Le droit européen, un ordre supra-étatique

I. Le droit européen, un ordre supra-étatique

Tout d’abord, le contrôle de constitutionnalité des lois de transpositions des directives paraît impossible puisque la France s’est engagée envers l’Union Européenne (A) qui juge que le droit communautaire est supérieur au droit national (B).

A/ Non-compétence du Conseil Constitutionnel français

Par définition, le Conseil Constitutionnel est compétent pour contrôler la conformité des lois à la Constitution. Or, une loi de transposition des directives européennes est une loi. Mais le problème qui se pose est qu’en vérifiant la constitutionnalité de la loi, le Conseil Constitutionnel en viendrait à vérifier la constitutionnalité de la directive. Donc peut-on considérer que le Conseil Constitutionnel est compétent pour contrôler la constitutionnalité des lois de transposition des directives européennes ? En principe, le Conseil Constitutionnel est dans l’incapacité à statuer sur la compatibilité d’une directive européenne avec la Constitution française. En effet, c’est ce qu’a affirmé le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 27 juillet 2006. La France est engagée envers l’Union Européenne et doit donc respecter le droit européen. En vertu de l’article 88-1 de la Constitution, la transposition de la directive ne peut être contrôlée par le Conseil Constitutionnel car cet article affirme que la transposition d’une directive communautaire en droit interne est «une exigence constitutionnelle».

En respectant l’article 88-1, la France se soumet certes à sa Constitution qui est alors la norme suprême mais cet article sous-entend que le Conseil Constitutionnel doit est soumis au droit européen.

B/ La position européenne

La Cour de Justice de l’Union Européenne a pour mission de vérifier que les Etats respectent le droit de l’Union Européenne et d’interpréter les lois européennes. Un cours ordinaire d’un Etat peut surseoir à statuer et poser une question préjudicielle à la CJUE pour pouvoir appliquer correctement une loi européenne. Donc, pour la CJUE, le droit communautaire est supérieur aux droits nationaux et même aux normes constitutionnels. Le droit national doit donc respecter le droit européen. Ainsi, le contrôle de constitutionnalité d’une directive est contraire à la hiérarchie des normes du point de vue de la CJUE, il est donc impossible. Le contrôle a posteriori, exécuté par la Question Prioritaire de Constitutionnalité, n’est même pas envisageable car la CJUE ne reconnaît pas sa priorité par rapport à la question préjudicielle. Elle affirme son point de vue dans son arrêt de Melki où elle ajoute qu’un juge doit aussi pouvoir écarter une loi si elle n’est pas conventionnelle même si elle est constitutionnelle.

Le développement du droit communautaire induit une certaine infériorité du droit national mais il y a tout de même des exceptions et des manœuvres possibles pour contrôler indirectement la constitutionnalité d’une loi de transposition de directive.

II. Exceptions en faveur du contrôle de constitutionnalité

...