La Jurisprudence Est-elle Devenue Une Source Du Droit Français

onné compétence expresse a à une autre juridiction.

Tribunal de grande instance (TGI) est le tribunal civil de droit commun. C’est un tribunal qui siège a trois juge ; le président et deux assesseurs. Il est compètent pour toute affaire civile dont le montant est supérieur à 10 000 €. Dans certains domaines le TGI est compétent quelque soit le montant de la demande, (droit des personnes ; droit des successions et la filiation.)

Juridiction spécialisée (a compétence exclusive).

Tribunal d’instance (TI). Il est composé d’un juge unique et il a un certain nombre de compétences exclusives. (Ex : affaire relative à un bail, etc. et quelque soit le montant)

En matière civile au-dessous de 10 000 € c’est le TI qui est compétent.

Quand il juge on dit qu’u tribunal statut. Le TI statut en premier et dernier ressort pas d’appel possible) jusqu’à 4 000€ et en premier ressort (appel possible) de 4 000€ à 10000 €

Les juridictions de proximité ont été créées en 2002, pour répondre à un besoin. Ce ne sont pas des juges professionnels, ils ne portent pas de robe. Ils sont les juges qui en matières civiles sont compétents pour certaines affaires civiles jusqu’à 4000€, et en injonction de faire. Cette juridiction a mal fonctionné et elle sera supprimée par la loi du 13 décembre 2011. Le TI nommera un juge de proximité, les juges de proximité demeurent.

Compétence exclusive :

Les tribunaux de commerce s’occupent des litiges entre deux professionnels. Ils sont composés de commerçants élus par leurs pairs.

Les conseils de prud’hommes, sont des tribunaux compétents exclusivement pour trancher les litiges individuels nés des relations de travail. La composition est paritaire, la moitié, sont des représentants des employés et l’autre moitié sont des représentants des employeurs.

Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS), exclusivement compétent pour régler les litiges avec la sécurité sociale.

Tribunal paritaire des baux ruraux.

Les juridictions de second degré.

Le double degré de juridiction.

En droit français la juridiction d’appel est la cour d’appel. Elle est composée de conseillés, qui sont des juges professionnels.

Une cour d’appel est subdivisée en chambres et ces chambres sont de nouveaux spécialisés : civiles, pénales, etc.

Les affaires rendues en premier et ressort.

Pour les affaires inchiffrables, et celles dont le montant est modique (inf a 4000€), l’appel n’est pas possible, et la revision passe en cour de cassation.

La cour de cassation.

Quand une décision a été rendue dans une cour d’appel, le plaideur a encore un dernier recours qui est de saisir la cour de cassation, c’est la juridiction qui chapote l’ordre judiciaire.

Le recours qui est demandé est un pourvoit. Il y a une seule cour de cassation en France, et elle siège à Paris. Elle est chargée de vérifier l’uniformité du droit sur tout le territoire. La façon dont la cour d’appel a jugé l’affaire.

Les juridictions pénales.

Le principe d’unité des justices civiles et pénales.

Le droit civil s’occupe des litiges entre particuliers, le droit pénal sanctionne la transgression des lois pénales. Le droit pénal puni les auteurs d’infraction. Ainsi le droit pénal concerne les rapports entre les individus et la société. Dans un procès pénal le défendeur est l’accusé et le demandeur est le procureur.

En première instance le TGI au pénal est le tribunal correctionnel, et le TI au pénal le tribunal de Police. Le tribunal de police est compètent pour les contraventions, le tribunal correctionnel est compètent pour les délits.

Les comportements prohibés par la loi pénale se divisent en trois catégories selon la gravité ; infraction, délit, crime.

Infraction : contravention.

Délit : emprisonnement.

Crime : réclusion (au dessus de 10ans).

C’est ce classement qui détermine quel tribunal est compètent.

Infractions : tribunal de police.

Délits : tribunal correctionnel.

Exception : la Cour d’assises.

Elle est compétente et exclusivement pour juger les crimes. Elle est composée de trois magistrats professionnels et de neuf jurés tirés au sort sur les listes électorales ce dernier ensemble forme le jury.

NB : depuis une loi du 10 aout 2011, dans certaines juridictions à titre expérimental, certains tribunaux correctionnels les deux assesseurs sont deux citoyens.

Devant le tribunal de police, si le prévenu ou le procureur n’est pas content il peut former une demande auprès de la chambre des appels. Le prévenu est soit condamné soit relaxé.

Devant la cour d’assises soit l’accusés est condamnée soit il est acquitté. L’appel se fit devant une Cour d’assises d’appel, autrement composée.

Sous-section II :

Conclusion :

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