Le Principe de légalité en droit administratif

Les effets du principe de légalité en droit administratif

La soumission de l'administration à la règle de droit relève du « miracle » selon Prosper Weil. En effet, qu'est-ce qui pourrait contraindre l'administration, déjà détentrice de la puissance publique ?

Historiquement, l''Etat a manifesté une réelle réticence à être soumis au droit et au contrôle du juge, deux aspects majeurs du principe de légalité.

En effet sous l'ancien régime, le roi, chef de l''administration était un roi absolu et exerçait son pouvoir de façon arbitraire et discrétionnaire. Ainsi en 1789, les révolutionnaires ont voulu remédier à cela afin d''assurer une meilleure protection des droits des administrés.

Cette question présente une certaine actualité puisqu’une modernisation du contrôle de légalité a fait l’objet d’une circulaire récente du ministre de l’Intérieur du 17 janvier 2006.

Le principe de légalité énonce le principe fondamental selon lequel les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui lui sont supérieures. Cette expression date d’une époque à laquelle, en absence de contrôle de constitutionnalité des lois, ces dernières apparaissent comme la seule norme supérieure. Aujourd’hui la « légalité » doit s’entendre dans un contexte beaucoup plus vaste, ne visant pas seulement la loi mais aussi les normes constitutionnelles, les règles internationales, les règles législatives et réglementaires, et enfin les règles jurisprudentielles. La légalité administrative comporte des exigences externes et internes. Celle externe se rapporte aux règles relatives à la présentation extérieure de l’acte, D’une part l’autorité administrative à l’ origine doit être compétente, c'est-à-dire posséder la qualité juridique pour prendre, modifier, compléter ou abroger cet acte. Cette compétence apparait sous trois formes différentes : d’abord la compétence matérielle, ensuite une compétence temporelle et pour finir une compétence géographique. La légalité interne de son cote rassemble l’ensemble des règles relatives au contenu de l’acte administratif, la non conformité aux normes applicables entraine l’illégalité de l’acte. En Haïti par exemple, l’administration n’est pas toute puissante et ne peut pas agir de manière arbitraire. Même lorsqu’une autorité administrative dispose.

. L’ensemble de l’action administrative s’inscrit donc dans un ordonnancement précis, formel, et contraignant. D’ou le principe de la légalité dans le droit administratif.

...