais que le juge considère comme s'imposant à l'administration et à l’État et dont la violation est considérée comme une violation de la règle de droit. Conseil d'État : Institution publique française créée
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Dissertation De Droit Civil: Les fondements du droit civil de la responsabilité civile délictuelle au XXIème siècle
Dissertation de droit civil Thème : Les fondements du droit civil de la responsabilité civile délictuelle au XXIème siècle Tout ce qui augmente la liberté, augmente la responsabilité, Victor Hugo. Les temps modernes n’ont pas encore achevé l’indispensable disjonction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale, et si notre droit ne connaît plus les archaïques « dommages punitifs » qui brouillent encore les données de la responsabilités civile aux Etats-Unis, de multiples règles
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Cours De Droit Civil Premiere Année
Intro : Le cours des droits des personnes est le premier cours concernant le droit privé. C’est la matière la plus accessible pour des non juristes. En terme de méthode, les personnes reçoivent dans notre code civil, une certaine considération au quelle il faut ajouter la famille qui est traitée dans le livre 1er du code civil avec les personnes. Ces deux institutions sont traitées dans un même livre car leur lien est très étroit.
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La Jurisprudence Une Source De Droit
Dissertation: La jurisprudence : source de droit ? Selon Jean Carbonnier, juriste français, professeur de droit privé et spécialiste de droit civil, au 20ème siècle « la jurisprudence n'est pas une véritable source du droit civil comparable à la loi ou même à la coutume. Mais elle est une autorité considérable en droit civil ». Les sources officielles du droit français sont: le droit écrit, qui englobe la totalité des textes de loi, des codes
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La règle du droit civile
INTRODUCTION AU DROIT CIVIL Qu'est ce que le droit en fait? C'est une matière de base qui constitue les phénomènes sociaux, c’est à dire que la société établit des règles. Ces règles sont destinées à régir le fonctionnement et à organiser les relations des personnes qui la composent! Pour le juriste, il y a deux significations à retenir. "Droit", c'est d'abord l'ensemble des règles qui gouverne la vie sociale: le droit objectif "Droit" s'est aussi
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La notion de sujet de droit
Thème 4 : Les personnes Ici, il s'agit d'examiner la notion juridique de personnes. Au sens juridique, on ne parle pas de personnes mais plutôt de sujets de droit (= équivalent de personne au sens juridique). I) La notion de sujet de droit A) Le sujet Si on parle de sujet de droit, c'est par opposition à objet. La notion de sujet de droit repose sur la distinction entre personnes et choses. Un objet est
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Cas Pratique de droit: Sans méconnaitre le principe d'égalité est-il possible d'établir des tarifs différents pour les usagers d'un même service public?
Le maire de la commune de Gotham envisage de mettre en place une différenciation des tarifs de la bibliothèque municipale permettant aux contribuables de la commune de payer un tarif moindre que les autres usagers. Il souhaite aussi instaurer une modulation tarifaire des prix suivant les ressources des familles. Sans méconnaitre le principe d'égalité est-il possible d'établir des tarifs différents pour les usagers d'un même service public? De même est-il possible d'établir des critères de
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Le défenseur Des Droit Est Il Tout Puissant ?
Le défenseur des droits a été créé a l'article 71-1 de la Constitution par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le défenseur des droits est-il tout puissant? Le défenseur des droits est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des droits et libertés par les administration de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ainsi que de tout organisme investi d'une mission de service public. Son existence est consacrée par la Constitution,
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Cours De Droit Civil: le contrat
DROIT CIVIL II : LE CONTRAT Fait juridique = événement auquel la loi ajoute un effet de droit, que les parties n’ont pas forcément souhaité. Acte juridique = manifestations de volonté qui ont pour objet et pour effet de créer des effets de droit. → Les effets ont été voulus par les partis, et non seulement déclenchés par la loi. Distinction entre actes juridiques unilatéraux et bilatéraux • Unilatéraux : testament + reconnaissance de dette
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Cours de Droit De La Famille
Cours droit de la famille un notion de liberté matrimoniale la liberté mat: liberté de se marier: la liberté de se marier n'est pas absolue car le législateur a voulu apporter des limites à se marier. L'art 16 de la déclaration univ de dt de l'homme et l'art 12 de la convention euro de droit de l'homme parlent de la consécration de la liberté de se marier ,ces conventions précisent l'âge nubile mais pour le
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Le concept de Droit Social
DROIT SOCIAL INTRODUCTION Notre cours portera sur l'étude du droit de travail, on évoquera aussi le concept de droit social. *A quoi renvoie ces deux concepts? Le concept de droit de travail a un contenu qui est lié à la prestation elle même de travail. Ce concept nous renvoie à l'étude de la relation de travail entre un employeur qui offre et un prestataire, le salarié qui fournit une prestation du travail. Dans le cadre
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Cas Pratique de droit: La Preuve
Une femme demande à un homme de refaire la décoration de son salon et sa cuisine. Elle revient chez elle à la fin des travaux, découvrant qu’il a redécorer la cuisine et la salle de bain, et non son salon. Intro : Si le principe latin « Actori incumbit probatio » signifie que la charge de la preuve revient au demandeur, sa liberté peut être variable. Ainsi, en principe, dans un acte mixte, la charge
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Les règles De La Traédie Classique
LES REGLES DE LA TRAGEDIE CLASSIQUE · Structure en 3 ou 5 actes écrits en vers (qui durent le temps qu’une chandelle se consume) · Les personnages sont de condition supérieure (nobles, princes, rois, chevaliers), empruntés à la mythologie et à la bible · Le niveau de langue est soutenu, littéraire. · Les thèmes dominants sont l’amour, la mort, le malheur, la fatalité, un héros en prise avec son destin auquel il ne peut échapper.
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Exposé sur l'état De Droit
Accroche : L’expression de « printemps arabe » est une métaphore qui fait référence aux révolutions et aux manifestations populaires que connaît le monde arabe depuis décembre 2010. C’est une expression qui fait allusion, également, à l’éveil d’un peuple, pour crier haut et fort sa souffrance et son désarroi et réclamer le droit à la dignité, à la justice sociale et à la liberté. En quelque sorte le peuple arabe fait appel à l'instauration d'un
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Cas Pratique de Droit Social: le contrat de travail
Une société spécialisée dans la production et la commercialisation d’aluminium industriel est composée de 38 membres et a son siège à paris. 1) Le directeur commercial de l’entreprise a démission en mars 2014, alors qu’il possédait ce poste depuis 2001. Une clause de son contrat prévoyait certaines dispositions. En cas de rupture d’un contrat de travail à l’initiative de l’employé, en présence d’une clause de non concurrence, le versement d’une contrepartie financière peut il
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La classification actuelle des droits
Paragraphe 4 : la classification actuelle des droits 1-Les droits de l'Europe et de l'Amérique a) Famille romano-germanique. Elle a été influencée par le droit romain, par le droit canon, par l'école du droit naturel et aussi par la codification. Les règles de droit sont de véritables règles de conduite avec des préoccupations de justice et de morale. b) Famille de la Common Law. Dans ce système le droit va être élaboré par les juridictions.
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TD de droit Civil. Définitions
TD de droit Civil 1 – Définitions Droit objectif : ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports des hommes dans la société et dont le respecter est assuré par l’autorité publique. Droit subjectif : ensembles des prérogatives, avantage ou pouvoir particuliers dont bénéficie et peut se prévaloir un sujet de droit qu’il soit personne physique ou morale. Droit privé : ensemble des règles juridiques applicables au statut des personnes privées et aux relations
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Cas Pratique de droit: la location d'un terrain
CAS PRATIQUE : Jacques a donné à bail à Jules, garagiste, un terrain sur lequel se trouve un bâtiment servant d’atelier. L’atelier étant trop petit pour que Jules puisse y exercer son activité, Jacques et Jules sont convenus d’insérer dans le contrat de bail la clause suivante : « Le preneur est autorisé, pendant la durée du bail, à construire sur le terrain loué tout bâtiment nécessaire à l’exercice de son activité ». En application
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La Preuve De L'existence Des Droits
Leçon 4 : La preuve de l’existence des droits (2). Par quels moyens le plaideur peut il apporter la preuve de ce qu’il invoque ? Il existe différents modes de preuve qui seront étudiées dans la section 1. Peut il librement choisir l’un de ces modes de preuve ? Ce sera l’objet de la Section 2. Deux grandes tendances s’opposent quant au régime de la preuve. Le système de la preuve légale selon lequel le mode de preuve
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Synthese De Droit
Home Section 1 : Notions préalables Les principes communautaires et constitutionnelles A. Sources communautaires Le principe de libre accès à la profession de choix figure dans le traité de Rome de 57 qui prévoit que la libre circulation est assuré à l’intérieur de l’union ce qui implique l’abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité des états membres ce principe vaut pour les restrictions et la liberté d’établissement qui sont interdites de même que celles
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Cas Pratique de droit: Quelles obligations découlent de la dissolution d’un pacs ?
Alain et Cécile vivent en concubinage depuis 12 ans, ils ont crée ensemble une société dont le siège sociale est à l’appartement d’Alain. Cécile habite dans l’appartement avec Alain depuis maintenant 4 ans la société fait des bénéfices et Cécile propose à Alain de conclure un pacs. Quelles obligations découlent de la dissolution d’un pacs ? En vertu des articles 515-1 du code civil définissant le pacs, de l’article 515-5-1 du code civil qui dispose
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Le Marché De Droit à Polluer
II. LA TAXATION DES ÉMISSIONS DE CO2 : UN INSTRUMENT SIMPLE ET EFFICIENT, MAIS QUI POURRAIT PÉNALISER LA COMPÉTITIVITÉ DES PAYS QUI Y RECOURRAIENT ISOLÉMENT. 1. La taxation est un instrument simple et efficient, qui satisfait au principe pollueur-payeur Les émissions de gaz à effet de serre présentent un coût pour la collectivité qui n'est pas reflété dans les prix actuels des énergies fossiles. Cette " externalité négative " conduit à une surconsommation d'énergie et
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Théorie des droits acquis
Part 1 : Solutions proposées I. La théorie des droits acquis Elle est due à PILLET et BARTIN qui considèrent tous les deux que le conflit mobile doit être résolu en neutralisant l’effet de la loi nouvelle. En conséquence, la situation juridique doit demeurer régie par la loi sous l’empire de laquelle elle a été crée. Les justifications de cette solution divergent selon les auteurs. Ø Pour PILLET la justification est politique, chaque état doit
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Exercice de droit sur la personnnalité juridique
Question 1) a) Faux; pour une personne physique, la personnalité juridique commence à la naissance et se termine à son décès. b) Vrai; en raison de la fiction juridique crée par le droit des sociétés. c) Vrai; par la personnalité morale distincte. d) Vrai; par la personnalité morale distincte. e) Faux; la capacité légale requiert la majorité. Question 2) a) Oui puisqu’il s’agit de discrimination. b) Oui, car selon l’article 49, la victime peut obtenir
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Analyse de la déclaration Des Droits De La Femme et de la citoyenne
Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne La Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne est un texte juridique rédigé par Olympe de Gouges en 1791. Nous pouvons dire que ce texte s'inscrit dans le registre didactique et polémique car il cherche à revaloriser l'importance de la femme dans la société. Le but de Madame de Gouges est d'intervenir contre cette injustice et souhaite alors vaincre à travers des
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