Droit International Privé - Cours

Droit international privé.

Introduction :

Expression forgée au 12ème siècle comme pendant de la notion de DIPublic déjà connue pour désigner les relations entre les États.

Il s’agit de résoudre des questions sur la division.

Privée : conséquence de la vision du monde sur le rapport civil des individus (PP et PM) et sur les rapports qu’ils nouent.

Questions liées à la pluralité des voies internes.

Section 1 : présentation du DIP

Paragraphe 1 : une matière complexe et hétéroclite.

A. l’objet du DIP.

S’applique aux relations entre particuliers qui contiennent un élément d’extranéité.

a. la détermination des rapports entre personnes privées.

Le DIP a une nature privée. Il régit les relations internationales qui s’établissent entre particulier.

Le DIP se distingue du DIPublic : rapport entres personnes publiques.

La frontière avec le DIPublic peut parfois être mince. Parfois, DIP dominé par des préoccupations de souveraineté étatique.

b. l’existence d’éléments d’extranéité.

En l’absence de tout élément d’extranéité, c’est la loi française qui est compétente pour régir l’ensemble des questions de droit privé.

Le mariage entre deux français est soumis à la loi française.

Dès lors qu’un élément étranger vient s’intégrer dans la relation de droit privé, cette relation prend un caractère international qui va entrainer la mise en œuvre du droit international privé.

Ces éléments d’extranéité sont divers. Ils peuvent tenir à la nationalité étrangère d’un individu, au domicile d’une personne dans un pays étranger, d’un bien situé dans un État étranger, opération conclue hors de France…

B. le contenu du droit international privé.

Le DIP ne s’adresse pas obligatoirement à la totalité du litige national. Il se borne à résoudre les difficultés propres au caractère international du contentieux.

Le DIP va indiquer la loi compétente sans donner la solution finale. → méthode indirecte.

Il n’existe pas d’accords universels sur la matière. Selon les pays : ensemble de questions plus ou moins vaste et composite.

a. le domaine naturel du DIP.

- les conflits de loi dans l’espace.

Quel droit appliquer à une situation qui comporte un élément d’extranéité ?

Un français et un grec souhaitent se marier en France : le mariage sera t-il valable sachant que la législation grecques admet la validité de la seule célébration religieuse alors que la loi française admet la validité de la seule célébration civile ?

La loi française et la loi grecques sont intéressées par la situation.

Ces deux législations sont en conflit. → on parle alors de conflit de loi.

Il appartient donc au DIP de désigner quelle législation devra être appliquée.

ATTENTION : la détermination du juge compétent ne coïncide pas nécessairement avec celle de la loi applicable !!!!

- les conflits de juridiction et l’efficacité internationale des jugements.

Quel juge est internationalement compétent pour traiter un litige comportant un élément d’extranéité ? selon quels critères rattacher une demande à un système judiciaire national ? peut on laisser le choix aux parties ?

Il s’agit aussi d’assurer l’efficacité transfrontière des décisions de justice → assurer la circulation des jugements.

Il faut aussi régler les questions de reconnaissance et d’exécution d’une décision étrangère.

On est amené à se poser des questions sur « l’Exequatur ». (procédure visant à donner dans un Etat, force obligatoire a un jugement rendu par une juridiction étrangère).

b. la conception élargie du domaine du DIP.

- le droit de la nationalité.

Droit politiquement sensible et instable. Qui est français ? qui peut devenir français ?

Problème pour tous les pays d’immigration : droit du sol ou droit du sang ?

- la condition du statut des étrangers.

Situation juridique sur le territoire français des personnes qui n’ont pas la nationalité française.

Quels sont les droits des étrangers ? (profession, propriété…)

Droit traversé par deux courants contradictoire :

- volonté de contrôler l’immigration

- penser avec l’incidence de la CEDH.

Paragraphe 2 : une matière originale et technique.

A. L’évolution historique de la matière.

DIP en tant que branche autonome : assez récent → remonte au 19ème siècle.

Ce n’est pas dire que ces questions datent du 19ème siècle.

- l’antiquité : la négation de la personnalité juridique de l’étranger.

On peut relever un ensemble de pratiques et de règles qui expriment que l’étranger n’est pas sujet de droit.

Il ne peut pas s’adresser aux tribunaux, il est sans droit.

Toutefois, l’existence de collectivités voisines a, de tout temps, obligé à tempérer le principe de la non

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